Qu’est-ce qu’un achat en VEFA ?

Qu’est-ce qu’un achat en VEFA ?

Qu'est ce qu'un achet en VEFA ?

Ces dernières années, un grand nombre de personnes achètent leur logement en état de futur achèvement. Nous parlons de la Vente en l’État de Futur Achèvement (VEFA). Mais de quoi s’agit-il au juste ? Qu’est-ce qu’un achat en VEFA ? Nous faisons le point !

La VEFA, c’est quoi ?

Comme déjà précisé ci-haut, VEFA est l’acronyme de « Vente en l’État du Futur Achèvement ». Il s’agit tout simplement d’acheter un logement sur plan. Le bien est donc non achevé. En d’autres termes, la personne acquiert un bien qui n’est pas encore construit.

La VEFA est un contrat qui lie l’acquéreur et le promoteur et garantit l’achèvement de la construction, et ce même si le promoteur n’a pas assuré la construction. En signant ce document, le vendeur demeure maître d’ouvrage de la construction jusqu’à la livraison des biens immobiliers.

Pour le paiement, le futur acheteur ne règle pas l’intégralité du montant de l’achat en une seule fois. Le promoteur fixe un échéancier de paiement. La dernière partie du montant d’achat ne sera versée qu’à la livraison du logement acquis.

 Attention ! le contrat d’achat en VEFA n’est pas une promesse de vente. Il s’agit d’un contrat de réservation qui n’oblige pas le promoteur à réaliser le bien.

Le contenu du contrat de vente en VEFA

Selon la législation en vigueur, le contrat de vente en VEFA doit contenir trois informations importantes :

  • Les coordonnées et l’identité du vendeur et de l’acquéreur ;
  • Le bien immobilier : adresse, descriptif, équipements et annexes, etc.
  • La vente : date de livraison, pénalités de retard, prix de vente, échelonnement des paiements, etc.

Un mois avant la date de signature du contrat (au minimum), le vendeur a l’obligation de notifier le futur acheteur, par l’intermédiaire du notaire, un projet d’acte de vente. Si les deux parties sont d’accord sur le contenu du contrat, le document est alors signé devant le notaire. Ce dernier s’occupe de la publicité foncière du bien.

Les étapes de l’achat en VEFA

Les étapes d’un achat en VEFA sont au nombre de cinq :

  • Étape 1 : le contrat de réservation
  • Étape 2 : le dépôt de garantie
  • Étape 3 : la signature chez le notaire
  • Étape 4 : le paiement échelonné
  • Étape 5 : la visite du bien achevé

L’achat en VEFA est strictement encadré par la loi, notamment l’article 1601-3 du Code Civil. La législation en vigueur a été renforcée par la loi Duflot, depuis 2013. Elle encadre de ce type de transactions avec une demande de garantie supplémentaire au niveau des assurances et/ou des banques ainsi qu’une autre concernant l’achèvement des travaux. Ladite loi protège prioritairement l’acquéreur.

L’achat en VEFA : les paiements

Comme déjà cité ci-haut, le futur acquéreur ne verse pas la totalité du montant au vendeur. Les paiements sont fixés comme suit :

  • La réalisation des fondations : jusqu’à 35 %
  • La mise hors d’eau : jusqu’à 70 % ;
  • L’achèvement des travaux : jusqu’à 95 % ;
  • Le reste à la livraison du bien ;

À noter que le transfert de la propriété commence dès la signature du contrat. Au fur et à mesure des travaux, l’acheteur devient propriétaire de toutes les constructions sur le sol. À la livraison du logement, il détient la propriété totale du bien.

Acheter en VEFA, les avantages financiers

Acheter en VEFA, c’est la garantie de faire des économies non négligeables par rapport à l’acquisition d’un logement ancien ou déjà construit. Pourquoi ? Parce que les frais de notaire sont réduits (environ 2,5 %), sachant qu’il existe de nombreuses aides mises en place par l’État pour encourager le marché de la construction. Le propriétaire bénéficie aussi de garanties tout au long de la durée de vie du bien.

La défiscalisation PINEL est parmi les aides les plus importantes à citer. Ce dispositif permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant atteindre les 63 000 euros sur 12 ans, soit une réduction de 21 %. Notons que le montant de la réduction dépend de la durée de mise en location du bien immobilier.

Pour financer l’achat en VEFA, les investisseurs peuvent aussi opter pour le Prêt à Taux Zéro (PTZ), un dispositif pris en charge par l’État. C’est une solution qui permet de financer une partie de l’achat d’un logement neuf en VEFA.

Une fois la construction achevée et les clés remises à l’acquéreur, ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour faire un état des lieux et émettre des réserves dans le procès-verbal de livraison, pour tout défaut détecté. Le promoteur a un délai de 12 mois pour réparer les défauts repérés. L’acheteur peut aussi ne pas payer les 5 % de retenue de garantie jusqu’à la levée des réserves.

De impotrevenu.com, le guide de l’impôt sur le revenu