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Salaires des marins pêcheurs |
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Les marins-pêcheurs qui exercent leurs activités hors des eaux territoriales françaises c'est-à-dire en pratique au-delà de la limite des 12 milles marins, bénéficient d'une exonération partielle de leurs salaires. Cette part est réévaluée chaque année dans la même proportion que le salaire forfaitaire annuel de la troisième catégorie du barème fixé pour le calcul des cotisations sociales des marins recouvrées par l’établissement national des invalides de la marine (ENIM).
III de l'article 81 du CGI BOI 5 B-5-08 N° 17 du 13 FÉVRIER 2008 BOI 5 B-23-06 N° 158 du 26 SEPTEMBRE 2006 BOI 5 B-9-06 N° 25 du 10 FEVRIER 2006 |
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