|
|
| Les salaires sont toutes les rémunérations versées en
application d'un contrat de travail, ou pour une activité exercée dans un état de
subordination ou de dépendance à l'égard des personnes utilisant vos services. D'autres
rémunérations sont imposées dans la même catégorie que les salaires. |
Autres revenus
imposés comme salaires |
- les revenus des travailleurs à domicile qui exécutent un travail pour
le compte d'une entreprise moyennant une rémunération forfaitaire et avec des concours
limités
- les rémunérations des associés et gérants
- Les revenus des représentants titulaires d'un contrat de travail les
mettant dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur, ou ayant le statut
professionnel de voyageur, représentant et placier (VRP).
|
- les revenus de droits d'auteur perçus par les écrivainset les compositeurs,
lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers
- les rémunérations versées aux journalistes, pigistes, titulaires de
la carte professionnelle.
Le montant d'allocation pour frais d'emploi versée aux journalistes exonérée est de
Euros.
- les rémunérations des artistes du spectacle visés à l'article L
762-1 du code du Travail pour leurs prestations exigeant leur participation personnelle
(Les revenus provenant de la vente ou de l'exploitation de droits d'enregistrement
relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (déclaration 2042C).)
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| Sont imposables |
Ne sont pas imposables |
Tous les salaires, quelle que soit la dénomination
employée
- Salaires
- Vacations
- Indemnités
- Congés payés
- Gages
- Soldes
- Pourboires
- Primes (de travail posté, d'ancienneté, de travail de nuit, etc..)
- Commissions
|
Les sommes non imposables dans toute cette colonne sont
déduites du revenu catégoriel (déduction du montant des salaires avant déclaration),
et non du revenu global (ce qui fait une différence pour l'application des déductions
forfaitaires de 10 et 20%).
- Cotisations sociales obligatoires
- Part déductible de la CSG
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Avantages
en nature Sommaire |
| Sont imposables |
Ne sont pas imposables |
- Avantages en nature fournis par l'employeur sans contrepartie ou pour une contrepartie
réduite
- (nourriture, logement, électricité, mise à disposition d'un véhicule pour usage
privé, équipement ou entretien d'un véhicule privé)
- Prise en charge par l'employeur de cotisations sociales salariales
|
- Logement de fonction des gendarmes
- Repas de certains éducateurs ou infirmiers.
- l'attribution ou la mise à disposition gratuites ou à prix réduit de matériel
informatique ou de logiciels et les prestations liées à leur utilisation sont
exonérées dans la limite de 1525 €.
- la participation de votre employeur à l'acquisition de titre-restaurant, dans la limite
de 4,60 € par titre.
|
Allocations
pour frais Sommaire |
Les sommes versés par votre employeur correspondant au
remboursement exact de dépenses que vous avez supportées pour votre activité
professionnelle salariée ne sont pas imposables sous les conditions (cumulatives)
suivantes:
- - les dépenses remboursées doivent avoir été des dépenses réelles;
- - le remboursement ne doit pas être forfaitaire;
- - le remboursement ne doit pas porter sur des dépenses couvertes par la déduction
forfaitaire de 10% (frais de déplacement domicile-travail; frais de repas sur le lieu de
travail; frais de documentation);
- - vous devez être en mesure de justifier les dépenses;
Les allocations forfaitaires pour frais de repas et de déplacement sont exonérées
lorsqu'elles ne dépassent pas certaines limites, ou si vous justifiez qu'elles ont été
réellement utilisées conformément à leur objet. |
Les allocations spéciales destinées
à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement
utilisées conformément à leur objet ne sont pas imposables.
Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et
critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations
à concurrence de euros.
Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations sont
toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à
aucune vérification de la part de l'administration.
(CGI Art 81).
|
Transfert
géographique Sommaire |
| Sont imposables |
Ne sont pas imposables |
- Les primes de mobilité ou de mutation sont imposables mais peuvent être imposées
selon le système du quotient, quel que soit leur montant.
|
- Prime pour transfert de service ou d'entreprise hors de la région Ile-de-France)
|
Salariés
détachés à l'étranger Sommaire |
Voir
détails |
Sécurité
sociale Sommaire |
| Sont imposables |
Ne sont pas imposables |
- Indemnités journalières de Sécurité sociale
(elles compensent la perte de salaires et sont donc imposables comme les salaires)
- Indemnités journalières complémentairesversées par l'employeur ou
en exécution d'un régime complémentaireobligatoire, pour maladie ou
accident professionnels ou non..
|
- Indemnités journalières pour accident du travail ou maladie
professionnelle
- Indemnités journalières versées dans le cas d'une maladie nécessitant un traitement
prolongéet des soins coûteuxfigurant sur la liste de l'article
D 322-1 du Code de la Sécurité sociale(consultable sur le site Legifrance) ou
déclarée telle par le contrôle médical
- Indemnités journalières complémentairesversées en exécution d'un
contrat d'assurance facultative, pour maladie ou accident non
professionnels.
|
Prestations
familiales Sommaire |
| Sont imposables |
Ne sont pas imposables |
- Indemnités journalières de maternité
- Indemnités journalières de repos versées lors d'un congé de maternité
- Indemnités journalières d'adoption
|
Prestations familiales légales
- Allocations familiales
- Complément familial
- Allocation logement et l'Aide Personnalisée au Logement (APL)
- Aide personnalisée au logement
- Allocation d'éducation spéciale
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Allocation de parent isolé
- Allocation de soutien familial
- Allocation de rentrée scolaire
- Allocation de soutien scolaire
- Allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)
- Allocation pour jeune enfant (APJE)
- Allocation parentale d'éducation (APE)
- Aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA)
- Majoration de l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée
- Bourse nationale des collèges
|
En
cas de licenciement (Voir détails)Sommaire |
| Sont imposables |
Ne sont pas imposables |
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de non-concurrence
- Part non exonérée de l'indemnité de licenciement
|
- Part exonérée de l'indemnité de licenciement
- Indemnité réparant un dommage subi.
|
En
cas de départ à la retraite (Voir détails)Sommaire |
| Revenus
de remplacementSommaire |
| Sont imposables |
Ne sont pas imposables |
- Prestations chômage versées par les ASSEDIC
- allocation unique dégressive
- allocation d'insertion
- allocation de solidarité
- allocation complémentaire aux chômeurs âgés
- Allocation de chômage partiel
- allocation complémentaire au titre de la rémunération mensuelle minimale
- allocation spécifique de chômage partiel, prise en charge par l'Etat (allocation
d'aide publique)
- Indemnité conventionnelle complémentaire de chômage partiel
|
- Revenu Minimum d'Insertion (RMI)
- Indemnité de cessation d'activité et indemnité complémentaire versées lors d'une
préretraite pour cause d'amiante
- Secours aux chômeurs en détresse versés par les ASSEDIC
|
Période de déclaration:
Dois-je déclarer des salaires perçus au début de l'année se rapportant à la fin de
l'année suivante? |
| Vous devez déclarer au titre d'une année tous les
revenus dont vous avez eu la disposition au cours de cette année. Si des salaires vous
sont versés en janvier 2003 alors qu'ils sont relatifs à décembre 2002, vous devez les
déclarer au titre de 2003 et non 2002.
Un rappel de salaires effectué en 2003 doit être déclaré avec les revenus de 2003;
Un reversement en 2003 de salaires trop perçus doit être déduit des revenus de 2003.
Sauf application des dispositions relatives aux revenus
exceptionnels ou différés. |
Quand un salaire est-il à ma
disposition? |
Un salaire est à votre dispositiondès
que vous avez la possibilitéd'utiliser la somme, par exemple:
- lorsque le salaire est virésur votre compte bancaire
- lorsque un chèque vous est remis(l'argent est à votre disposition
même si vous n'avez pas encore encaissé le chèque).
- lorsque le salaire est inscrit à votre compte courant ou à un compte de charges à
payer (dirigeants de sociétés)
|
Cas Particuliers Sommaire |
|
Sont imposables |
Ne sont
pas imposables |
Apprentis
munis d'un contrat d'apprentissage (articles L 117-1 et suivants du code du travail) |
Déclarez le montant des salaires dépassant
| Année de perception des revenus |
Plafond d'exonération |
| 2007 |
le montant annuel du SMIC: 15361 € pour 2007 |
| 2006 |
15 051 € |
| 2005 |
14 615 € |
| 2004 |
7 640 € |
| 2003 |
7 510 € |
| 2002 |
7 380 € |
| 2001 |
7 250 € |
| 2000 |
46 800 francs. |
Le montant annuel du SMIC de référence pour l’exonération des salaires des
apprentis est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1 er juillet de
l’année d’imposition par 1 820 heures (35 heures x 52). Cette
limite doit être ajustée prorata temporis (en proportion du temps) en cas d’année
d’activité incomplète ou de modification de la situation familiale de
l’apprenti en cours d’année. |
Les salaires sont exonérés, pour
leur fraction n'excédant pas le montant annuel du SMIC: 15361 € pour 2007 (voir tableau à gauche), avant toute
déduction pour frais (déduction forfaitaire de 10% ou frais réels). En cas de
déduction des frais réels, ceux-ci ne sont déductibles qu'à proportion du salaire
imposable. (BOI 5 F-7-06 N° 36 du 27 FEVRIER 2006) La limite d'exonération doit être
ajustée en nombre de mois en cas d'apprentissage partiel (début ou fin) au cours de
l'année ou encore en cas de pluralité de dépôt de déclarations (changement de
situation du foyer fiscal).
A compter de l'imposition des revenus perçus en 2005, la part des salaires d'apprentis
qui est exonérée est égale au montant annuel du salaire minimum de croissance.
(article 26 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale) |
Salariés an contrats de qualification |
Les salaires perçus sont intégralement imposables |
Pas d'exonération |
Étudiants |
Sont imposables:
- Les salaires perçus même occasionnellement
- les allocations d'année préparatoire et les allocations d'institut universitaire de
formation des maîtres (IUFM)
- les bourses d'études pour des travaux ou des recherches déterminés.
|
Ne sont pas imposables:
- les bourses accordées par l'Etat ou les collectivités locales selon des critères
sociaux et destinées à permettre la poursuite des études;
- les indemnités versées par les entreprises à des étudiants ou des élèves des
écoles techniques à l'occasion d'un stage obligatoire n'excédant pas
trois mois et faisant partie intégrante du programme de l'école ou des études.
JOBS des étudiants ou élèves
Les salaires versés aux enfants âgés de vingt et un au plus au 1 er janvier de
l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant
leurs congés scolaires ou universitaires («emplois de vacances » ou « jobs
d’été ») sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de deux fois
le montant mensuel du SMIC Pour déterminer la limite d’exonération, il convient de
retenir le montant au 1er juillet de l’année d’imposition du SMIC mensuel brut
calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires.
Depuis le 1er janvier 2007, cette exonération bénéficie aux élèves et étudiants
âgés de moins de 26 ans, au lieu de 21 ans au plus, et pour les emplois occupés tout au
long de l'année et pas seulement durant les vacances.
| Année |
Salaire éxonéré pour l'année entiére |
Conditions |
| 2007 |
3 840 Euros (3 fois le SMIC mensuel) |
- Enfants âgés de 25 ans ou moins au 1er janvier de l'année d'imposition
- Salaires perçus au cours de l'année
|
| 2006 |
2 509 Euros (2 fois le SMIC mensuel) |
- enfants âgés de vingt et un au plus au 1 er janvier de l’année d’imposition
- en rémunération d’une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou
universitaires («emplois de vacances » ou « jobs d’été »)
|
Pour l’imposition des revenus de 2006, la limite d’exonération des salaires
perçus au titre de « jobs d’été » s’établit ainsi à 2 509 €.
Montant du SMIC mensuel brut au 1 er juillet 2006 : 8,27 € (SMIC horaire brut au 1
er juillet 2006) x 35 x 52/12 = 1 254,28 €. Soit une limite d’exonération de 2
509 € pour 2006 (1 254,28 € x 2 = 2 508,56 €, arrondis à 2 509 €).
(36° de l’article 81 du CGI; BOI 5 F-13-06) |
| Assistantes maternelles |
Voir détails |
| Indemnités perçues par les membres des chambres de
métiers |
L’abattement de 30 % prévu en faveur des présidents et des membres
élus des chambres de métiers est applicable si le montant des indemnités perçues par
les intéressés n’excède pas une limite fixée par voie réglementaire, exprimée
en points d’indice de rémunération des agents statutaires des chambres de métiers.
| Valeur mensuelle du point d’indice |
| |
2007 |
2006 |
2005 |
2004 |
2003 |
2002 |
| au 1er janvier |
5,03 € |
5 € |
|
4.83 € |
4.79 € |
4.68 € |
| au 1er avril |
5,11 €
à partir du 1er février 2007 |
5 € |
|
4.87 € |
|
n/a |
| au 1er juillet |
|
5.03 € |
|
4.92 € |
4.83 € |
4.75 € |
|
|
Cotisations
déductibles du salaire imposable (CGI art. 83-2°) |
Type de cotisations |
Sont déductibles |
Ne sont pas déductibles |
| Cotisations retraite complémentaire obligatoire (taux d'appel - taux
contractuel) + cotisations retraite et prévoyance complémentaires facultatives à
adhésion obligatoire |
Régime transitoire applicable jusqu'à l'imposition des revenus de 2008,
et pour les cotisations versées à un régime auquel vous étiez affilié à titre
obligatoire au 25 septembre 2003:
Le total des cotisations à l'assurance vieillesse du régime de base au
titre du risque vieillesse et de la prévoyance des régimes complémentaires et
supplémentaires est déductible des salaires imposables dans la limite (y compris les
versements de l'employeur) de 19 % d'une somme égale à huit fois le plafond
annuel de sécurité sociale
| 2009 |
2008 |
2007 |
2006 |
2005 |
2004 |
2003 |
2002 |
| non applicable |
50579 |
48920 |
47223 |
45892 |
45162 |
44360 |
42900 |
|
Au-delà des 19% ci-contre, les cotisations ne peuvent pas être déduites
du salaire imposable à déclarer. |
Cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance
complémentaire auxquels vous êtes affilié à titre obligatoire
Art. 83 1° quater |
Les cotisations déductibles (y compris celles versées par l'employeur)
sont égales à 7% de huit fois le plafond de sécurité sociale + 3 % de la
rémunération annuelle brute mais le tout dans la limite de 3% de huit fois le plafond de
sécurité sociale. Ce dernier plafond s'établit aux montants suivants:
| 2009 |
2008 |
2007 |
2006 |
2005 |
2004 |
2003 |
2002 |
| non encore connu |
7986 |
7724 |
7456 |
7246 |
7131 |
7004 |
6774 |
Les cotisations à comparer au plafond comprennent les cotisations versées par
l'employeur. |
Au-delà du plafond applicable, les cotisations ne peuvent pas être
déduites du salaire imposable à déclarer. |
Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite
supplémentaire auxquels vous êtes affilié à titre obligatoire
Art. 83 2° |
Les cotisations déductibles (y compris celles versées par
l'employeur) sont égales à 8% de huit fois le plafond de sécurité sociale.
| 2009 |
2008 |
2007 |
2006 |
| non encore connu |
21296 |
20597 |
19883 |
|
|
| |
Les primes d'assurance contre la perte d'emploi sont
déductibles dans la limite de 1,5 % de la même somme.
| 2009 |
2008 |
2007 |
2006 |
2005 |
2004 |
2003 |
2002 |
| non encore connu |
3993 |
3862 |
3728 |
3623 |
3565 |
3502 |
3387 |
|
Au-delà des 1,5% ci-contre, les cotisations ne peuvent pas être
déduites du salaire imposable à déclarer. |
| |
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| Source |
Ministère de l'Économie, des Finances et de
l'Industrie |
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