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| Les revenus de certaines
locations sont exonérés d'impôt sur le revenu, pendant les trois premières années (renouvelables) de location (deux ans pour les logements vacants
loués en 1992 ou 1994 -voir ci-dessous), à la condition que le logement soit conforme à
certaines normes minimales d'habitabilité, et que le loyer
n'excéde pas un certain montant. Dans certains cas, il faut en plus que les ressources
du locataire nettes de frais professionnels (telles qu'elles apparaissent sur son avis
d'imposition de l'année précédente) n'excédent pas un certain plafond. Exonération pour location à des personnes défavorisées
(1990-2004)
Vous devez joindre à votre déclaration de revenus des justificatifs.
lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents (au sens des
articles 196 ou 196 B du CGI), les ressources retenues sont celles des parents
figurant sur l'avis d'imposition du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui des
couples mariés alors même que l'enfant est seul titulaire du bail.
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Déduction nouvelle à partir de 2006 pour mise en location de logement
vacant: conditions
- logement vacant ayant donné lieu au titre de l'année antérieure à celle de la
conclusion du bail au paiement de la taxe annuelle sur les logements vacants;
- bail de mise en location conclu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007;
- la location doit être accordée par une personne physique, ou par une société si les
revenus fonciers sont imposables au nom de chaque associé dans la catégorie des revenus
fonciers;
- le logement ne doit pas être inscrit à l'actif d'une entreprise individuelle;
- le dispositif peut bénéficier aux non résidents, si les loyers sont des revenus
fonciers imposables en France;
- seuls les logements ouvrent droit à cette déduction;
- le logement doit être loué nu (non meublé);
- aucune condition de durée minimale n'est exigée du bail;
- si la location cesse (et n'est pas suivie d'une nouvelle location) avant la fin de la
période d'application de la déduction, celle-ci se termine, mais sans remise en cause
des déductions éventuellement opérées auparavant;
- aucune condition quant au montant du loyer ni quant aux ressources du locataire;
- le locataire peut être une personne physique, une personne morale, et même un
ascendant ou un descendant du bailleur, pourvu que la location soit effective;
- en cas de location-accession, l'avantage fiscal se termine si la levée de l'option
d'achat par l'accédant à la propriété intervient avant la fin de la période de la
déduction;
- vous ne pouvez pas bénéficier du régime du micro-foncier si vous demandez à
bénéficier de cette déduction;
- Il n'est pas possible de cumuler cette déduction avec les dispositions suivantes:
- réduction d’impôt sur le revenu pour investissement outre-mer (CGI, art. 199
undecies A) ;
- déduction au titre de l’amortissement « Périssol » (CGI, art. 31-I 1° f), «
Besson neuf » (CGI,
art. 31-I 1° g), « Robien classique » et « Robien r ecentré » (CGI, art. 31-I 1°
h),
- déduction spécifique en faveur de la mobilité professionnelle des bailleurs (CGI,
art. 31-I 1° i) ;
- déduction spécifique « Besson ancien » et « Lienemann » (CGI, art. 31-I 1° j) ;
- déduction spécifique « Robien ZRR » (CGI, art. 31-I 1° k) ;
- compléments de déductions « Borloo neuf » (CGI, art. 31-I 1° l).
Par contre, la déduction spécifique en faveur des logements vacants remis en location
peut se cumuler avec la déduction spécifique de 30 % ou de 45 % en faveur des logements
donnés en location dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de
l’habitat, créée par l’article 39 de la loi portant engagement national pour
le logement.
Cette exonération prend la forme d'une déduction temporaire spécifique. Elle
est égale à 30% des loyers bruts jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant celle de
la conclusion du bail. Elle devrait donc prendre fin avec l'imposition des revenus
de 2009, sauf en cas de prolongation du dispositif.
Aucune formalité n'est prescrite pour bénéficier de cette déduction. Toutefois
l'administration recommande de joindre à la déclaration des revenus de l’année au
cours de laquelle cette déduction est pratiquée pour la première fois, une note,
établie sur papier libre, comportant les éléments suivants :
- l’identité et l’adresse du contribuable ;
- l’adresse du logement concerné ;
- la date de conclusion du bail ;
- le montant du loyer mensuel, charges non comprises ;
- la ventilation de la surface déterminée dans les conditions prévues au n° 9. en cas
de mise en location
d’un local mixte ;
- une copie de l’avis d’imposition à la taxe annuelle sur les logements
vacants.
(Art 31 1° n du CGI; BOI 5 d-3-06 du 2 octobre 2006)
Rappel: a partir de l'imposition des revenus 2006, la déduction forfaitaire qui était
déduite des revenus fonciers est supprimée. Désormais les frais d'administration,
de gestion et les primes d'assurance sont déductibles pour leur montant réel et
justifié. |
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Locataire
ou
logement |
Plafond
de
ressource du locataire |
Plafond de loyer
annuel par m² habitable
(charges non comprises) |
| Sommaire |
| Location, ayant pris effet entre le 1er janvier 1992
et le 30 juin 1992 ouentre le 1er juillet 1994 et le 30 Juin 1996, de logements
antérieurement vacants, pendant au moins deux ans dans une commune de moins de
5000 habitants, si le logement est loué nu pour être la résidence principale du
locataire et avec un engagement de louer pendant 9 ans. Cette
exonération se termine le 31/12/2005, voir ci-dessus pour les nouvelles régles
applicables à partir de 2006. |
| Pour un célibataire |
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Ile-de-
France |
autres régions |
| 2000 |
110 130 F |
100 650 F |
| 2001 |
111 670 F |
102 060 F |
| 2002 |
17 300 € |
15 810 € |
| 2003 |
17 600 € |
16 080 € |
| 2004 |
18 250 € |
16 680 € |
| 2005 |
18 250 € (1) |
16 680 € (1) |
Ces plafonds sont doublés pour les couples mariés soumis à imposition
commune ou multipliés par le nombre de personnes co-titulaires du bail faisant l'objet
d'une imposition distincte.
(1) inchangé |
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Ile-de-
France |
autres régions |
| 2000 |
586 F |
521 F |
| 2001 |
594 F |
528 F |
| 2002 |
95 € |
85 € |
| 2003 |
97 € |
87 € |
| 2004 |
107 € |
95 € |
| 2005 |
107 € (1) |
95 € (1) |
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter,
l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national
mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et
des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième
trimestre de l'année précédente.
(1) inchangé |
| Sommaire |
| Logement ayant fait l'objet de travaux dans le
cadre d'une opération groupée de restauration immobilière(CGI, art.
156-I-3e, édition du 4.7.92 et décret du 22.5.92) : demande d'autorisation de travaux
déposée après le 30 juin 1991 et obtenue avant le 1er juillet 1993. |
Pour un
célibataire
(Année des revenus) |
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Ile-de-
France |
autres
régions |
| 1999 |
163 560 |
126 510 |
| 2000 |
165 850 F |
128
280 F |
| 2001 |
25 690 € |
19 870 € |
| 2002 |
|
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| 2003 |
26 130 € |
20 210 € |
Ces plafonds sont doublés pour les couples mariés soumis à imposition
commune ou multipliés par le nombre de personnes co-titulaires du bail faisant l'objet
d'une imposition distincte |
| (Année de
conclusion du bail) |
|
Ile-de-
France |
autres
régions |
| 2000 |
855 F |
608 F |
| 2001 |
867 F |
616 F |
| 2001 |
139 € |
99 € |
| 2002 |
|
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| 2003 |
142 € |
102 € |
(Article 46 AGA de l'annexe III au CGI) |
| lorsque le locataire est un enfant à charge de
ses parents au sens des articles 196 ou 196 B du CGI, les ressources retenues sont celles
des parents figurant sur l'avis d'imposition du foyer fiscal. Le plafond applicable est
celui des couples mariés, alors même que l'enfant est seul titulaire du bail. |
| Sommaire |
| Location ou sous-location en meublé d'une partie de votre habitation
principale |
Le locataire doit en faire sa résidence principale,
sinon votre location est celle dite des chambres d'hôte, et l'exonération est limitée
à 760 Euros TTC (y compris prestations annexes telles que téléphone et petit
déjeuner)
Exemple :
pour une chambre de 20 m² louée en Île-de-France en exécution d'un bail conclu
en 2006: 159 X 20 = 3180 / an
Le loyer mensuel est donc exonéré s’il est inférieur à 3180 / 12 = 265 €. |
Le loyer doit être
fixé dans des limites raisonnables, ce qui est le cas s'il n'excède pas par mètre²
habitable:
| Plafond de loyer |
| Année de conclusion du bail |
Ile-de-
France |
autres
régions |
| 2000 |
855 F |
608 F |
| 2001 |
867 F |
616 F |
| 2002 |
139 € |
99 € |
| 2003 |
|
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| 2004 |
147 € |
106 € |
| 2005 |
155 € |
112 € |
| 2006 |
159 € |
115 € |
| 2007 |
163 € |
118 € |
| A partir de 2006, les plafonds sont réévalués en appliquant le
nouvel indice de référence des loyers issu de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26
juillet 2005 et dont les éléments constitutifs ont été fixés dans le décret n°
2005-1615 du 22 décembre 2005. Ce nouvel indice est désormais utilisé pour procéder à
la mise à jour des plafonds, leurs modalités pour calculer l'actualisation restant
inchangées
Les plafonds sont relevés au 1er janvier
de chaque année. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de
l'année précédente.
Le plafond est publié officiellement par l'administration
en général au mois de juillet de l'année où le plafond s'applique! (soit six mois de
retard). |
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| Sommaire |
| Normes
minimales |
Pour l'application des dispositions du I de
l'article 15 bis, de l'article 15 ter, des premier et deuxième alinéas du III de
l'article 35 bis, du premier alinéa de l'article 92 L du code général des impôts, les
logements doivent répondre aux normes minimales suivantes:
a) Avoir une surface habitable d'au moins 9 mètres carréspour une
personne seule et de 7 mètres carréspar personne supplémentaire ;
b) Comporter :
1. Un poste d'eau potable;
2. Des moyens d'évacuation des eaux usées;
3. Un w.-c. particulier dans les maisons individuelles ou un w.-c. commun situé à
l'étage ou au demi étage dans les immeubles collectifs ;
4. Un w-c collectif situé à l'étage ou au demi étage pour une chambre isolée ;
5. Un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret n° 68-976 du 9 novembre
1968.
Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements
construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat de conformité
ainsi que pour les logements appartenant à un organisme d'habitations à loyers modéré. |
| Sommaire |
| Justificatifs |
Les contribuables exonérés de l'impôt
sur le revenu en application du I de l'article 15 bis, des premier et deuxième alinéas
du III de l'article 35 bis et du premier alinéa de l'article 92 L du code général des
impôts sont tenus d'adresser au service des impôts au titre de l'année au cours de
laquelle est conclu le contrat de location ou de sous-location du logement :
- 1° Une note comportant les éléments suivants:
- l'adresse et la superficie du logement concerné ;
- l'identité du locataire ou sous-locataire ;
- le montant du loyer ;
- la date d'effet et la durée du contrat ;
- 2° Selon le cas, une copie :
- de ladécision d'attributionau locataire ou sous-locataire du revenu
minimum d'insertion ;
- de la décision d'attribution au locataire ou sous-locataire de la bourse à caractère
social ;
- de la décision d'agrémentde l'organisme sans but lucratif qui met le
logement à la disposition de personnes défavorisées ;
- 3° Une copie du contrat de locationou de sous-location ;
- 4° Une attestation de conformitédu logement aux normes
fixées par l'article 74 T de l'annexe II au code général des
impôts.
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| Sommaire |
| Dois-je déclarer mes loyers qui sont
exonérés? |
| Vous n'avez pas à déclarer ces revenus sur la 2044. Si vous avez
d'autres revenus fonciers non exonérés, vous devez cochez la case 262, page 2. Pour
bénéficier de l'exonération, vous devez joindre les justificatifs à votre déclaration
de revenus de l'année de conclusion du bail. |
| Mes loyers exonérés de l'IR sont-ils
imposables à d'autres impôts? |
| Ces revenus sont quand même imposés à la CRDB et à la CACRDB lorsque
le loyer annuel par local est supérieur à 1830 Euros (12 000 francs). Il
faut donc les déclarer sur la 2042, page 3, cases BF, BG ou BT. |
| La période d'exonération peut-elle être
prolongée? |
| L'exonération est prorogée par périodes
de trois anssi les conditions sont toujours remplies au début de chaque
période. Il en est de même en cas de reconduction ou de renouvellement du contrat de
location. |
| Ces exonérations sont également valables en cas de sous-locationsou
de locations en meublé(locations aux bénéficiaires du RMI,
étudiants boursiers, personnes défavorisées). |
| Références |
| Article 74 T de l'annexe II du CGI pour les
normes minimales du logements. Article 41 DE de l'annexe II du CGI pour
les justificatifs.
CGI, art. 15 bis et art. 41 DC de l'annexe III
CGI, art. 15 ter et art. 2 septies et 2 octies de l'annexe III
CGI, ann. III, art. 2 septies et 2 octies
Instruction fiscale du 18/12/2001
Instruction fiscale du 23/11/2000 |
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| Sommaire |
| Source:
Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie |
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