| Expiration du dispositif |
Cette réduction est permanente |
| Montant |
- 61€ (400 F)par enfant fréquentant un collège
- 153 €(1 000 F)par enfant fréquentant un lycée
d’enseignement général et technologique
- 183 €(1 200 F)par enfant suivant une formation
d’enseignement supérieur.
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Conditions |
Domiciliation
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en France |
Date de prise en compte
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Seuls les enfants qui sont à votre charge au 31 décembre de
l'année d'imposition ouvrent droit à la réduction. Les enfants rattachésà
votre foyer fiscal, même ceux qui majeurs ou sont mariés, ouvrent droit à la
réductions. |
Exclusions
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Les enfants scolarisés par un enseignement à distance n'ouvrent
pas droit à la réduction, sauf ceux suivant une formation initialedu
Centre national d'enseignement à distance (CNED). |
Précision
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Les enfants scolarisés dans les classes préparatoires à
l'apprentissage (CPA) intégrées aux centres de formation d'apprentis (CFA) ouvrent droit
à la réduction d'impôt de 153 € par enfant (comme ceux inscrits dans un collège). |
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| Documents à joindre à votre déclaration |
Il n'est pas nécessaire de joindre les certificats de scolarité à
votre déclaration. |
| Case de la déclaration |
déclaration 2042 page 4, §7, cases EA, ECet EF(revenus
perçus en 2004, déclaration déposée en 2005). |
| Référence légale |
CGI, art. 199 quater F |
| Source |
Ministère de l'Économie, des Finances et de
l'Industrie |
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