| Expiration du dispositif |
Cette réduction est permanente |
Base
(description) |
- Dépenses faites pour l'emploi à votre domicile d'un salarié
- Dépenses faites pour l'emploi au domicile d'un de vos ascendants bénéficiaire
de l'allocation personnalisée d'autonomie, d'un salarié
- Sommes versées à une association ou une entreprise agréée par l'Etat ayant pour
objet ou pour activité exclusive la fourniture de services aux personnes
(article L. 129-1 du code du travail)
- Sommes versées à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile
et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité
sociale.
Exemples:
gardes d'enfants, les nurses, les gouvernantes, les cuisiniers, les
gardes-malades à l'exclusion de soins, les assistantes de vie permettant le maintien à
domicile des personnes âgées ou handicapées, les femmes ou valets de chambre, les
personnes assurant un soutien scolaire, les jardiniers immatriculés auprès de la
mutuelle sociale agricole (dans la limite de 3000 € par an pour le jardinage), le
petit bricolage de moins de 2 heures (dans la limite de 500 € par an) |
Exclusion
de la base |
| Tous les remboursements et aides
diverses versées par des organismes publics ou privés relatifs aux mêmes services
doivent être déduits de la base. Si vous êtes salarié (mais pas gérant
salarié ou mandataire social):
L'aide financière éventuellement versée pour vous aider à employer un salarié à
votre domicile, par le comité d'entreprise, ou par l'entreprise en
l'absence de comité d'entreprise (article L129-3 du code du travail) ne doit pas
être déduite du montant des dépenses (et peut donc entrer dans la base de
calcul de la réduction).
Si vous avez employé un salarié pour aider un ascendant bénéficiant de l'allocation
personnalisée d'autonomie, cette allocation doit être déduite des salaires retenus dans
la base. |
| Les dépenses qui ont été retenues dans le calcul d'un
revenu catégoriel (comme charges déduites de revenus) ne peuvent pas être retenue dans
la base de calcul de cette réduction d'impôt. |
Base maximale |
Base maximale |
Année des revenus |
| 12 000 € |
A partir des revenus 2005 |
| 10 000 € |
2003, 2004 |
| 7 400 € |
2002 |
| 6 000 € |
2001 |
Majoration de la base:
La base maximale est majorée à 15 000 € dans les cas
suivants:
- si l'un des membres du foyer fiscal est titulaire de d'une carte
d'invalidité d'au moins 80% (3º de l'article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale)
- si vous avez à votre charge une personne, vivant sous votre toit, âgée de plus de 75
ans
- si vous avez un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale
prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
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| Taux |
50 % |
Réduction ou crédit d'impôt |
Si votre impôt sur le revenu est
faible ou zéro, une réduction d'impôt ne vous est d'aucune utilité. C'est pourquoi, à
partir des revenus 2007, la réduction d'impôt est transformé en crédit d'impôt,
susceptible de donner lieu à un versement de l'Etat à votre bénéfice si votre impôt
ne l'absorbe pas entiérement, dans les cas suivants:
- vous exercez une activité professionnelle
- ou vous avez été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi pendant au moins 3 mois
au cours de l'année d'imposition
- Si vous êtes mariés ou pacsés et soumis à imposition commune, les deux conjoints ou
partenaires doivent se trouver dans une des situations ci-dessus
- ET les dépenses n'ont pas été payés pour des services rendus à la résidence d'un
de vos ascendants
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Conditions |
Domiciliation
|
en France Votre foyer
fiscal doit être situé en France, et l'emploi doit avoir lieu :
- à votre domicile réel en France également,
- ou au domicile d'un de vos ascendants (parent ou grand-parent).
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| Exclusion
de la déduction d'une pension alimentaire |
| En cas de
versements à un ascendant, les sommes ne doivent pas à la fois être déduites
de vos revenus comme pensions alimentaires et être retenues pour la réduction
d'impôt. Si vous optez pour la réduction, aucune déduction de pension alimentaire ne
sera admise pour l'ascendant concerné, même si les sommes pour l'emploi d'un salarié à
domicile sont inférieures à la pension. L'option se fait ascendant par ascendant, elle
est annuelle et irrévocable. Utilisez le
logiciel ImpotRevenu pour simuler rapidement les deux situations et choisir la plus
favorable. |
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| Documents à joindre à votre
déclaration |
La réduction d'impôt est accordée sur présentation
des pièces justifiant
- du paiement des salaires,
- du paiment des cotisations sociales (Joindre l'attestation annuelle URSSAF
ou de l'organisme concerné pour justifier de l'emploi du salarié et du paiement des
cotisations sociales)
- de l'identité du bénéficiaire,
- de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou
l'organisme
Joindre une copie de la carte d'invalidité ou du récépissé de
demande de carte si l'un des membres de votre foyer fiscal est handicapé au moins à 80% |
| Case de la déclaration |
déclaration 2042 page 4, §7, cases DF (revenus perçus en 2008, déclaration déposée en 2008). |
| Référence légale |
CGI, art. 199 sexdecies
article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles
L. 129-1 du code du travail |
| Plus de précisions |
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/ |
| Source |
Ministère de l'Économie,
des Finances et de l'Industrie |
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