Réduction d'impôt pour investissement dans les zones de revitalisation rurale
Modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements
(articles 46 AGD, 46 AGE, et 46 AGG de l'annexe III au CGI)

"Les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :
1º Une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
a) L'identité et l'adresse du contribuable ;
b) L'adresse du logement concerné ;
c) Le prix d'acquisition du logement ;
d) La date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ;
e) L'engagement de louer le logement nu, pendant une durée d'au moins neuf ans, à l'exploitant de la résidence de tourisme ;
2º Une copie du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme mentionnant la date d'effet de la location ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve."

Je soussigné ... agissant au nom de la société(1) (2) ... dont je suis ... demeurant ... m'engage à louer non meublé le logement désigné ci-dessous à compter du et pendant neuf années à compter de cette date.

Adresse du logement:
Date d'acquisition du logement:
Prix d'acquisition(3):
Date d'achèvement du logement:
Montant des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration réalisés et date de leur achèvement(4):
Date de la première location:
Identité et adresse ou siège social de l'exploitant de la résidence (5)

A ............ , le .................
Date et signature
.
(1) Le cas échéant.
(2) Indiquer la raison sociale de la société et l'adresse de son siège social.
(3) Ne pas mentionner ce prix pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par l'article 199 decies F du CGI.
(4) Pour l'application de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 decies F du CGI, joindre une copie de la notification de l'arrêtè délivrant le permis de construire ou si le permis de construire a été accordé tacitement, une copie de l'attestation par l'autorité compétente pour statuer certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande du permis de construire, ainsi qu'une copie de la délibération d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de la réception en
mairie. Joindre aussi une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux.
(5) Joindre une copie du bail conclu avec l'exploitant de la résidence.

Modèle d'engagement à produire par les porteurs de parts
(article 46 AGF de l'annexe III au CGI)
Je soussigné ...
demeurant ...
m'engage à conserver les parts n°... de la société ... jusqu'au
A ...................le ...
Date et signature

Modèle d'engagement à foumir par le conjoint survivant
(article 46 AGD de l'annexe III au CGI)

Je soussigné (e): ...
demeurant: ...
demande la reprise à mon profit de la réduction d'impôt dont j'ai bénéficié avec mon conjoint ...
pour le logement suivant:
Adresse du logement: ...
Identité et adresse ou siège social de l'exploitant de la résidence:
Date d'acquisition ou d'achèvement du logement:
Date d'achèvement des travaux(1):
Je m'engage à louer ce logement non meublé au locataire désigné ci-dessus
jusqu'au ...

A............... le ...............
Date et Signature

(1 ) Uniquement pour la reprise de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 decies
F du CGI.

Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés
(article 46 AGE de l'annexe III au CGI)

A. RELEVE DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE /
M.......
demeurant
Situation du compte:
Nombre Numéros
Parts détenues au 1er janvier:

Parts acquises entre le 1 er janvier et le 31 décembre:
Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre:
Parts détenues au 31 décembre
Montant de la fraction du prix d'acquisition du logement correspondant aux droits de
l'associé: F
Adresse du logement pour lequel la réduction d'impôt est demandée:

B - ATTESTATION DE LA SOCIETE
M.....agissant au nom de la société.........dont il est.............
- certifie l'exactitude des renseignements figurant au A;
- déclare que le logement désigné au A:
- a été affecté à la location dans le délai d'un mois qui a suivi la date de son
achèvement(1)/ acquisition(1) conformément à l'article 199 decies E du CGI;
- conservera la méme affectation pendant neuf ans conformément aux mêmes
dispositions.

A........... le ...........

Date et
signature
(1) Rayer la mention inutile
(1) Raver la mention inutile