| Présentation |
Tout contribuable qui, entre
le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010, acquiert un logement neuf ou
en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans
une zone de revitalisation rurale et qui le destine à une location dont le produit est imposé
dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur
le revenu. |
Durée du dispositif |
jusqu'au 31 décembre 2010 |
Zones |
Liste des zones de revitalisation rurale
(Cette fiche "pèse" près de 300kb. Elle peut être consultée avec le logiciel
ImpotRevenu et son engin de recherche: si vous avez téléchargé le logiciel, il est
inutile de télécharger cette fiche ici).Le champ d’application de la réduction
d’impôt est étendu aux logements, achevés ou acquis à compter du
1er janvier 2004, qui font partie d’une résidence de tourisme
classée située dans une zone rurale inscrite sur la liste des zones
concernées en France par l’objectif n° 2 prévue par le règlement du Conseil des
Communautés européennes du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds
structurels (art. 79 de la loi de finances pour 2001). |
Normes |
Normes d'habitabilité des logements |
Base (Description) |
- Prix de revient des logements neufs ou en état futur d'achèvement, réalisées
directement par une personne physique ou par l'intermédiaire d'une société non soumise
à l'impôt sur les sociétés ou prix de revient d'un logement achevé avant le
01/01/1989
- Certains travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou
d'amélioration: à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des
revenus fonciers.
- Montant des travaux de réhabilitation dans le cas d'un logement achevé avant le
01/01/1989
|
Base
maximale de la réduction d’impôt |
| |
Zones de revitalisation rurale |
Stations de tourisme |
Zones de revitalisation rurale |
Résidences hôtelières |
| Objet |
Acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur
d'achévement dans une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale destiné à
la location |
Acquisition d'un logement achevé avant le 1er janvier 1989
faisant l'objet de travaux de réhabilitation situé dans une stations de tourisme
classée |
Travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration
|
Acquisition d'un logement
faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale
définie à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation et qui le
destinent à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus
fonciers |
| Localisation |
zone de revitalisation rurale |
stations classées en application du premier alinéa de l'article
L. 133-11 du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est
fixée par décret. |
logement, faisant partie d'une résidence de tourisme
classée dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone, autre qu'une zone de
revitalisation rurale, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par
l'objectif nº 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) nº 1260/1999 du
Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds
structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de
5 000 habitants, qui est destiné à la location dont le produit est imposé
dans la catégorie des revenus fonciers |
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| Base |
Prix d'acquisition |
Prix de revient du logement majoré des travaux de réhabilitation
définis par décret |
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| Particularités |
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- Incompatible avec la déduction de ces travaux ou la déduction d'un amortissement pour
déterminer les revenus fonciers imposables
- Les travaux doivent être achevés dans les 2 ans suivant l'acquisition
- l'exploitant de la résidence de tourisme doit réserver un pourcentage de logements de
la résidence pour les salariés saisonniers. Il est fixé par décret à au moins 15%.
|
- Incompatible avec la déduction de ces travaux ou la déduction d'un amortissement pour
déterminer les revenus fonciers imposables
- Inapplicable aux logements dont la propriété est démembrée
- Les subventions publiques reçues ne sont pas déduite de la base retenue
|
- Chaque foyer fiscal n'a droit qu'à une seule réduction d'impôt de ce type
- Inapplicable aux logements dont la propriété est démembrée (sauf reprise par un
conjoint survivant usufruitier)
- Incompatible avec les autres réductions d'impôt ci-contre
|
| |
Engagement de louer pendant 9 ans |
Engagement de louer pendant 9 ans |
Engagement de louer: voir ci-dessous |
Engagement de louer pendant 9 ans |
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Mise en location dans le mois suivant l'acquisition ou
l'achévement |
Mise en location dans le mois suivant l'acquisition ou l'achévement |
|
Mise en location dans les 6 mois suivant l'acquisition ou l'achévement |
| Base maximale retenue |
| Personnes seules |
Couples |
| 50 000 € |
100 000 € |
|
| Personnes seules |
Couples |
| 50 000 € |
100 000 € |
|
| Personnes seules |
Couples |
| 50 000 € |
100 000 € |
|
| Personnes seules |
Couples |
| 50 000 € |
100 000 € |
|
| Taux applicable |
25% |
20% |
| logement faisant partie d'une résidence de
tourisme en zone de revitalisation rurale |
llogement achevé avant le 01/01/1989,
destiné à la location en qualité de meublé de tourisme au sens de l'arrêté du
28/12/1976 |
logement, achevé avant le 1er janvier 1989
et faisant partie d'un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre
d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir définie à l'article L.
318-5 du code de l'urbanisme, qui est destiné à la location dont le produit est imposé
dans la catégorie des revenus fonciers |
| 20% |
20% |
40% |
| Engagement de louer meublé à des personnes
physiques au moins 12 semaines par an et pendant 9 ans suivant l'achévement des travaux |
|
Engagement de louer meublé à des personnes
physiques au moins 12 semaines par an et pendant 9 ans suivant l'achévement des travaux |
|
25% |
| Période d'étalement |
6 ans |
6 ans |
|
6 ans |
| Base annuelle maximum |
| Personnes seules |
Couples |
| 12 500 € |
25 000 € |
|
| Personnes seules |
Couples |
| 10 000 € |
20 000 € |
|
|
| Personnes seules |
Couples |
| 12 500 € |
25 000 € |
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| |
Art. 199 decies E |
Art. 199 decies EA |
Art. 199 decies F |
Art. 199 decies I |
|
| Conditions |
Domiciliation |
Vous devez être domicilié en France pour en
bénéficier |
|
| Vous devez vous engager à louer
pendant neuf ans le logement nu à l’exploitant de la résidence de
tourism: voir les modèles de lettre d'engagement fixés
par arrêté ministériel. En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du
logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la
rupture de l'engagement ou de celle de la cession. En cas de changement d'exploitant de
la résidence au cours de la période couverte par l'engagement vous devez joindre à
votre déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est
intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions
définies ci-dessus.
S’il s’agit d’un investissement en parts d'une société soumise à
l'impôt sur les sociétés, vous devez vous engager à conserver la totalité des titres
pendant l'intégralité du délai de neuf ans;
La réduction n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété
est démembré (nu-propriété/usufruit). Toutefois, lorsque le transfert
de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un
des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou
titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes
conditions et selon les mêmes
modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période
restant à courir à la date du décès: le conjoint survivant joint à la déclaration de
revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès pour la période postérieure à
cet événement une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration
qui comporte l'engagement de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de
tourisme pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location
initial et restant à courir à la date du décès.
Le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers est
ramené de 14 % à 6 %pour les revenus produits par ces investissements |
| Puis-je bénéficier de la réduction si je me réserve le
logement pour mes vacances pendant une partie de l'année? |
"Le paiement d'une partie du loyer par compensation avec
le prix des prestations d'hébergement facturées par l'exploitant au propriétaire,
lorsque le logement est mis à la disposition de ce dernier pour une durée totale
n'excédant pas huit semaines par an, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction
à condition que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer
annuel normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le
propriétaire." |
| Comment s'impute la réduction
d'impôt, et est-elle remboursable? |
Selon le paragraphe 5 du I de l'article 197 du CGI: "Les
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent sur l'impôt
résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation de l'avoir
fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles
ne peuvent pas donner lieu à remboursement." |
| Case de la déclaration |
déclaration 2042 Complémentaire page 4, §7, cases XC, XD, XI, XJ, et XL (revenus perçus en 2008, déclaration déposée en 2008). |
| Référence légale |
Art. 199 decies E à G du CGI.;
Art. 199 decies EA
Décret n° 92-458 du 22 mai 1992 (art. 46 AGA de l’annexe III au CGI);
Articles 46 AGE, 46 AGF, 46 AGG de l'annexe III.
5 du I de l'article 197 du CGI; |
| Source |
Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie |
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