Durée du dispositif |
| entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 |
Lieu de résidence |
| La réduction d'impôt bénéficie uniquement aux
contribuables domiciliés en France (au sens de l’article 4 B du CGI) |
Action déterminant le droit
à la réduction |
Pour bénéficir de la réduction vous devez acheter
- un logement faisant partie
- d’une résidence hôtelière
- à vocation sociale définie à l’article L. 631-11 du code de la
construction et de l’habitation
- et vous devez destiner ce logement à une location dont le produit est
imposé dans la catégoriedes revenus fonciers
|
|
Cette réduction d’impôt s’applique :
- A l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
- A l’acquisition de logements à rénover, dans les conditions prévues à
l’article L. 262-1 du code de la construction et de l’habitation.
|
Base de calcul de la
réduction d'impôt |
| La réduction d’impôt est calculée sur le prix
de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne
célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié ou les
partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. |
Taux de la réduction
d'impôt |
| Son taux est égal à 25 % |
La réduction est imputée sur l’impôt dû au
titre de l’année mentionnée au III à raison du sixième des
limites de 12 500 € ou 25 000 € puis, le cas échéant, pour le solde les cinq
années suivantes dans les mêmes
conditions. |
Modalités et répartition |
| Il ne peut être opéré qu’une seule réduction
d’impôt à la fois et elle est répartie sur six années au maximum. Elle est
accordée au titre :
- De l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est
postérieure, pour les logements neufs ou en l'état futur d'achévement
- De l’année de réception des travaux pour les logements à renover.
|
Engagements que vous devez
prendre |
| Le propriétaire doit s’engager à louer le
logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence hôtelière à
vocation sociale. Cette location doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date
d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. En
cas de non-respect del’engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée
fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de
l’engagement ou de celle de la cession. (Le 5 du I de l’article 197 est
applicable.) |
| Exclusion du droit à la
réduction d'impôt |
| La réduction n’est pas applicable au titre des
logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert
de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un
des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou
titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes
conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au
présent article pour la période restant à courir à la date du décès. |
Non cumul avec d'autres
avantages fiscaux |
| Pour un même contribuable, les dispositions de la
réduction d'impôt pour investissement en résidence hôtelière à vocation sociale sont
exclusives de l’application de celles des articles 199 decies E à 199 decies G. |
|
|
| Un décret fixe les conditions d’application. Il
précise notamment les performances techniques des logements mentionnées au 2o du I de
l’article 199 decies I du code général des impôts. |
| Code général des impots, article 199 decies |
