| Les travaux et les dépenses d'acquisition, d'installation ou de
remplacement doivent figurer sur la facture d'une entreprise ou, dans le cas de
l'acquisition ou de la construction d'un logement, elle doivent figurer sur une
attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement. Le crédit d'impôt
est accordé sur présentation de l'attestation ou des factures, autres que les factures
d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions
prévues à l'article 289 du CGI, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi
que la désignation et le montant des équipements et travaux.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits
d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû,
l'excédent est restitué.
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans
de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait
l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt
obtenu, d'une reprise égale à 15 % ou 25 % de la somme remboursée selon le taux du
crédit d'impôt qui s'est appliqué. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque
le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été
payées |
