Plan d'épargne en actions

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Plan d'épargne en actions

Quelles sont les exonérations apportées par un PEA?

Les produits et plus-values que procurent les titres détenus dans un plan d'épargne en actions sont éxonérés d'impôt sur le revenu.

Depuis 1997, les produits des placements en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas cotées sur un marché réglementé ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements ;

Les intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi nº 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération aux titres de capital de sociétés régies par cette loi, sont exonérés même lorsque la société coopérative n'est pas cotée en bourse.

Titres détenus dans un PEA	Imposition ou exonération	Abattement de 50%	Prise en compte dans le calcul du crédit d'impôt RCM
Titres cotés en bourse	Exonération	Non applicable	Oui
Titres non cotés en bourse	Imposables à 90%	Oui ou non selon la nature de la distribution	Oui pour les distributions ouvrant droit à l'abattement de 50%

Références

Art. 163 quinquies D du code général des impots.
Art. 157 5° bis du CGI.

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