| Une demie-part supplémentaire est accordée pour le
calcul du quotient familial au parent qui éléve et a la charge seul de son ou ses
enfants. |
Qu'est-ce qu'un parent isolé? |
Un parent (mère ou père) est considéré comme
"isolé" lorsqu'il se trouve dans un des cas suivants:
- il vit seul,dans un logement où ne vit pas un autre adulte qui ne soit pas à sa
charge;
- il vit dans un logement ou réside un autre adulte qui n'est pas à sa charge, mais ne
pourrait pas épouser ou conclure un Pacs avec cet adulte (par exemple: père, mère,
grand-parents (ascendants), enfant à charge ou non (descendants), frère, soeur, cousin
(collatéral)).
Concubinage: Une personne vivant en concubinage n'est pas considérée
comme parent isolé.
Le fait d'héberger une personne majeure qui n'a aucun lien de parenté avec le parent et
est d'un sexe opposé au sien établit une présomption que la condition de vie seule
n'est pas remplie. Si le parent allègue que l'hébergement était provisoire et qu'il
était motivé par la situation précaire de la personne accueillie, et par son désir de
lui rendre service, cela ne suffit pas à invalider cette présomption. (Cour
Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 2004-11-25, 03VE01404) |
Pension
alimentaire
Le versement d'une pension alimentaire à l'enfant par l'autre parent
empêche-t-il le parent d'être considéré comme parent isolé? |
Si une pension alimentaire est versée, le parent qui a
la garde de l'enfant peut néanmoins être considéré comme isolé si l'une des
conditions suivante est remplie:
- le pension est versée en exécution d'une décision de justice;
- le montant de la pension est inférieur au montant forfaitaire annuel correspondant à
la nourriture et au logement.
Un parent divorcé élevant seul un enfant, mais recevant une pension alimentaire
versée spontanément peut être considéré comme n'assurant pas la charge de l'entretien
de l'enfant seul, si la pension alimentaire versée est d'un certain montant au regard des
dépenses nécessaires à l'entretien et à l'éducation où les enfants. Mais la somme de
pension alimentaire à partir de laquelle le parent peut ne pas être considéré comme
assumant seul la charge de l'entretien de l'enfant ne peut pas être fixée par rapport à
l'évaluation forfaitaire des seules charges de nourriture et de logement retenu pour le
calcul des cotisations de sécurité sociale. Même si la pension alimentaire perçue
dépasse le minimum de sécurité sociale, le parent peut être considéré comme élevant
seul son enfant. (Conseil d'Etat, arrêt N° 246955 du 24 Mars 2004) |
| Que ce passe-t-il si la situation change en cours d'année? |
Si vous êtes dans la situation de parent isolé au
1er janvier de l'année d'imposition, vous pouvez bénéficier de la part
supplémentaire, même si vous ne l'êtes plus en cours ou à la fin de l'année. (Arrêt
du Conseil d'Etat n° 210953 du 17 novembre 2000) |
| Justificatifs |
Le parent doit être en mesure de prouver qu'il vit
effectivement seul. (par exemple par une quittance de loyer établie à son seul nom). |
| Déclaration |
Cochez la case T, page 2 de la 2042. |
| Source |
Ministère de l'Économie, des Finances et de
l'Industrie |
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