Exemples |
Déclaration du partenaire
A |
Déclaration du partenaire B |
Déclaration commune |
| Conclusion du Pacs le 10 octobre de
l'année 1 |
Déclaration des revenus personnellement perçus par A
(et ses enfants et personnes à charge) du 1er janvier au 9 octobre de l'année 1 |
Déclaration des revenus personnellement perçus par B
(et ses enfants et personnes à charge) du 1er janvier au 9 octobre de l'année 1 |
Déclaration commune des revenus perçus par A et B
(et leurs enfants et personnes à charge) du 10 octobre au 31 décembre de l'année 1 |
| Rupture d'un Pacs conclu au cours de
l'année 1, le 10 octobre de l'année 3 |
Déclaration des revenus personnellement perçus par A
(et ses enfants et personnes à charge) du 10 octobre au 31 décembre de l'année 3 |
Déclaration des revenus personnellement perçus par B
(et ses enfants et personnes à charge) du 10 octobre au 31 décembre de l'année 3 |
Déclaration commune des revenus perçus par A et B
(et leurs enfants et personnes à charge) du 1er janvier au 9 octobre de l'année 3 |
| Conclusion du Pacs le 10 octobre de l'année
1 et rupture par consentement des partenaires le 12 décembre de la même année 1 Voir ci-dessous pour le cas de décès |
Déclaration des revenus personnellement perçus par A
(et ses enfants et personnes à charge) du 1er janvier au 31décembre de l'année 1 |
Déclaration des revenus personnellement perçus par B
(et ses enfants et personnes à charge) du 1er janvier au 31décembre de l'année 1 |
Aucune |
| Conclusion du Pacs le 10 octobre de
l'année 1 et rupture par consentement des partenaires le 1 février de l'année 2 (année
suivante): la rupture survient au cours de l'année suivant la conclusion du pacs,
avant l'expiration du délai de dépôt des déclarations des revenus perçus en
1 |
Déclaration des revenus personnellement perçus par A
(et ses enfants et personnes à charge) du 1er janvier au 31décembre de l'année 1 |
Déclaration des revenus personnellement perçus par B
(et ses enfants et personnes à charge) du 1er janvier au 31décembre de l'année 1 |
Aucune |
| Conclusion du Pacs le 10 octobre de
l'année 1 et rupture par consentement des partenaires le 1 Mai de l'année 2 (année
suivante): la rupture survient au cours de l'année suivant la conclusion du pacs,après
l'expiration du délai de dépôt des déclarations des revenus perçus en 1 |
- Le partenaire A a souscrit une déclaration personnelle pour la période du 1er
janvier jusqu'au 9 octobre de l'année 1,
- il/elle doit déposer une déclaration rectificative comprenant l'ensemble de ses
revenus personnels (et ceux de ses personnes à charge) du 1er janvier au 31 décembre de
l'année 1,
- avant le 30 mars de l'année 3 (expiration du délai de déclaration des revenus
de l'année de rupture du Pacs)
|
- Le partenaire B a souscrit une déclaration personnelle pour la période du 1er
janvier jusqu'au 9 octobre de l'année 1,
- il/elle doit déposer une déclaration rectificative comprenant l'ensemble de ses
revenus personnels (et ceux de ses personnes à charge) du 1er janvier au 31 décembre de
l'année 1,
- avant le 30 mars de l'année 3 (expiration du délai de déclaration des revenus
de l'année de rupture du Pacs)
|
Une déclaration commune a été déposée mais elle sera
annulée par le dépôt des déclarations rectificatives |
Conclusion du Pacs le 1 Mai de l'année 1
et rupture du Pacs par mariage ensemble des partenaires le 1 Octobre de
l'année 1
Les partenaires sont imposées communément en qualité de contribuables « pacsés
» sur l’ensemble des revenus de l'année. La date du mariage n'a aucune
incidence et ne justifie pas le dépôt de déclarations. La situation n'est pas
différente si une rupture du Pacs intervient avant le mariage. |
Déclaration des revenus personnellement perçus par A
(et ses enfants et personnes à charge) du 1er Janvier au 30 Avril de l'année 1 |
Déclaration des revenus personnellement perçus par B
(et ses enfants et personnes à charge) du 1er Janvier au 30 Avril de l'année 1 |
Déclaration commune des revenus perçus par A et B
(et leurs enfants et personnes à charge) du 1Mai au 31 Décembre de l'année 1 |
| Rupture d'un Pacs conclu au cours de
l'année 1, le 10 octobre de l'année 4, et mariage
entre eux des partenaires au Pacs le 1er juin de l'année 5 Même
solution si le mariage intervient à un moment quelconque de l'année 5 (année suivant
celle de la rupture du Pacs). |
| Déclaration des revenus personnellement perçus par A (et ses
enfants et personnes à charge) du 10 Octobre au 31 Décembre de l'année 4 |
Déclaration des revenus personnellement perçus par B (et ses
enfants et personnes à charge) du 10 Octobre au 31 Décembre de l'année 4 |
Déclaration commune des revenus perçus par A et B (et leurs
enfants et personnes à charge) du 1er Janvier au 9 Octobre de l'année 4 |
| |
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Déclaration rectificative commune pour les
revenus du 1er Janvier au 31 Décembre de l'année 4 (à déposer au plus tard le 30 mars
de l'année 6); Déclaration commune pour toute l'année 5 et les années suivantes |
|
| Rupture d'un Pacs conclu au cours de
l'année 1, le 10 octobre de l'année 4, et mariage
entre eux des partenaires au Pacs le 1er juin de l'année 6 (Le
mariage entre les ex-partenaires intervient après l'année suivant celle de la rupture du
Pacs). |
| Déclaration des revenus personnellement perçus par A (et ses
enfants et personnes à charge) du 10 Octobre au 31 Décembre de l'année 4 |
Déclaration des revenus personnellement perçus par B (et ses
enfants et personnes à charge) du 10 Octobre au 31 Décembre de l'année 4 |
Déclaration commune des revenus perçus par A et B (et leurs
enfants et personnes à charge) du 1er Janvier au 9 Octobre de l'année 4 |
| Déclaration des revenus personnellement perçus par A (et ses
enfants et personnes à charge) pour la totalité de l'année 5 |
Déclaration des revenus personnellement perçus par B (et ses
enfants et personnes à charge) pour la totalité de l'année 5 |
Aucune |
| Déclaration des revenus personnellement perçus par A (et ses
enfants et personnes à charge) du 1er Janvier au 31 Mai de l'année 6 |
Déclaration des revenus personnellement perçus par B (et ses
enfants et personnes à charge) du 1er Janvier au 31 Mai de l'année 6 |
Déclaration commune pour les revenus du 1er Juin au 31 Décembre
de l'année 6. |
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| Conclusion du Pacs le
15 Mai de l'année 1 et rupture par décès du partenaire B le 10 Octobre de la même
année 1 |
| Déclaration des revenus personnellement perçus par A (et ses
enfants et personnes à charge) du 1er Janvier au 14 Mai de l'année 1 |
Déclaration des revenus personnellement perçus par B (et ses
enfants et personnes à charge) du 1er Janvier au 14 Mai de l'année 1 |
Déclaration commune des revenus perçus du 15 Mai (jour du Pacs)
au 9 Octobre de l'année 1 (veille du décès) |
| Déclaration des revenus personnellement perçus par A (et ses
enfants et personnes à charge) du 10 Octobre (jour du décès) au 31 Décembre de
l'année 1 |
Aucune |
Aucune |
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