| Suppression en 2 ans de la majoration de 3% de l'impôt sur les sociétés
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| situation actuelle |
Les personnes morales assujetties à l'impôt sur les
sociétés (au taux de 33,33%) doivent une contribution addtionnelle de 3%. |
| changement proposé |
Le Gouvernement propose de réduire cette contribution à 1,5%
pour l'imposition des exercices clos à compter du 01/01/2005 et de l'abroger
définitvement pour ceux clos à compter du 01/01/2006. |
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| Prorogation du dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux
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| situation actuelle |
la loi de soutien à la
consommation et à l’investissement du 9 août 2004 prévoit un dégrèvement
temporaire de la taxe professionnelle afférente aux immobilisations, relevant du champ
d’application de l’amortissement dégressif, créées ou acquises pour la
première fois entre le 1er janvier
2004 et le 30 juin 2005 inclus. |
| changement proposé |
Le Gouvernement propose de proroger ce dégrèvement jusqu'au
31/12/2005. |
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| Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale des PME
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| situation actuelle |
lAucune. |
| changement proposé |
Taux: 50% des dépenses de prospection des marchés situés
hors de l'espace économique européen, engagées à partir du 01/01/2005.
Base retenue: 15000 € de dépense maximum.
Le crédit serait accordé une seule fois, et à condition qu'au moins un salarié
affecté au développement des exportations ait été embauché. |
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| Développement et financement de l'apprentissage
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| situation actuelle |
La taxe d'apprentissage est
collectée au taux de 5% sur les salaires versées par les entreprises commerciales,
industrielles ou artisanales. Elle est répartie au profit des régions, par nombre
d'apprentis, par le fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage. |
| changement proposé |
- Remplacement du fonds national de péréquation de la taxe
d’apprentissage par un fonds national de développement et de modernisation de
l’apprentissage;
- Versement à ce fonds du produit de la taxe d'apprentissage;
- Péréquation par ce fonds au profit des régions mais aussi financement de nouvelles
actions pour le developpement de l'apprentissage (amélioration du statut de
l’apprenti, adaptation de l’appareil de formation…).
- Remplacement de la dotation de décentralisation apprentissage versée aux régions par
une contribution au développement de l’apprentissage, dont le taux serait fixé à
0,06 % de la masse salariale des entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage
pour 2005 (0,12 % pour 2006 puis à 0,18 % à compter de 2007).
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| Régime fiscal du transfert de siège social
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| situation actuelle |
Lorsqu'une entreprise dont le
siège social est en France transfert son siège social dans un autre Etat membre de
l'Union Européenne, elle est considérée, par le droit fiscal français, comme cessant
son activité et elle est donc soumise à l'imposition immédiate de ses bénéfices
bénéficiant d'un sursis d'imposition et à l'imposition des plus-values latentes pouvant
apparaître dans son actif social. |
| changement proposé |
Il est proposé de supprimer l'imposition immédiate des
bénéfices en sursis d'imposition, mais de maintenir l'imposition des plus-values
afférentes à des actifs réellement transférés dans le pays du nouveau siège social. |
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| Dégrèvement de taxe professionnelle pour les entreprises disposant de véhicules routiers
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| situation actuelle |
Depuis 1998, ces entreprises
bénéficient d'un dégrèvement de taxe professionnelle de 122 € par véhicule dont
le PTAC ou le PTR est égal ou supérieur à 16 tonnes. |
| changement proposé |
Le Gouvernement propose de doubler à partir de 2005
ce dégrèvement à 244 € et de l'étendre aux véhicules
routiers dont le PTAC est égal ou supérieur à 7,5 tonnes. |
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| Remboursement partiel de tipp pour véhicules de transport routier de marchandises
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| situation actuelle |
Les entreprises de transport
routier de marchandises bénéficient d’un remboursement temporaire et partiel de la
taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) selon le volume de
gazole utilisé dans leurs véhicules dans la limite de 20 000 litres par semestre par
véhicule dont le poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes. Ce remboursement est égal à 3,69 €/hl. (Différence entre le
tarif de TIPP applicable au gazole à compter du 11 janvier 2004 (loi de finances pour
2004, article 23) : 41,69 euros par hectolitre (€/hl), et un taux dit « spécifique
» fixé, pour la période du 1 er mars 2003 au 31 décembre 2004, à 38 €/hl). |
| changement proposé |
Le Gouvernement propose de rendre permanent ce système de
remboursement, à partir du 01/01/2005, et de ne plus le limiter à 20 000 litres, mais de
le calculer sur la totalité de la consommation de gazole des véhicules de transport
routier de marchandises. Le tarif de référence serait porté à 39,19 €/hl. |
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| Crédit de taxe professionnelle pour activité industrielle en zones d’emploi en grande difficulté
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| situation actuelle |
Aucune |
| changement proposé |
Le Gouvernement propose de créer jusqu’en 2009, un
crédit de taxe professionnelle en faveur des entreprises industrielles ou
d’activité de recherche scientifique ou technique, de services, de direction,
d’études, d’ingénierie ou d’informatique qui sont situées dans les 20
zones d’emploi qui, parmi celles ayant un taux de chômage supérieur de plus
de deux points à la moyenne nationale et un taux d’emploi industriel supérieur à
10 %, ont connu l’évolution de l’emploi salarié total la plus défavorable, ou
dans dix zones d’emploi connaissant des restructurations industrielles importantes.
- crédit d’impôt de 1000 € par salarié employé depuis au moins un an au 1 er
janvier de l’année d’imposition.
- bénéficiant de manière égale aux entreprises imposables à la taxe professionnelle
dans les conditions de droit commun, à celles plafonnées en fonction de la valeur
ajoutée et à celles bénéficiant d’une exonération temporaire. Dans ce dernier
cas, le crédit d’impôt serait restitué à l’entreprise.
- Les entreprises auraient droit au crédit d’impôt tant que la zone d’emploi
serait reconnue en état de grande difficulté et au minimum pendant trois ans.
- Le crédit d’impôt s’appliquerait dans les conditions et limites prévues par
le règlement de minimis de la Communauté européenne qui autorise les aides versées par
un État jusqu’à 100 000 € sur une période de trois ans.
- Applicable à compter des impositions pour 2005.
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| Crédit d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui relocalisent leur activité en France
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| situation actuelle |
Aucune |
| changement proposé |
- Création d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui relocalisent en
France, entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, certains secteurs
d’activité qu’elles avaient transférés hors de l’Espace économique
européen.
- Calculé, selon les cas, à partir des dépenses de personnel relatives aux emplois
créés ou à partir des dépenses d’investissement.
- Taux variable selon la zone de relocalisation et la taille de l’entreprise.
- Délivré sur agrément.
- Obligation de maintenir pendant cinq années les emplois qu’elles auraient créés
ou les investissements réalisés.
- Limitation du crédit d’impôt aux limites prévues par la
réglementationcommunautaire :
- encadrement concernant les politiques d’aides régionales dans les zones éligibles
à la prime d’aménagement du territoire (jusqu’à 30 % de l’investissement
ou des emplois créés) ;
- encadrement communautaire « de minimis » (100 000 € sur trois ans) pour les
autres zones. Le cas échéant, cet encadrement s’ajoute au précédent.
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| Allègements fiscaux pour projet de recherche-développement dans les "pôles de compétitivité"
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| situation actuelle |
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| changement proposé |
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| Plafonnement du montant de la provision pour hausse de prix
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| situation actuelle |
- Les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés
sont calculés en évaluant les stocks détenus par une entreprise au prix de revient ou
au cours du jour de la clôture de l’exercice, si ce cours est inférieur au prix de
revient.
- Depuis 1959, les entreprises peuvent déduire une provision
pour hausse des prix lorsque, pour une matière première, un approvisionnement ou
un produit donné, il est constaté une hausse de prix supérieure à 10 %.
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| changement proposé |
Le Gouvernement propose de plafonner à 15 millions
d’euros le montant de la dotation annuelle de la provision pour hausse de prix,
majoré le cas échéant d’une fraction égale à 10 % de la provision théoriquement
déductible. Ce plafonnement serait applicable aux exercices clos à compter du
22/09/2004. |
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| Rattachement des produits et des charges pour pénalités versées en cas de retard de paiement
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| situation actuelle |
La loi du 15 mai 2001 relative aux
nouvelles régulations économiques (loi NRE) prévoit que les pénalités dues par la
clientèle en cas de paiement tardif sont exigibles, sans qu’un rappel soit
nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurantsur la facture. La loi de finances rectificative pour 2002 a disposé que les
produits et les charges générés par les pénalités pour retard de paiement doivent
être jusqu'en 2004 respectivement rattachés à l’exercice de leur encaissement et
de leur paiement (et non dès que ces pénalités sont légalement dues). |
| changement proposé |
Le Gouvernement propose de pérenniser la mesure de
rattachement des produits et des charges à l’exercice de leur encaissement et de
leur paiement au-delà du 31 décembre 2004. |
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