Nouveautés pour 2002 |
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| Voici les
principales mesures nouvelles concernant votre impôt sur le revenu en 2002 (sur vos
revenus perçus en 2001) (Pour les particuliers) (Projet de loi de Finances du
Gouvernement en discussion actuellement au Parlement). Le taux de réévaluation des tranches du barème et des seuils et plafonds variables, retenu par le projet, est de 1,6%. Mesures applicables sur les revenus perçus en 2001
Mesures applicables à partir du 1er janvier 2002 et qui auront effet sur les revenus perçus en 2002:
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| Baisse des taux d'imposition étalée sur 3 ans (2001 à 2003) (Retour) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Les taux d'imposition des
tranches du barème de l'impôt sur le revenu seront abaissés de la manière suivante:
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| Imposition des options sur actions | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| La LOI no 2001-420 du 15 mai 2001 relative
aux nouvelles régulations économiques a modifié le régime d'imposition des options sur
actions attribuées à compter du 27 avril 2000. Sauf option du
bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables
aux traitements et salaires, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé
au taux de 30% à concurrence de la fraction annuelle qui n'excède pas 1 000 000 F et de
40% au-delà, lorsqu'ils ne sont pas conservés pendant au moins 2 ans. |
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| Augmentation des plafonds de la réduction pour investissements dans les zones de revitalisation rurale (Mesure votée en 2000) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Les logements achevés ou acquis à compter du
1er janvier 2001 ouvrent droit à une réduction dans la limite des plafonds
suivants: Plafond de prise en compte de l'investissement: A partir du 1er janvier 2001 également, les investissements réalisés dans des logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone rurale, autre qu'une zone de revitalisation rurale précitée, mais inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif no 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, ouvrent droit à cette réduction d'impôt. |
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| Reconduction pour 5 ans de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées (Retour) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Afin de mobiliser une épargne de proximité au profit de la création et du développement des PME non cotées, il est proposé de reconduire pour cinq ans soit jusqu'au 31 décembre 2006 la période d'application de cette réduction d'impôt. Les plafonds annuels des versements ouvrant droit à réduction d'impôt seraient de 6 000 € pour les personnes seules et 12 000 € pour les couples mariés (au lieu des limites actuelles de 5 716 € pour les personnes seules et de 11 433 € pour les contribuables mariés.) Pour les souscriptions à une augmentation de capital de sociétés réalisées à
compter de 2002, les limites de chiffres d'affaires et de total du bilan seraient
arrondies respectivement à 40 millions d'euros et à 27 millions d'euros (soit 262 382
800 F et 77 108 390 F). |
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| Augmentation du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers procurés par les locations aux personnes ayant des ressources très modestes (Retour) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers serait porté de 14% à 50% pour les revenus des trois premières années de location des logements qui répondent à certaines normes d'habitabilité et qui sont loués, par des particuliers ou des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés, à des personnes aux ressources très modestes. Cette situation serait donc appréciée désormais en fonction d’un niveau de ressources et non plus du statut des personnes. Le bailleur serait tenu de prendre l'engagement de louer le logement nu, à usage d'habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de trois ans. Cet engagement prévoirait, en outre, que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Les plafonds de loyer seraient de l'ordre de 70% des plafonds du dispositif "Besson" applicable aux logements anciens. Les plafonds de ressources seraient de l'ordre de 50% des plafonds du même dispositif. La location du logement pourrait toujours être consentie au profit d'un organisme sans but lucratif qui le met à la disposition de personnes défavorisées. En revanche, le logement ne pourrait être loué à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. De même, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, aucune location ne pourrait être consentie à un associé, à un membre de son foyer fiscal, à un ascendant ou un descendant de l'associé. Cette mesure s'appliquerait aux baux conclus, reconduits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2002 Lire aussi la Fiche Pratique ImpotRevenu sur l'exonération de certains revenus fonciers. |
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| Doublement de la Prime pour l'Emploi (Retour) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Conformément à un engagement pris par le
Gouvernement, le montant de la prime sera doublé dès l'année prochaine. Les taux de la
prime de 2,2% et 5,5% seraient portés respectivement à 4,4% et 11%. De plus, les
seuils ou plafonds seraient réévalués de 1,6%. Les suppléments de rémunération
perçus par les salariés au titre d'un séjour à l'étranger et les indemnités des
élus imposées par voie de retenue à la source seraient désormais pris en compte pour
la détermination du revenu de référence. |
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| Crédit d'impôt pour isolation thermique de votre habitation principale (Retour) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le projet de loi du gouvernement propose d'étendre le crédit d'impôt de 15% pour dépenses de gros équipements aux dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage fournis dans le cadre de travaux éligibles au taux réduit de la TVA, payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 et afférentes à un logement affecté à l'habitation principale et achevé depuis plus de deux ans. Il propose également le relèvement de près d'un tiers du plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal. A compter du 1er octobre 2001, le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, qui couvre la période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002, serait porté à 4000 € pour une personne seule (au lieu de 3050 €) et à 8000 € pour un couple marié (au lieu de 6100 €). Cette somme serait majorée de 400 € par personne à charge (au lieu de 305 €), 500 € pour le second enfant (au lieu de 380 €) et 600 € par enfant à partir du troisième (au lieu de 460 €). Les matériaux d'isolation thermique et les appareils de régulation du chauffage continueraient, toutes conditions étant par ailleurs remplies, à bénéficier du taux réduit de la TVA. Lire la Fiche Pratique ImpotRevenu sur le Crédit d'impôt pour dépenses de gros equipements. |
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| Augmentation du taux de la réduction d'impôt sur les cotisations syndicales versées à partir du 1er janvier 2001 (Retour) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Le taux de la réduction d'impôt est porté à 50% au lieu de 30%. (Mesure votée en 2000) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Augmentation du taux de la réduction d'impôt sur les dons versées à partir du 1er janvier 2001 (Retour) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Les dons et versements sont retenus dans la limite de 6 % du revenu imposable du donateur Cette limite serait relevée de 6 % à 10 % du revenu imposable. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Extension du parc des voitures ouvrant droit au crédit d'impôt "voiture propre" (Retour) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
A partir du 1er janvier 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002: Le crédit d’impôt accordé pour acquisition ou la location (crédit-bail ou location sur plus de 2 ans) d’un véhicule fonctionnant au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou qui combine l’énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole serait étendu aux véhicules acquis à l’état neuf et fonctionnant exclusivement ou non au gaz naturel véhicule (GNV).
Lire aussi la Fiche Pratique ImpotRevenu sur le crédit d'impôt Voitures Propres. |
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| Déduction des revenus fonciers des travaux de désamiantage des locaux professionnels ou commerciaux. (Retour) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Les opérations de désamiantage sont
considérées comme des opérations d'amélioration d'un local. Or, les dépenses
d'amélioration ne sont déductibles des revenus fonciers que lorsqu'elles concernent des
locaux habitation. Par exception à cette règle, le projet de loi du gouvernement
prévoit d'autoriser la déduction des revenus fonciers des dépenses de désamiantage
opérés sur les locaux professionnels ou commerciaux. Les travaux de désamiantage ayant le caractère de travaux d’amélioration sont les opérations d'enlèvement de l’amiante ou destinés à assurer son innocuité, et consistant à enlever ou fixer ou encoffrer des matériaux contenant de l’amiante (flocage ou calorifugeage). La recherche et d’analyse de nocivité de l’amiante sont des dépenses d’entretien et sont donc déductibles, dans tous les cas, des revenus fonciers. |
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| Suppression de l'obligation d'informer l'administration en cas de dispense ou réduction d'acompte de l'impôt sur le revenu. (Retour) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Lorsque un contribuable estime que les
acomptes qu'il a déjà versés pour le paiement de l'impôt sur le revenu sont
supérieurs à l'impôt qui sera finalement dû, il lui est possible de diminuer le
montant des acomptes suivants. Le gouvernement propose de supprimer, à partir du 1er janvier 2002, l'obligation d'informer le comptable du trésor par lettre écrite, datée et signée, de la variation des acomptes. |
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| Suppression de l'obligation de constituer une garantie en cas de contestation d'une imposition (Retour) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| le projet de loi du gouvernement, prévoit de supprimer l'obligation de constituer une garantie auprès du trésor public lorsque un contribuable conteste une imposition d'un montant inférieur à 3000 € en demandant le bénéfice du sursis légal de paiement. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Application de la majoration de 10% pour paiement tardif (Retour) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| La majoration de 10 % appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations des impôts directs, produits et taxes assimilés (soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663, c'est-à-dire principalement impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôts locaux) serait appliquée lorsque les cotisations n'ont pas été réglées dans les 45 jours au plus tard après la date de mise en recouvrement du rôle (au lieu du 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle). (Pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre.) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réforme du Plan d'Epargne en Actions (PEA). (Retour) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le Gouvernement propose:
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| Modifications affectant les Fonds Communs de Placement dans l'innovation (FCPI) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le Gouvernement propose:
Lire la Fiche Pratique ImpotRevenu sur les placements dans l'innovation. |
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| Mesures concernant les entreprises |
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