Nouveautés pour
2003 |
| Voici les principales mesures
concernant les entreprises dans la loi de Finances pour 2003: Mesures applicables aux bénéfices
réalisés en 2002
Mesures applicables à partir du 1er janvier 2003
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| IMPÔT
SUR LES SOCIÉTÉS (Retour) |
Poursuite de la suppression de la contribution
additionnelle sur trois ans.
En 2001 la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés ne sera plus que de
6%, puis 3% en 2002, ramenant le taux d'imposition à 33,33% en 2003.
| Année de clôture de l'exercice |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
| Taux normal |
33, 33% |
33, 33% |
33, 33% |
33, 33% |
| Contribution |
3,3%
(10% del'IS) |
2%
(6% de l' IS) |
1%
(3% de l'IS) |
0% |
| Taux global |
36,33% |
35,3% |
34,33% |
33,33% |
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| Amortissement
exceptionnel des biens destinés à économiser l'énergie ou à produire des énergies
renouvelables (Retour) |
| Il est proposé de proroger le régime temporaire
d’amortissement exceptionnel sur 12 mois des biens destinés à économiser
l’énergie et aux équipements de production d’énergies renouvelables acquis
ou fabriqués avant le 1er janvier 2003. La prorogation serait de quatre
ans débutant au 1er janvier 2003, soit pour les matériels acquis ou fabriqués avant
le 1er janvier 2007. Le fait de prendre cette mesure par avance permet aux
entreprises de mieux planifier leurs investissements. |
| Amortissement
exceptionnel des matériels consacrés à la recherche sur les maladies qui touchent
gravement les pays en développement (Retour) |
| Le gouvernement propose d'autoriser l'amortissement
exceptionnel (sur douze mois à compter de la date de leur mise en service) des matériels
susceptibles de bénéficier de l’amortissement dégressif qui sont consacrés
principalement, pendant leur durée normale d’utilisation, à la recherche ou au
développement de traitements contre les maladies infectieuses touchant
gravement les pays non membres de l’Organisation de coopération et
développement économiques ainsi que les bâtiments construits pour abriter des
laboratoires confinés destinés à la recherche sur ces maladies. La
liste des maladies infectieuses et les caractéristiques du confinement des laboratoires
seraient fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre
chargé du budget.
Cette mesure serait applicable aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001
et le 31 décembre 2005 au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2001. |
| Délai d'option des
petites entreprises pour les régimes fiscaux simplifiés (Retour) |
Le gouvernement propose :
- d'harmoniser à deux ans (au lieu de 5 ans) les durées d'option pour
un régime réel d'imposition en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de
bénéfices non commerciaux, afin d'assurer une plus grande cohérence avec la durée
d'option applicable pour la TVA et de donner plus de souplesse aux entreprises afin de
choisir le régime d'imposition le mieux adapté à leur situation. (Option pour le
régime réel valable 2 ans et reconduite tacitement par périodes de 2 ans au lieu de 5) (Art.
50-0 du CGI)
- de permettre aux titulaires de bénéfices non commerciaux qui souhaitent déterminer
leur résultat selon les créances acquises et les dépenses engagées d'exercer leur
option dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats dès leur
première année d'activité. (Art. 93 A du CGI)
- d'allonger le délai d'option pour les entreprises nouvelles imposables dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou assujetties à l'impôt sur les
sociétés, jusqu'à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats (au
lieu de 3 mois). Ceci leur permettrait de mieux appréhender les avantages et les
inconvénients de chaque régime, au vu notamment de leur première année d'activité. (Art.
302 septies A ter du CGI)
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| Suppression
de l'obligation d'informer l'administration en cas de dispense ou réduction d'acompte de
l'impôt sur les sociétés. (Retour) |
| Lorsque un contribuable estime que les
acomptes qu'il a déjà versés pour le paiement de l'impôt sur les sociétés sont
supérieurs à l'impôt qui sera finalement dû, il lui est possible de diminuer le
montant des acomptes suivants. Le gouvernement propose de supprimer, à partir du 1er
janvier 2002, l'obligation d'informer le comptable du trésor par lettre écrite,
datée et signée, de la variation des acomptes. |
| Application de la
majoration de 10% pour paiement tardif (Retour) |
| La majoration de 10 % appliquée au
montant des cotisations ou fractions de cotisations des impôts directs, produits et
taxes assimilés (soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663,
c'est-à-dire principalement impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôts
locaux) serait appliquée lorsque les cotisations n'ont pas été réglées dans les 45
jours au plus tard après la date de mise en recouvrement du rôle (au lieu du 15
du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle). (Pour tous les
impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de l'année en cours, aucune
majoration n'est appliquée avant le 15 septembre.) |
| Participation à l'effort
de construction (Retour) |
| il est proposé que la cotisation majorée de 2 % dont
sont redevables les employeurs en cas de défaut ou d'insuffisance de leur participation
à l'effort de construction soit liquidée et versée par les intéressés eux-mêmes
auprès de la recette des impôts. Cette mesure permettrait un alignement des modalités
de recouvrement de l'ensemble des taxes annexes assises sur les salaires. |
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