Régime d'imposition micro-entreprise |
| Le régime des micro-entreprises permet d'avoir une activité
professionnelle indépendante avec un minimum de contraintes comptables. Les revenus
tirés de cette activité ne sont imposables que sur un montant calculé forfaitairement.
Un abattement forfaitaire est déduit des recettes pour tenir compte des charges et
achats, sans que ceux-ci soient connus dans leur détail exact. Le régime des
micro-entreprises s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel, ajusté
s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année
civile, n’excède pas un plafond fixé en fonction de la nature de l'activité
exercée (voir tableau ci-dessous).
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| Plafond de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime
d'imposition micro entreprise |
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BIC ventes |
BIC prestations de services et BNC |
| En cas d'activités relevant des deux catégories, le chiffre d'affaires
relevant de chaque catégorie ne doit pas être dépassé. |
Entreprises dont le commerce principal est de vendre des
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de
fournir un logement |
Autres entreprises |
| Plafonds principaux hors taxes |
Plafond A |
| 2008 |
76300 € HT |
| 2009 (1) |
80000 € HT |
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Plafond B |
| 2008 |
27000 € HT |
| 2009 (1) |
32000 € HT |
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| L'année de franchissement des plafonds ci-dessus (par tolérance, le
régime continue à s'appliquer si le plafond applicable ci-contre n'est atteint
(plafond qui est également celui d'application du régime de la franchise de TVA en base
prévu à l’article 293 B) Le chiffre d’affaires issu d’activités
exonérées de TVA n’est pas pris en compte pour l'appréciation des plafonds de
tolérance ci-contre. |
Plafond C |
| 2008 |
84000 € HT |
| 2009 (1) |
88000 € HT |
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Plafond D |
| 2008 |
30500 € HT |
| 2009 |
34000 €HT |
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(Note 1) Les montants affichés ci-dessus pour 2009 sont
applicables aux revenus perçus en 2009 si vous optez pour le nouveau dispositif du
versement forfaitaire libératoire institué par l'article 1er de la loi de modernisation
de l'économie (n° 2008-776 du 4 août 2008). Si vous n'optez pas, ils ne sont
applicables qu'au titre des revenus de 2010. |
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| Aménagements du régime micro entreprise décidés en août
2008 |
A compter d de l'imposition des revenus 2008 (déclaration des
revenus déposée en 2009), un chiffre d'affaires compris entre le plafond principal et le
plafond de tolérance n'entraîne plus la fin du régime dès l'année suivante. D'autres
mesures sont également applicables.
- Un dépassement inférieur au plafond de tolérance pendant deux années consécutives
n'entraîne pas la fin du bénéfice du régime de la micro-entreprise (sauf pour
certaines professions ou activités, voir plus bas).
- Les abattements représentatifs de frais sont désormais calculés sur le chiffre
d'affaires réel (même supérieur au plafond).
- Les seuils d’application du régime des micro-entreprises sont augmentés à
compter du 1er janvier 2009, et leur actualisation est annuelle à compter du 1er janvier
2010.
- Les obligations documentaires pour les micro-entreprises ont été allégées
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| Activités et professions exclues de la possibilité de
dépasser le plafond au cours de deux années consécutives |
| Les avocats, les artistes-interprètes et les auteurs d'oeuvres de
l'esprit (pour la livraison de leurs oeuvres désignées et pour la cession des droits
patrimoniaux qu'ils en tirent), (III de l'article 293 B du CGI.) ne peuvent
conserver le bénéfice du régime des micro-entreprises que durant une année
après le franchissement du seuil B (de 27000 euros), pour autant que leurs recettes
restent inférieures à 45 800 euros. |
| Option pour un régime réel d'imposition au lieu du régime
micro entreprise |
Si votre chiffre d'affaire vous ouvre droit au bénéfice du régime
des micro-entreprises, vous pouvez cependant opter pour un régime réel
d’imposition.
- L’option pour un régime réel d’imposition est valable deux ans.
- Elle est reconduite tacitement par période de deux ans.
- Si vous désirez renoncer à votre option, vous devez notifier votre choix à votre
service des impôts des entreprises avant le 1er février de l’année suivant la
période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite.
- Si vous avez opté pour un régime réel d’imposition au titre d’une année,
vous ne pouvez pas renoncer à votre option pour bénéficier du régime des
micro-entreprises au titre des années suivantes si votre chiffre d’affaires ou vos
recettes excèdent les plafonds principaux d’application de ce régime A et B dans le
tableau ci-dessus), même si vous êtes dans votre première ou dans votre deuxième
année de dépassement.
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| Actualisation des plafonds du régime micro entreprise |
| Les seuils d’application du régime des micro-entreprises sont
rehaussés à compter du 1er janvier 2009 et actualisés à compter du 1er janvier 2010. A
compter du 1er janvier 2009, les plafonds d’application du régime des
micro-entreprises sont fixés à 80000 euros hors taxes, au lieu de 76300 euros, pour les
activités imposables dans la catégorie des BIC (ventes) et à 32000 euros hors taxes, au
lieu de 27000 euros, pour les activités imposables dans la catégorie des BIC
(prestations de services) ou dans celle des BNC.
Les nouveaux plafonds de tolérance sont, quant à eux, fixés à 88000 € et 34000
€ (51000 euros pour ceux des contribuables relevant du III de l'article 293 B du CGI,
voir ci-dessus). Vous ne pouvez bénéficier du régime des micro-entreprises que si, pour
la totalité de l’année d'imposition, vous demeurez placé sous le régime de la
franchise en base de TVA.
Ces nouveaux plafonds s’appliquent au chiffre d’affaires et/ou aux recettes
réalisées à compter du 1er janvier 2009 et qui seront déclarés soit en 2009 si vous
optez pour le nouveau dispositif du versement forfaitaire libératoire institué par
l'article 1er de la loi de modernisation de l'économie, soit en 2010 si vous n'optez pas.
A compter du 1er janvier 2010, les plafonds seront actualisés chaque année dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l’impôt sur le revenu, avec arrondissement à la centaine d’euros la plus
proche.
Cette actualisation produira ses effets pour la première fois en 2010 si vous optez
pour le nouveau dispositif du versement forfaitaire libératoire issu de l’article
1er de la loi de modernisation de l’économie, en 2011 si vous n'optez pas. |
| Ajustement des plafonds micro entreprise en cas de début ou
cessation d'activité |
| Le chiffre d’affaires ou les recettes sont appréciés par
année civile. Ils sont ajustés prorata temporis lorsque l’activité commence ou
cesse en cours d’année. Cet ajustement ne s’applique pas aux entreprises
saisonnières, c’est-à-dire aux entreprises dont l’activité n’est
exercée que pendant une partie de l’année en raison de leur nature ou du lieu
d’exercice. |
| Abattement forfaitaire représentatif de frais |
Votre résultat imposable si vous êtes imposable selon le régime
des micro-entreprises est égal au montant de leur chiffre d’affaires ou de vos
recettes hors taxes,
- diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant
d’une activité imposable dans la catégorie des BIC (ventes),
- d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’une
activité imposable dans la catégorie des BIC (prestations de services) et
- d’un abattement de 34 % pour les recettes provenant d’une activité imposable
dans la catégorie des BNC.
A partir de 2008, en cas de dépassement du plafond principal A ou B, l'abattement est
calculé sur le chiffre d'affaires réel ou les recettes réelles et pas seulement sur le
montant du plafond principal Aou B. |
| Obligations comptables ou "documentaires" du
régime micro entreprise |
| Activités Commerciales |
Activités Non commerciales |
- vous devez tenir un livre-recettes sur lequel vous enregistrez
chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées;
- si votre commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, vous devez tenir
également un registre des achats;
- appuyé de factures et de toutes autres pièces justificatives.
(article L. 123-28 du code de commerce) |
- vous devez tenir au jour le jour un livre-journal présentant le détail de vos recettes
professionnelles,
- appuyé de factures et de toutes autres pièces justificatives.
Si votre activité consiste uniquement en prestations de services, vous n'êtes plus
tenu de tenir un livre des achats. |
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| Références |
CGI, art. 50-0 et 102 ter
BOI 4 G-1-09 N° 2 du 5 JANVIER 2009 |
