Meublés et
micro-foncier |
| Les locations en meublés n'ouvrent pas droit au régime
micro foncier, par contre elles peuvent ouvrir droit au régime micro-entreprise des
locations meublées non professionnelles. |
Quand est-on un
loueur de meublés professionnel? |
| Vous pouvez être considéré comme un loueur en meublé non
professionnel si vous n'êtes pas inscrit au registre du commerce en qualité de loueur en
meublé professionnel. Si vous êtes inscrit au registre du commerce en tant que loueur en
meublé professionnel, vos revenus de location de meublés doivent être inférieurs à
23 000 €, et constituer moins de la moitié de votre revenu global. |
Déclaration |
| Si vous remplissez les conditions pour être considéré
comme un loueur en meublés, vous pouvez déclarer vos loyers de meublés (loyer, charges
facturées aux locataires et provisions pour charges) sur la déclaration 2042 C aux cases
NO à PO. Un abattement forfaitaire de 71% (72 % avant la suppression de l'abattement
de 20% sur certains revenus qui est supprimé à partir de l'imposition des revenus
perçus en 2006) d'un montant minimum de 305 € sera déduit de vos revenus
avant imposition.
Sous ce régime, comme sous celui du micro foncier, l'option n'est intéressante que si
vous ne prévoyez pas de subir des déficits dans les années suivantes. En effet l'option
pour ces régimes vous interdit de déduire ou de reporter un déficit. |
Rappel sur les
revenus fonciers exonérés |
| Certaines locations meublées peuvent être exonérées. Exonération
de la location de pièces de votre habitation principale
Si vous louez une pièce de votre habitation principale, ne déclarez pas le revenu
correspondant si vous la louez à un locataire pour qui cette pièce constitue la
résidence principale et si le loyer total annuel est inférieur à un certain montant.
Pour les précisions, cliquez ici
De même, si vous avez réalisé un chiffre d'affaires inférieur à un certain plafond
pour la location de chambres d'hôtes situées dans votre habitation principale à des
personnes qui n'y fixent pas leur domicile, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Pour
les précisions, cliquez ici |
| Référence |
Art. 35 bis (pour l'exonération), Art 151 septies CGI. |
