| Impot Revenu www.impotrevenu.fr |
Accueil Abonnement Visite Guidée Questions/Réponses Consultations Télécharger Acheter Témoignages Fiches Pratiques Contact Plan Avertissement Chercher |
|
|
L'hypothéque rechargeable |
|||
L'hypothéque rechargeable a été créée par l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006. Elle permet d'utiliser une hypothéque, y compris celles qui ont été constituées antérieurement à la date de cette ordonnance, à la garantie d'un emprunt qui n'est pas forcément un emprunt immobilier. La transformation par les personnes physiques d’hypothèques en hypothèques rechargeables est exonérée de taxe de publicité foncière et du droit fixe d'enregistrement (sous réserve de l'adoption de cette disposition prévue dans le projet de loi de Finances pour 2007). Le but recherché par le Gouvernement est de favoriser la consommation des ménages en leur permettant d'emprunter. Si une hypothèque légale du Trésor ou une hypothèque judiciaire conservatoire est inscrite sur le bien immobilier, elle a rang supérieure à l'hypothéque rechargeable, même si elle est inscrite postérieurement. Ainsi les banques trouvent ici un moyen de garantir les prêts à la consommation, mais pas au point de diminuer les garanties dont les créances publiques peuvent avoir besoin. |
|||
|
|||
|
