| Les personnes conservant leur domicile fiscal en France
sont en principe imposables en France sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux (y compris
à la CSG et à laCRDS). Cependant les salariés fiscalement domiciliés en France mais
détachés à l'étranger par un employeur établi en France peuvent bénéficier de
mesures exonérant en partie ou totalement leurs salaires. |
Exonération totale |
Conditions |
| Les salaires versés pour rémunérer l'activité à
l'étranger sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu en France si vous
êtes dans une des situations suivantes et si vous êtes ni travailleur
frontalier, ni fonctionnaire: |
Imposition à l'étranger |
industrie |
commerce |
| Vous êtes soumis à l'étranger à un impôt sur le revenu égal au moins
au deux tiers de l'impôt auquel vous seriez soumis en France |
Les salaires sont versés pour rémunérer une activité ayant duré plus
de 183 jours (période dans laquelle sont inclus les congés
payés, les congés maladie ou accident du travail, les récupérations de congés)
sur une période de 12 mois consécutifs (pouvant être à cheval sur deux années)
et si cette activité est relative
- à un ou plusieurs chantiers de construction ou de montage, d'installation d'ensembles
industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente
- ou à la recherche ou l'extraction de ressources naturelles
- à la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français
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Les salaires sont versés pour rémunérer une activité
ayant duré plus de 120 jours (période dans laquelle sont inclus
les congés payés, les congés maladie ou accident du travail, les récupérations de
congés) sur une période de 12 mois consécutifs (pouvant être à cheval
sur deux années) et si cette activité est relative
- à des activités de prospection commerciale
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| Voir plus loin ci-dessous les cas d'exonération partielle si vous ne
remplissez aucune des conditions ci-dessus. |
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système applicable avant
l'imposition des revenus perçus en 2006 |
Les salaires versés pour rémunérer l'activité à l'étranger sont
totalement exonérés d'impôt sur le revenu en France
- s'ils sont soumis à l'étranger à un impôt sur le revenu égal au moins au deux
tiers de l'impôt auquel il seraient soumis en France;
ou
- si ces salaires sont versés pour rémunérer une activité ayant duré plus de 183
jours (période dans laquelle sont inclus les congés payés, les congés
maladie ou accident du travail, les récupérations de congés)sur une période de
12 mois consécutifs (pouvant être à cheval sur deux années) et
si cette activité est relative
- à un ou des chantiers de construction ou travaux publics;
- à un ou des chantiers de montage, installation, mise en route et exploitation
d'ensembles industriels ou à la prospection ou l'ingénierie de ces ensembles;
- à la prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles du sol, du
sous-sol ou de la mer;
- à la prospection de la clientèle conditionnant réellement l'implantation de
sociétés Françaises à l'étranger;
- à la restauration des personnels d'un chantier de travaux publics situé à
l'étranger
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Taux effectif |
Pour ne pas diminuer la portée de la progressivité de l'impôt,
l'impôt sur le revenu non exonéré est calculé aux taux qui serait appliqué sans
exonération. |
| Exonération partielle |
Si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus
ouvrant droit à une exonération totale, les suppléments de rémunération qui vous ont
été éventuellement versés en raison de votre séjour hors de France sont exonérés
d'impôt sur le revenu en France s'ils réunissent toutes les conditions suivantes :
- Etre versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif
de l'employeur ;
- Etre justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective
d'au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ;
- Etre déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat et en
rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre
part, avec la rémunération versée compte non tenu des suppléments
Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la
rémunération précédemment définie.
Les suppléments de rémunération (salaires, mais aussi commissions, primes,
indemnités etc...) versés pour une activité à l'étranger ne sont pas imposables
lorsqu'il est prouvé que ces suppléments ont été versés précisément pour compenser
le fait que l'activité ait été exercée à l'étranger (même s'il s'agit de missions
de courte durée).
La part des salaires que vous auriez perçus si l'activité avait été exercée en
France demeure imposable. |
Déclaration |
Bien qu'exonérés, les salaires doivent quand même être
déclarés, en particulier pour l'imposition au taux effectif. Case TI,
page 4 de la déclaration 2042. |
| Référence |
Articles 81 A et 197 C du code général des impôts. |
| Source |
Ministère de l'Économie, des Finances et de
l'Industrie |
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