Domiciliation

Conditions tenant à la société bénéficiaire de la souscription

• ne doit pas être admise aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger
• a son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale
• est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France
• exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Cette condition d'activité n'est pas exigée s'il s'agit d'une entreprise solidaire au sens de l'article L. 443-3-2 du code du travail, ou si son objet social exclusif est de détenir des participations dans des sociétés exerçant ces activités.
• doit répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) nº 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) nº 364/2004 du 25 février 2004 (sauf s'il s'agit d'une entreprise solidaire au sens de l'article L. 443-3-2 du code du travail)
•  
• Son capital doit être détenu directement à plus de 50% par des personnes physiques ou des sociétés formées uniquement entre parents, c'est-à-dire formées uniquement de personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi qu'entre conjoints, ayant pour seul objet de détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés remplissant les conditions ci-dessus.

La condition tenant à la détention du capital de la société par des personnes physiques n'est pas exigée pour les souscriptions à compter du 1er janvier 2002.au capital d'entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail.

Lorsque la société a pour objet principal de détenir des participations dans d'autres sociétés au sens du troisième alinéa du a ter du I de l'article 219, celles-ci doivent elles-mêmes respecter l'ensemble des conditions tenant à l'activité exercée (voir ci-dessus).

Conditions en cas de souscription à une augmentation de capital

• réalisé un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 40 millions €
• ou avoir un total du bilan inférieur ou égal à 27 millions €.

Pour l'appréciation de ces limites, il est tenu compte du chiffre d'affaires et du total du bilan des sociétés dans lesquelles la société détient directement ou indirectement une participation au sens du troisième alinéa du a ter du I de l'article 219, en proportion de la participation détenue dans ces sociétés ;

Non Cumul avec d'autres avantages fiscaux

Par contre, vous ne pouvez pas retenir le montant de la souscription à la fois pour le calcul de cette réduction d'impôt et pour le calcul de certains avantages fiscaux:

Si vous avez emprunté pour souscrire et qu'il s'agit de la participation au rachat de l'entreprise dont vous êtes salarié, vous ne pouvez pas déduire les intérêts de votre salaire imposable; Si vous choisissez de déduire les intérêts, vous ne pouvez pas demander une réduction d'impôt sur le montant de la souscription. (2º quater de l'article 83 du CGI)

Si cette souscription a été financée par une aide aux chômeurs créateurs d'entreprise, vous ne pouvez pas retenir le montant de cette aide dans le calcul de cette réduction d'impôt.

Vous ne pouvez pas porter le montant de la souscription

• dans le calcul d'une réduction pour souscription au capital d'une SOFICA (articles 163 septdecies et 238 bis HE du CGI)
• ou d'une déduction SOFIPECHE (articles 163 duovicies et 238 bis HO du CGI),
• ni dans celui de la réduction pour investissement dans les DOM-TOM (article 199 undecies A),
• ni dans celui de la réduction pour rachat d'une entreprise par ses salariés;

Vous ne pouvez pas inscrire les parts souscrites dans un plan d'épargne en action; Les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail.

Cas de reprise de la réduction

• si vous cèdez vos parts actions ou si vos apports en numéraire sont remboursés avant le 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la souscription.
• si la société est mise en liquidation et vous demandez la déduction de votre souscription de vos revenus (déduction des pertes en capital) (Article 163 octodecies A du CGI)

Par exemple pour une souscription faite en 1999, ouvrant droit à une réduction sur l'impôt dû en 2000, la cession des parts avant le 31 décembre 2004 entraînera une remise en cause de la réduction.

Toutefois, la reprise ne sera pas effectuée si vous avez demandé le remboursement des parts parce que vous avez été licencié, ou êtes devenu invalide (correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ).

Si votre conjoint était le souscripteur et est décédé, il n'y aura pas de reprise non plus.

Imputation

Documents à joindre à votre déclaration

• la raison sociale de la société,
• son objet social,
• son siège social,
• l'identité et l'adresse des souscripteurs,
• le nombre de titres souscrits,
• le montant et la date des souscriptions

(article 46 AI bis de l'annexe III au CGI)