| Durée du dispositif |
entre le 1er janvier 1997 et le 31
décembre 2010 |
| Base (Description) |
Souscription de parts de FCPI (vois les conditions ci-dessous) Une
souscription n'ouvre pas droit à la fois à la réduction d'impôt pour souscription de
parts de FCPI et à la réduction d'impôt pour
souscription de parts de fonds de proximité (FIP). Vous devez choisir entre
les deux réductions, sachant que les taux et plafonds sont identiques pour les deux
réductions. |
| Base maximum de la réduction d’impôt |
- 12 000 € pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves;
- 24 000 €pour les couples mariés soumis à une imposition commune.
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| Taux |
25 % |
| Montant maximum de la réduction |
- 3 000 €pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves;
- 6 000 € pour les couples mariés soumis à une imposition commune.
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Conditions |
Domiciliation
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en France |
Conditions tenant à la composition des actifs du FCPI
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Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sont des
fonds communs de placement à risques dont le portefeuille est constitué pour 60% au
moins de titres de sociétés non cotées
considérées comme innovantes (caractère innovant reconnu par l'Agence nationale de
valorisation de la recherche (ANVAR) ou justifiant de fortes dépenses de recherche: les
dépenses cumulées de recherche au cours des trois derniers exercices doivent s'élever
à, au moins, un tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé dans les trois
dernières années).L'actif du FCPI doit être constitué pour 60% au moins de
valeurs mobilières ou parts de SARL émises par des sociétés, ou d'avances en compte
courant à des sociétés, :
- non cotées en bourse,
- soumises à l'impôt sur les sociétés,
- employant moins de 500 salariés lors de la première acquisition de
ces titres par le FCPI et
- détenues en majorité (directement ou indirectement) par des personnes physiques ;
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Preuve du caractère innovant des sociétés figurant à l'actif du FCPI
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Les sociétés doivent avoir réalisé au cours des trois
exercices précédant la première acquisition de ces titres par
le FCPI, des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du
chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces mêmes exercices ;
ou elles justifient de la création de produits, procédés ou techniques dont le
caractère innovant et les perspectives de développement économique ainsi que le besoin
de financement sont reconnus, pour une période de trois ans, par l'Agence Nationale de
Valorisation de la Recherche (ANVAR). |
Engagement du souscripteur de parts du FCPI
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Pour bénéficier de la réduction, vous devez prendre l'engagement
de conserver vos parts de FCPI pendant cinq ans au moins à compter de la
date de votre souscription |
Condition de détention des parts
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Vous, le porteur de parts, votre conjoint, vos ascendants et
descendants ne devez pas détenir ensemble plus de 10% des parts du FCPI,
ni plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés émettrices des titres
détenus par le FCPI, et vous ne devez pas avoir détenu ce montant à un moment
quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts ou
l'apport des titres. |
Cumul avec d'autres avantages fiscaux
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Vous pouvez cumuler la réduction avec celle prévue au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises |
Non Cumul avec d'autres avantages fiscaux
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Non cumul avec un PEA: Vous ne pouvez pas porter les parts
souscrites dans un FCPI et ayant ouvert droit à une réduction d'impôt dans un PEA (plan
d'épargne en action). |
Motifs pour la reprise de la réduction
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La réduction sera reprise, c'est-à-dire rajoutée à votre impôt
sur le revenu dans chacun des cas suivants durant la période de cinq ans à compter de la
souscription:
- si l'actif du FCPI ne remplit plus les conditions de composition requises ;
- si vous ne respectez pas l'engagement de conserver vos parts pendant cinq ans;
- si votre participation dans le FCPI dépasse la limite de 10%;
- si votre participation dans le capital les sociétés dont les titres figurent à
l'actif du FCPI dépasse la limite de 25%;
Toutefois la reprise ne sera pas effectuée si la rupture de l'engagement de
conservation des parts est due à votre licenciement, à votre invalidité ou au décès
du souscripteur ou de son conjoint. |
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| Documents à joindre à votre déclaration |
- une copie de l'état individuel délivré par la société de gestion du fonds ou le
dépositaire des actifs du fonds ;
- une copie de l'engagement de conservation des parts.
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| Case de la déclaration |
déclaration 2042 Complémentaire page 4, §7, case GQ (revenus perçus en 2008, déclaration déposée en 2008). |
| Référence légale |
CGI, art. 199 terdecies 0 A-VI et VII et ann.III, art. 46AI ter et
46AI quater;
Article L. 214-41 du code monétaire et financier |
| Source |
Ministère de l'Économie, des Finances et de
l'Industrie |
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