Hébergement en 2006 et années suivantes

• les établissements et services assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes et les sections de soins de longue durée des établissements de santé. Les conditions de conventionnement et de tarification auparavant imposées par la loi ont été abrogée.;
• le établissements situés dans les autres Etats membres de l’Union européenne, dès lors qu’il s’agit d’établissements de nature équivalente à ceux habilités à héberger des personnes âgées en France conformément aux dispositions du 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
  

Hébergement en 2003 et années suivantes

• Etablissements ayant conclu la convention pluriannuelle visée à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou
• établissements dont la tarification répond aux conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Les personnes hébergées à la date du 31 décembre 2002 dans une unité de soin de longue durée non conventionnée, ayant bénéficié, pour l'établissement de l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2002, d'une réduction d'impôt en application du premier alinéa de l'article 199 quindeciesdans sa rédaction applicable avant le 31/12/2003 (entrée en vigueur de la loi de Finances pour 2004) conservent le bénéfice de ce régime dans la limite d'un plafond de 3 000 euros.

Hébergement en 2002

• les hopitaux (section de long séjour)
• les maisons de retraite
• les maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes
• les foyers pour personnes âgées dépendantes.

Les dépenses faites pour l'accueil de personnes âgées dépendantes, afférentes à l'accueil dans un établissement ayant conclu la convention pluriannuelle visée à l'article 5-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, ouvrent désormais droit à la réduction.