| Les contrats d'assurance-vie
comportant une valeur de rachat ou la garantie du paiement d'un capital à leur
échéance, sont soumis au même régime d'imposition que les bons et contrats de
capitalisation. Leurs produits sont exonérés ou sont soumis à une imposition
avantageuse variant en fonction de la date et de la durée de souscription, ou de
l'événement justifiant le dénouement du contrat.
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Produits |
Régime
fiscal |
| Produits des contrats dénoués par suite du
licenciement, ou de laretraiteanticipée, ou de l'invaliditéde
2e ou 3e catégorie, ou de cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidationjudiciaire,
du souscripteur du contrat ou de son conjoint |
Exonération d'impôt sur le revenu mais
imposition aux prélèvements sociaux (10%) |
| Produit des contrats souscrits avant le 1er
janvier 1983 |
Exonération d'impôt sur le revenu mais
imposition aux prélèvements sociaux (10%) |
| Produits de l'épargneversée
avantle 01/01/1998 pour un contrat conclu entrele
01/01/1983 et le 26/09/1997, et dénoués8 ans au moinsaprès conclusion
du contrat |
Exonération d'impôt sur le revenu mais
imposition aux prélèvements sociaux (10%) |
| Produit acquis ou constatés entrele
26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997 des contrats conclus entre ces deux dates et
dénoués8 ans au moinsaprès conclusion du contrat |
Exonération d'impôt sur le revenu mais
imposition aux prélèvements sociaux (10%) |
| Produits des contrats investis au moins à
50% en actions et titres assimilés de l'Union Européenne (contrats "DSK")
dénoués 8 ans au moinsaprès conclusion du contrat |
Exonération d'impôt sur le revenu mais
imposition aux prélèvements sociaux (10%) |
- Produits de l'épargneversée à compter du1er janvier 1998 pour
un contrat racheté ou dénoué huit ans au moinsaprès
souscription
- Produits des bons et contrats souscrits à compter du 26 septembre 1997,en
cas de rachat ou de dénouement huit ans au moins après
conclusion du contrat, versés à des personnes résidant en France
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Imposition à votre
choix
- soit à un prélèvement libératoire de 7,5 %,
- soit à l'impôt sur le revenu au taux progressif(sur votre
déclaration de revenus),
après déductiond'un abattement(unique pour
l'ensemble des contrats d'assurance-vie et de capitalisation de votre foyer fiscal) de
4600 € (30000 F) pour les personnes seules, et 9200 € (60000 F) pour les couples
mariés.
Imposition aux prélèvements sociaux (10%) |
- Produits des bons et contrats souscrits à compter du 1er janvier 1983,en
cas de rachat ou de dénouement moins de huit ansaprès
souscription, versés à des personnes résidant en France
- Produits des contrats "DSK" dénoués moins de huit
ans après souscription
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Imposition
à votre choix
- soit à un prélèvement libératoire de 15 %(dénouement 4 ans au
moinsaprès souscription) ou 35%(dénouementmoins de 4 ansaprès
souscription).
- soit à l'impôt sur le revenu au taux progressif(sur votre
déclaration de revenus)
Imposition aux prélèvements sociaux (10%) |
| Personnes dont la résidence
fiscal n'est pas située en France |
| Sous réserve des
conventions fiscales conclues avec le pays de résidence, les non-résidents sont soumis
au prélèvement libératoire et ne peuvent pas opter pour une imposition au taux
progressif, et ne bénéficient pas des abattements, quelle que soit la durée de
souscription du contrat. |
Montant Imposable |
| Sommes
versées au bénéficiaire - (primes versées (non encore remboursées lors d'éventuels
rachats partiels), sans déduction des frais et charges). Le total des primes versées
peut, en raison des caractéristiques de certains contrats et de la durée comprise entre
la date de souscription et celle du remboursement, être supérieur à celui des sommes
remboursées. Dans ce cas, la base d'imposition est égale à zéro. |
Rachat partiel |
| En cas de
rachat partiel, la date du rachat est retenue pour déterminer le régime d'imposition des
sommes versées. Le produit imposables est calulée selon la formule:
Produit imposable = Montant du rachat partiel - (Total des primes versées (non encore
remboursées) à la date du rachat partiel XMontant du rachat partiel/Valeur
du rachat total à la date du rachat partiel). |
Succession |
| Les contrats d'assurance-vie
n'échappent pas à la taxation en cas de succession. Il est important d'en connaître les
modalités avant de souscrire une assurance-vie dans le but de transmettre son patrimoine
ou une partie de celui-ci. Lisez la fiche en cliquant ici |
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| Références
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Article 125-0A du Code général des impôts
DB 5 I 1226; DB 5 I 3225 |
| Source |
Ministère de
l'Économie, des Finances et de l'Industrie |
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