Prêts ouvrant
droit au crédit d'impôt |
- Prêts souscrits entre le 28 septembre 2005 et le 31 décembre 2008
- en vue du financement de leurs études par des personnes âgées de 25 ans au
plus
- et inscrites dans un cycle de l’enseignement supérieur
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Base de calcul du
crédit d'impôt |
- Le cré&dit d'impôt est calculé sur le montant annuel des intérêts
d’emprunt payés au titre des cinq premières annuités de remboursement, sous
déduction des intérêts qui sont éventuellement affectés au remboursement en
tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte ou qui sont retenus pour la
détermination de revenus imposables (par exemple un prêt conclu pour financer une
dépense déduite d'un revenu professionnel);
Prêts exclus:
- les ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, différé ou
fractionné ;
- les ouvertures de crédit mentionnées à l’article L. 311-9 du code de la
consommation ;
- les découverts en compte ;
- les locations vente et locations avec option d’achat.
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| Montant du crédit
d'impôt |
| Le crédit d’impôt est égal à 25 %
du montant des intérêts annuels effectivement payés, retenus dans la limite
de 1000 €. Le crédit d'impôt est attribué à compter de l’année
au titre de laquelle l'étudiant qui a souscrit le prêt constitue un foyer fiscal
distinct.
Les intérêts payés au cours de la période durant laquelle le souscripteur du prêt
était rattaché à un autre foyer
fiscal ouvrent droit au crédit d’impôt l’année à compter de laquelle cette
personne devient contribuable. Le crédit d’impôt est alors égal à 25 % des
intérêts annuels effectivement payés au cours de la période concernée retenus dans la
limite de 1.000 € par année civile de remboursement.
| Exemple: Corinne est étudiante et elle a moins de 26
ans. Elle souscrit un prêt en novembre 2005. Elle est rattachée au foyer
fiscal de ses parents et paye des intérêts en 2005 et 2006. Au titre des
années 2005 et 2006, aucun crédit d'impôt n'est attribué en raison du prêt qu'elle a
souscrit. En 2008, elle dépose sa propre déclaration de revenus et crée par
là-même son propre foyer fiscal. Elle peut donc bénéficier d'un crédit d'impôt
de 25% des intérêts payés en 2005 et 2006, retenus dans la limite de 2000 Euros. Si
l'impôt calculé sur ses revenus est inférieur au crédit, la différence lui sera
payée. |
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| Le crédit d’impôt est imputé sur l'impôt sur le
revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B
à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non
libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. Les
personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas du
crédit d’impôt. |
Déclaration |
| Case UK, déclaration 2042 page 4 |
| Références |
Article 200 terdecies du code général des impôts
Articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la consommation |
