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Crédit d'impôt pour les jeunes prenant un emploi dans un secteur en difficulté de recrutement

Conditions
  • Votre domicile fiscal doit être situé en France
  • Vous devez exercer une activité salariée particulière (voir ci-dessous)
  • Vous deviez être âgé de moins de vingt-six ans à la date à laquelle vous avez débuté l'activité salariée
  • L'activité salariée doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ;
  • Les revenus d'activité salariée afférents à la période de six mois, retenus pour leur montant à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu, doivent être au moins égaux à 2 970 Euros et au plus égaux à 12 060 Euros.
  • Appartenir (à l'issu de la période de 6 mois) à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur

à 25 000 Euros pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées ;
à 50 000 Euros pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces montants sont majorés de 4 276 Euros pour chacune des demi parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.

Les revenus du foyer fiscal sont convertis en base annuelle lorsque survient l'un des événements suivants: (Lorsqu'il est question d'époux ou de partenaire à un Pacs, membre du foyer fiscal, il peut s'agir du jeune salarié lui-même ou de l'un de ses parents si le jeune salarié est encore rattaché au foyer fiscal de ses parents)

  • Epoux faisant l'objet d'impositions distinctes :
    a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
    b. Lorsque étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
    c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
  • Mariage en cours d'année (Chacun des époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de son mariage jusqu'à la date de celui-ci);
  • Décès de l'un des conjoints, l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux;
  • Conclusion ou rupture d'un Pacs;
Activités salariées ouvrant droit au crédit d'impôt
Agriculture : Maraîchers, jardiniers, viticulteurs

Bâtiment, Travaux Publics : Ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l'extraction, ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment, techniciens du bâtiment et des travaux publics

Mécanique, Travail des Métaux : Ouvriers qualifiés travaillant par formage de métal, techniciens, agents de maîtrise des industries mécaniques

Commerce : Caissiers, employés libre-service

Hôtellerie, Restauration, Alimentation : Bouchers, charcutiers, boulangers, cuisiniers, employés et agents de maîtrise de l'hôtellerie

Cette liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.  Elle  est établie, au vu des statistiques, élaborées par l'Agence nationale pour l'emploi, d'offres et de demandes d'emploi par métier en fonction, pour chacun de ces métiers, en moyenne sur les quatre derniers trimestres connus précédant celui de l'intervention de l'arrêté, du rapport entre l'offre et la demande d'emploi ainsi que d'un nombre minimum d'offres d'emploi.

Montant du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à 1500 (1 000 Euros en 2006) si les revenus de la période de 6 mois de référence n'excèdent pas 10 060 Euros.

Si les salaires perçus pour les 6 mois de référence dépassent 10 060 Euros, le crédit d'impôt est moindre, en fonction inverse des salaires. Il est égal à 75% (50 % en 2006) de la différence entre 12 060 Euros et le montant de ces revenus. (Toujours au maximum 1500 € (1000 € en 2006)). Au-delà de 12 060 Euros, le crédit d'impôt est égal au minimum de 25 €.

Le crédit d'impôt est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la période qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007. Son montant ne peut être inférieur à 25 Euros par bénéficiaire.

Année d'utilisation du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est déductible de l'impôt à payer sur les revenus de l'année au cours de laquelle s'achève la période de six mois.

Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Versement anticipé
Le crédit d'impôt peut être versé par anticipation, sur demande du bénéficiaire formulée dans les deux mois suivant la fin de la période d'activité de six mois (sans qu'il soit besoin que l'emploi s'arrête à ce moment-là, bien entendu).

Pour cela, un formulaire spécifique est adressé au centre des impôts accompagné :

  • d'un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne
  • d'une copie de pièce d'identité
  • d'une copie des bulletins de salaires justifiant de l'activité professionnelle exercée au cours des six premiers mois d'activité
  • de l'attestation du ou des employeurs

Le crédit d'impôt versé par anticipation fait l'objet d'une reprise lorsque le montant des revenus du foyer fiscal du bénéficiaire excède le plafond de revenu de référence.

Attestation délivrée par l'employeur
Lorsque vous remplissez les conditions d'âge et d'emploi salarié ci-dessus, votre employeur a l'obligation de vous délivrer une attestation d'emploi dans les 15 jours suivant votre demande, après l'écoulement des 6 premiers mois.

Cette attestation doit fournir les renseignements suivants :

  • l'identité et l'adresse du salarié et de l'employeur ;
  • la date de conclusion du contrat de travail ;
  • la nature du métier exercé et le code au répertoire opérationnel des métiers correspondant
  • la durée d'activité dans l'entreprise à la date d'établissement de l'attestation ;
  • les revenus correspondant aux 6 premiers mois d’ activité pour leur montant à déclarer à l'impôt sur le revenu par le bénéficiaire du crédit d'impôt.

Emplois successifs
La condition des 6 mois d'activité est remplie même si le métier a été exercé chez différents employeurs.  Dans ce cas chaque employeur doit délivrer une attestation pour la période d'embauche qui le concerne. L'employé souhaitant bénéficier du crédit doit ensuite fournir l'ensemble des attestations couvrant 6 mois d'activité.

La délivrance irrégulière par l'employeur d'attestations permettant à un contribuable d'obtenir le crédit d'impôt mentionné à l'article 200 decies du code général des impôts entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.

Déclaration

 
Références Article 200 decies du code général des impôts.
(Ordonnance nº 2005-895 du 2 août 2005 art. 5)
(IV de l'article 1417 du CGI (Revenu fiscal de référence)
BOI 5 B-16-07 N° 72 du 18 MAI 2007

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