| Durée du dispositif |
jusqu'au 15 septembre 1999 Cette réduction est maintenant caduque. Cette fiche est conservée pour
référence en cas de réclamation ou contentieux. |
| Bénéficiaires |
Personnes physiques (particuliers), en principe propriétaires. |
| Localisation de l'habitation |
En Francemétropolitaine ou dans
les départements d'outre-mer |
| Nature de l'habitation |
- Elle doit être votre habitation principale.
- Sa construction doit avoir été achevée depuis plus de 10
ansau moment du paiement des gros travaux; (sauf dans l'année suivant un
arrêté de catastrophe naturelle, ou pour les dépenses d'adaptation du logement à une
personne handicapée);
A noter: un appartement occupé pendant une période courte
pendant l'aménagement d'une maison destinée à devenir un résidence principale n'est
pas une résidence principale (Arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1999, n° 135065) |
| Date de paiement des dépenses |
Les dépenses doivent avoir été payées au
cours de l'année d'imposition au titre de laquelle vous demandez la réduction. |
| Base |
|
| Exclusions |
N'ouvrent pas droit à la réduction:
- Les dépenses de construction, de reconstruction;
- Les dépenses d’agrandissement;
- Les dépenses d’entretien;
- Les dépenses de décoration ou d’équipement ménager
- Les dépenses concernant le remplacement d'équipements déjà
existants
|
| Base maximale |
- 20 000 Frs pour une personne seule,
- 40 000 Frs pour un couple marié
- + 2 000 Frs par personne à charge (dont le 1er enfant)
+ 2 500 Frs pour le 2e enfant
+ 3 000 Frs à partir du 3e enfant
|
| Taux |
20 % |
| Périodicité |
La réduction ne peut être demandée
qu'une seule foisentre 1997 et 2001, et et ne peut pas être étalée sur
plusieurs années. |
| Conditions |
| Facturation |
Les travaux doivent avoir fait
l'objet d'une facturerégulière et détaillant les dépenses si
certaines d'entre elles n'ouvrent pas droit à la réduction, ou si elles ouvrent droit à
la réduction sous des conditions différentes;. |
| Année pour
laquelle vous devez demander cette réduction |
Les dépenses doivent avoir été
payées au cours de l'année d'imposition au titre de laquelle vous demandez la
réduction. Vous devez demander cette réduction pour l'année
au cours de laquelle les travaux ont été payés à l'entreprisequi les
a réalisés.
Si les travaux ont été payés en 1999 par un syndic de
copropriété, mais que l'appel de fonds n'a pas encore eu lieu, ou a eu lieu avant 1999,
vous devez quand même demander cette réduction au titre de 1999. |
| Cas des immeubles collectifs |
Si votre habitation principale est
située dans un immeuble collectif achevé depuis plus de 10 ans, vous pouvez bénéficier
de la réduction d'impôt sur votre quote-part des travaux de grosses réparations
effectués dans les parties communes. |
| Case de la déclaration |
Portez les dépenses case WMde
la page 5 de la déclaration 2042-N (revenus 1999, déclaration 2000) |
| Références |
CGI Ann.IV, Art.
17 à 17 V |
| Source |
Ministère de
l'Économie, des Finances et de l'Industrie |
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| Dépenses de grosses réparations Haut de page |
Par définition ce sont celles qui
seraient à la charge du propriétaire
- Réparations des murs principaux (à l'exception des cloisons) et des
voûtes;
- Réparation des poutres et des couvertures entières;
- Réfection des planchers;
- Réfection totale d’une installation électrique ou sanitaire
existante;
- Remplacement intégral d’équipements devenus vétustes tels qu'
installation de chauffage, de production d’eau chaude, ascenseur, réseau
d'évacuation des eaux usées, ou ascenseur (CE 30/05/1980 n°19387);
- Remplacement de l’ensemble des ouvertures de l'habitation ou de
l’ensemble des volets;
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| Dépenses d'amélioration Haut de page |
| Les dépenses d'amélioration sont
définies comme celles qui ajoutentà l'habitation un équipement ou un
élément de confort nouveau, mais ne changent pas la structure de l'habitation. Elles ne
doivent consister en l'ajout ou la transformation de pièces, par exemple. Installation d’équipements nouveaux
- Ascenseur,
- Sanitaires;
- Volets ou persiennes;
- Climatisation;
- Equipements de production d’énergies renouvelables à usage
domestique;
- Dépenses d’isolation thermique ou acoustique;
- Dépenses de régulation ou de programmation du chauffage;
- Equipements de sécurité : interphone, digicode, visiophone, porte
blindée, volets de sécurité, alarme;
- Travaux destinés à faciliter l’accès de l’habitation aux
personnes handicapées et à adapter leur logement;
- Traitement préventif ou curatif de l’immeuble contre les
insectes xylophages (Rep.Min JOANQ 08/02/1993 p.494);
- Mise aux normes de l’installation électrique ou à gaz;
- Travaux portant sur la partie non bâtie de l’immeuble : travaux
de consolidation qui font suite à un glissement de terrain ou qui visent à le prévenir,
etc.;
- Travaux d’adduction d’eau, de raccordement au réseau
d’égouts;
- Traitement des façades de l’immeuble contre les graffitis (A
l'exclusion du nettoyage des façades, qui est une dépense d’entretien - voir
ci-dessous).
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| Dépenses de ravalement Haut de page |
- Travaux de nettoyage ou remise en état des façades ou des murs
extérieurs par grattage, brossage, lavage des murs ou des crépis, peintures ou
badigeons, ou vernissage, s'il s'agit d'une façade en bois, ainsi que peintures
extérieures;
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| Dépenses pour la protection de la santé Haut de page |
- Travaux d’enlèvement, de fixation ou d’isolation des
matériaux contenant de l’amiante (flocage, calorifugeage) ;
- Travaux de traitement de l’habitation contre le plomb suite à
un diagnostic technique établissant la présence de plomb sur les parties traitées;
Le coût des diagnostics techniques n'ouvrent pas droit à la
réduction, mais peuvent ouvrir droit au "crédit d'impôt pour entretien et
revêtement des surfaces". |
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