| Qui peut
en bénéficier? |
| Toutes les entreprises imposées sur leurs
bénéfices rééls. (Vous ne pouvez pas en bénéficier si votre activité
professionnelle non salariée est imposé sous le régime de la micro-entreprise ou sous
un régime d'évaluation forfaitaire.) Les entreprises temporairement exonérées
d'impôt sur leurs bénéfices (articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies)
peuvent en bénéficier si elles relèvent d'un régime réel d'imposition.
Lorsque le chef d'entreprise d'une société de personnes qui n'est pas soumise à
l'impôt sur les sociétés, a suivi des heures de formation, le crédit d'impot
correspondant peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits
dans la société, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les
sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation. |
Quel
est le montant du crédit d'impôt? |
| Le crédit d'impôt est un montant égal au
produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation (limitées à 40
au maximum par année civile) par le taux horaire du salaire minimum. |
Quand
le crédit est-il attribué? |
| Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur
le revenu dû par le chef d'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les
heures de formation ont été suivies. Si le montant du crédit d'impôt excède
l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. |
Déclaration |
| Remplir le formulaire spécial, puis reporter le
montant du crédit calculé dans la déclaration 2042C, page 4, cadre 8, case TD. |
| Références |
Articles 244 quater M et Article 199 ter L du code général
des impôts. |
