Domiciliation

Il a cependant été admis si la valeur des contreparties au cours de l'année civile n'a pas dépassé 60 €, et présente une disproportion marquée avec le montant du versement (un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don ou de la cotisation).

Le montant de 60 € fera l’objet d’une réévaluation au 1er janvier 2011, puis tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages, et sera arrondi à l’euro supérieur.

Il peut s'agir de

• la non perception de loyers (prêts de locaux à titre gratuit),
• l'abandon de droits d'auteur
• l'abandon de produits de placements solidaires ou caritatifs (OPCVM ou produits d'épargne bancaire comprenant principalement les fonds de partage caritatifs ayant fait l'objet d'un agrément par l’Autorité des marchés financiers).

Lorsqu’elle donne lieu à un contrat de location, la mise à disposition à titre gratuit d'un local, qu’il soit ou non à usage d'habitation, au profit d'un tiers s'analyse comme l'abandon d'un revenu équivalent au loyer que le propriétaire renonce à percevoir.

Le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.  Vous devez le déclarer comme revenu foncier, mais vous pouvez le compter comme un don fait à une association ou organisme d'intérêt général.

Si vous mettez gratuitement un logement à la disposition d’un tiers sans y être tenu par un contrat de location, vous êtes considéré comme vous réservant la jouissance de ce logement et vous n'êtes donc pas imposé sur le revenu correspondant. Dans cette situation, la mise à disposition gratuite ne présente pas le caractère d'un don en nature ouvrant droit à la réduction d'impôt.

Joindre le reçu
(conforme au modèle fixé par arrêté ministériel du 15mars 1989 (JO du 21 mai) et attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires)