| La loi du 30 décembre 2000, n° 2000-1353 a étendu le
dispositif régissant l'imposition des indemnités de
licenciementaux indemnités de départ en retraite, avec deux modifications. Le
dispositif s'applique aux indemnités versés à compter du 1er janvier 2000. |
| Sommes
imposables |
l'indemnité compensatrice de congés payés
l'indemnité compensatrice de préavis
En principe, toutes les sommes versées sont imposables, sous
réserve de certaines exclusions, totales ou partielles, comme expliqué ci-dessous.
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| Sommes
exonérées totalement |
| En cas de départ volontaireà
la retraite: l'indemnité est exonérée à hauteur de 3050 Euros. En cas
de départ à l'initiative de votre employeur:
- l'indemnité minimale légale de départ à la retraite
Ancienneté |
Indemnité |
| moins de 10 ans |
0 |
| de 10 à 15 ans |
1/2 salaire mensuel |
| de 15 à 20 ans |
1 salaire mensuel |
| de 20 à 30 ans |
1,5 salaires mensuels |
| plus de 30 ans |
2 salaires mensuels |
Le salaire mensuel est
le salaire moyen des 12 derniers mois ou le salaire moyen des 3 derniers mois. Le montant
le plus élevé est retenu. |
- l'indemnité de départ à la retraite versée en vertu d'une convention
collective de branche ou d'un accord professionnel;
- toute indemnité ayant pour but de réparer un préjudice subi autre que la perte
de salaire;
- Les indemnités de départ en retraite ou préretraite, versées dans le cadre
d'un plan social,ainsi que les indemnités de préretraite-licenciementdu
Fonds national de l'emploi, et les indemnités de rupture versées aux salariés ayant
accepté une convention de reconversionbénéficient d'une exonération
totale.
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| Sommes exonérées
partiellement |
Les
indemnités de départ à la retraite (à bien distinguer des sommes correspondant au
paiement de salaires, congés payés, indemnités de préavis) sont exonérées à hauteur
du plus élevé des trois montants suivants:
l'indemnité prévue par la convention collective de branche,
l'accord professionnel ou à défaut par la loi;
la moitié de l'indemnité effectivement perçue (dans la limite
du plafond ci-dessous);
deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de
l'année civile précédant le licenciement (dans la limite du plafond ci-dessous);
Un plafond a en effet été fixé pour les deux derniers
éléments: au delà du quartde la première tranche du barème de
l'impôt de solidarité sur la fortune, l'indemnité n'est plus exonérée.
| 2003 |
2002 |
| 180 000 € |
180 000 € |
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| Modalités
d'imposition |
| les indemnités imposables, comme les primes de
départ volontaire, peuvent être imposées selon le système du quotient,
ou par étalementsur l'année de perception et les trois années
suivantes. L'option est irrévocable. (La demande s'effectue par une note écrite
jointe à la déclaration de revenus et indiquant la nature des indemnités et leur
étalement, ou encore par voie de réclamation). |
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| Références |
Article 81, 22° du CGI.
Article 80 duodecies du CGI.
Article 163-0 A du CGI pour le système du quotient. |
| Source |
Ministère de l'Économie, des Finances et de
l'Industrie |
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