| Dispositif |
Le gouvernement a fait adopter une baisse du taux de la TVA sur les services d'aide à la personne.
Le taux est passé de 19,6 % à 5,5 % |
| Mise en
vigueur |
Du 1er janvier 2000 au 31
décembre 2002. Mais "A titre expérimental" |
| Services concernées |
Exécution des tâches
ménagères ou familiales |
| Taux |
- ménage, repassage, préparation des repas, courses ;
- la garde d'enfants, le soutien scolaire ;
- l'aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées
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| Entreprises bénéficiaires |
Entreprises agréées en
application du II de l'article L. 129-1 du code du travail |
L'exonération de TVA des
services à la personne rendus par des associations à but non lucratif agréées en
application de l'article L 129-1 du code du travail ayant une gestion désintéressée
continuerait d'exister en parallèle avec le taux réduit.
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| Source |
Ministère de l'Économie,
des Finances et de l'Industrie |
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