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| Certaines dépenses favorables aux économies d'énergie ou
à l'emploi d'énergies renouvelables ouvrent droit à un crédit d'impôt. Comme tout
crédit d'impôt, s'il ne peut pas être imputé entiérement sur votre imposition,
l'excédent vous sera restitué sous la forme d'un paiement. Si vous avez acquis un
chaudière, ou changé une chaudière, ou si vous avez acquis une pompe à chaleur ou des
matériaux d'isolation thermique, ou si vous envisagez de faire une de ces opérations
avant le 31 décembre 2012, ce crédit d'impôt vous concerne. |
Quelle dépenses? |
| Nature des dépenses Pour
les équipements de traitement ou récupération des eaux pluviales, cliquez ici |
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chaudière à condensation
dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique
des parois vitrées ou d’appareils de régulation de chauffage
frais de main-d’oeuvre (donc de pose) pour les travaux
d’isolation thermique des parois opaques payées à partir du 1er janvier 2009
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achats d'équipements de production d’énergie utilisant une source
d’énergie renouvelable
ou de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production
de chaleur, quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble
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- coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté
majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
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Equipements de traitement et de
récupération des eaux pluviales cliquez ici |
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| Les chaudières à basse températures n'ouvrent plus droit à l'avantage
fiscal à partir du 1er janvier 2009 |
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Les pompes à chaleur air-air n'ouvrent
plus droit à l'avantage fiscal à partir du 1er janvier 2009 |
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| A quelle date mes dépenses doivent-elles avoir été payées? |
entre le 1erjanvier 2005 et le 31
décembre 2008 |
entre le 1erjanvier 2005 et le 31
décembre 2012 |
entre le 1erjanvier 2005 et le 31
décembre 2012 |
entre le 1erjanvier 2006 et le 31
décembre 2012 |
entre le 1erjanvier 2007 et le 31
décembre 2012 |
| Condition tenant à l'ancienneté de votre habitation principale |
habitation principale achevée depuis
plus de deux ans |
habitation principale achevée depuis
plus de deux ans |
logement neuf acquis entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012
ou logement acquis en l'état futur d'achèvement achevé entre le
01/01/2005 et le 31/12/2012
ou logement que vous faites construire, pouvu qu'il soit achevé entre
le 01/01/2005 et le 31/12/2012
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logement neuf acquis entre le 01/01/2006 et le 31/12/2012
ou logement acquis en l'état futur d'achèvement achevé entre le
01/01/2006 et le 31/12/2012
ou logement que vous faites construire, pouvu qu'il soit achevé entre
le 01/01/2006 et le 31/12/2012
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habitation principale neuve ou achevée depuis
plus de 2 ans |
| Année où le crédit d'impôt pourra être déduit de vos impôts
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imputation sur l'impôt dû sur les revenus de
l'année au cours de laquelle les dépenses sont payées |
imputation sur l'impôt dû sur les revenus de
l'année au cours de laquelle les dépenses sont payées |
| payés entre le 1erjanvier 2005 et le 31 décembre 2012 |
logement neuf acquis entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012 |
intégré à un ou logement acquis en l'état futur d'achèvement
ou logement que vous faites construire, pouvu qu'il soit achevé entre le 01/01/2005 et le
31/12/2012 |
| imputation sur l'impôt dû sur les revenus de l'année au cours de
laquelle les dépenses sont payées |
imputation sur l'impôt dû sur les revenus de l'année
au cours de laquelle le logement est achevé ou au cours de laquelle le logement est
acheté (si l'acquisition est postérieure à l'achèvement). |
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| payés entre le 1erjanvier 2006 et le 31 décembre 2012 |
logement neuf acquis entre le 01/01/2006 et le 31/12/2012 |
intégré à un ou logement acquis en l'état futur d'achèvement
ou logement que vous faites construire, pouvu qu'il soit achevé entre le 01/01/2006 et le
31/12/2012 |
| imputation sur l'impôt dû sur les revenus de l'année au cours de
laquelle les dépenses sont payées |
imputation sur l'impôt dû sur les revenus de l'année
au cours de laquelle le logement est achevé ou au cours de laquelle le logement est
acheté (si l'acquisition est postérieure à l'achèvement). |
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imputation sur l'impôt dû sur les revenus de
l'année au cours de laquelle les dépenses sont payées |
| Taux du crédit d'impôt |
15% |
25% |
40% (avant 2006) |
25% |
25% |
| Taux valables pour les dépenses faites entre le 1er janvier 2006
et le 31 décembre 2008 |
25% pour le coût des équipements
de raccordement à un réseau de chaleur lorsque ce réseau est alimenté, soit
majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage
performante utilisant la technique de la cogénération. |
40% à la double condition que ces
équipements et matériaux soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier
1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la
deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement (que le logement soit
acquis à tritre onéreux (acheté) ou à titre gratuit (reçu en héritage ou donation)). |
50% |
25% |
25% |
| Taux valables pour les dépenses payées en 2009 |
0% |
25% (sauf cas d'application du taux de 40%) |
appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur: 40% en 2009 au lieu de
50% |
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25% |
| Taux valables pour les dépenses payées en 2010-2012 |
0% |
25% (sauf cas d'application du taux de 40%) |
appareils
de chauffage au bois et aux pompes à chaleur: 25% en 2010 |
|
25% |
Si vous payez au cours d'une
année des installations ouvrant droit au crédit d'impôt à différents taux, les
dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt au taux le plus élevé sont imputées en
priorité pour l'appréciation du plafond des dépenses.
De 2009 à 2012, les dépenses de diagnostic de performance énergétique
(DPE) ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 50% (que l'habitation soit neuve ou
achevée depuis plus de deux ans, et que vous soyez propriétaire, locataire ou bailleur). |
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| Qui? |
Toute personne payant les dépenses ci-dessus peut
bénéficier du crédit d'impôt pour son habitation principale, qu'elle
soit
- Propriétaire occupant
| Bailleurs de logements |
| Les bailleurs peuvent bénéficier de l'avantage fiscal pour les travaux
réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans qu’ils s’engagent
à louer nus, à titre de résidence principale des locataires, pendant une durée
d’au moins cinq ans. |
| Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses
ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du
1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 €. Au titre
de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de
dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par
foyer fiscal |
- Locataire
- Occupant à titre gratuit
- Co-propriétaire (à hauteur de la quote-part, correspondant au logement occupé à
titre d’habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs
effectivement payées)
- Associé d'une société civile propriétaire du logement
- Locataire ou autrement bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation
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| Précisions pour les
bailleurs |
| Si vous
désirez bénéficier du crédit d'impôt pour un logement que vous louez et qui est la
résidence principale du locataire, vous devez souscrire un engagement de louer le
logement au moins pendant cinq ans.
L’engagement de location doit être formulé sur papier
libre lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au
titre de laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé, si vous
souscrivez.votre déclaration sur formulaire papier.
Si vous souscrivez votre déclaration par internet, vous devez être prêt
à fournir cet engagement en cas de demande de l'administration.
N'attendez pas que l'administration vous réclame cet engagement pour le
rédiger et le signer car en cas d'empêchement ou de décès, ce serait vos proches
(ayant-droits) qui subiraient les conséquences d'une abscence d'angagement de louer. Téléchargez
un modèle d'engagement
Que se passe-t-il si le locataire me donne congé?
Si le locataire vous donne congé pendant la période de 5 ans pour
laquelle vous vous êtes engagé à louer l'habitation, vous revez remettre le bien
immédiatement en location. Si vous ne retrouvez pas tout de suite un locataire,
l'administration admettra une période sans locataire, à condition que vous puissiez
prouver que vous avez fait tous les efforts nécessaires pour retrouver un locataire
(publications d'annonces, appel à agents immobiliers, etc.), et que vous n'ayez pas posé
des conditions dissuasives pour la mise en location. Vous devez cependant relouer dans le
délai de 12 mois suivant la date de reception du congé ou suivant la date de fin du bail
(en l'absence de congé donné).
La remise en cause du crédit d'impôt peut intervenir dans le délai
normal de reprise, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit
celle au cours de laquelle l'engagement n'est plus respecté. |
| Les équipements
doivent être installés dans un logement |
- maison individuelle
- ou immeuble collectif
- bateau ou péniche aménagé en logement et utilisé en un point fixe
Si les équipements concernent une dépendance non nécessaire, telle qu'une piscine,
ils n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. |
| Quel logement? |
le logement doit être situé en France
(métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
il doit être achevé depuis plus de 2 ans (à la
date de paiement de la dépense)ou non, selon les équipements (cf
tableau ci-dessus)
il doit être affecté à l'habitation principale
de la personne qui paie les dépenses et demande à bénéficier du crédit d'impôt (sauf
exception prévue pour les bailleurs à partir du 1/1/2009)
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| Comment le crédit
est-il calculé? |
| Base du calcul |
Pour un même foyer fiscal et une même habitation
principale, le montant des dépenses retenues pour le calcul est limité, par
période de cinq années consécutives entre le 1er janvier 2005 au 31 décembre
2012 à:
- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 16 000 € pour un couple, ou les partenaires liés par un pacte civil de
solidarité, soumis à une imposition commune.
Cette somme est majorée:
- de 400 € par personne à charge (enfant mineur en propre ou recueilli, enfant
invalide ou rattaché, personne invalide accueillie sous votre toît)
En cas de garde alternée d'enfant à charge, les majorations ci-dessus sont divisées
par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses
parents. Lles enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en
premier.
Date d’appréciation de la situation de famille: Le plafond applicable est
déterminé en tenant compte de la situation de famille du contribuable et des personnes
fiscalement à sa charge au titre de la période d’imposition au cours de laquelle la
dépense a été réalisée.
Si vous changez de résidence principale entre 2005 et 2012, vous bénéficiez d'un
nouveau plafond (Si vous avez déjà bénéficié d'un crédit d'impôt les dépenses
retenues pour le calcul de ce premier crédit ne seront pas déduites du plafond ci-dessus
pour calculer le nouveau crédit).
Si, avec ou sans changement de résidence principale, votre situation matrimoniale ou
Pacs change (mariage, divorce, conclusion ou rupture de Pacs), ou si le décès d'un
conjoint ou partenaire au Pacs intervient, vous pouvez de nouveau obtenir un crédit
d'impôt calculé sur un nouveau plafond complet.
Le plafond s'apprécie sur cinq années consécutives. Si vous avez bénéficié du
crédit d'impôt en 2005, vous bénéficiez d'un nouveau plafond à partir de 2010.
Si vous n'avez pas utilisé complétement le plafond qui vous était applicable en 2005,
vous pouvez utiliser le reste au titre de 2009. Vous ne devez jamais dépasser votre
plafond au cours d'une quelconque période de cinq années consécutives. |
| Equipements ouvrant
droit au crédit d'impôt |
Chaudières à basse température utilisées comme mode de
chauffage et de production d’eau chaude et payées avant le 1er janvier 2009. |
matériaux
d’isolation thermique
A partir du 1er janvier 2009, le crédit d'impôt est étendu
|
Equipements de production d'énergie
utilisant une source d’énergie renouvelable et pompes à chaleur spécifiques |
ce
sont des chaudières utilisant des combustibles gazeux ou liquides
pouvant
fonctionner en continu avec une température d’eau d’alimentation de 35 à 40°C
faisant en principe l’objet d’une attestation « CE de
type » en cours de validité qui est délivrée par un organisme notifié pour
l’application de la directive européenne « rendement des chaudières » (92/42/CEE
du 21 mai 1992). Une copie de cette attestation peut être demandée à titre de
justificatif complémentaire. L’absence de production de cette attestation ne peut
toutefois pas constituer, en tant que telle, un motif de remise en cause du crédit
d’impôt obtenu
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Appareils de
régulation de chauffage |
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Chaudières à condensation |
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Ce
sont des chaudières dans lesquelles, à certaines températures de fonctionnement, la
vapeur d’eau contenue dans les produits de combustion est partiellement condensée
afin d’utiliser la chaleur latente de cette vapeur d’eau pour les besoins du
chauffage.
faisant en principe l’objet d’une attestation « CE de
type » en cours de validité qui est délivrée par un organisme notifié pour
l’application de la directive européenne « rendement des chaudières » (92/42/CEE
du 21 mai 1992). Une copie de cette attestation peut être demandée à titre de
justificatif complémentaire. L’absence de production de cette attestation ne peut
toutefois pas constituer, en tant que telle, un motif de remise en cause du crédit
d’impôt obtenu
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Déclaration |
| Pour tout problème particulier concernant par exemple la définition de
l'habitation principale, la détermination de l'année d'imputation du crédit, la ou les
personnes pouvant bénéficier du crédit en cas de pluralité de propriété ou de
location, ou en cas de co-propriété, veuillez nous consulter. |
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| Références |
Article 200 quater du code général des impôts; annexe IV au CGI, art.
18 bis
Bulletin officiel des impôts 5 B-26-05 N° 147 du 1ER SEPTEMBRE 2005
BOI 5 B-17-06 N° 83 du 18 MAI 2006
BOI 5 B-22-09 du 30 juin 2009 |
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