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Les principales questions à se
poser en ce qui concerne vos enfants et vos impôts sont les suivantes:
- Quand puis-je rattacher mon enfant à mon foyer fiscal?
- Est-il possible de déduire de mes revenus l'aide que j'apporte à mon enfant?
- Vaut-il mieux rattacher mon enfant à mon foyer ou déduire une pension alimentaire?
- mon enfant peut-il déposer sa propre déclaration ou vaut-il mieux que je continue de
le rattacher à mon foyer fiscal?
Lorsque vos enfants sont mineurs (et ne disposent pas de
revenus propres)et si vous n'êtes pas divorcé(e), ils sont rattachés à votre
foyer fiscal, et ce rattachement se traduit pas une augmentation du nombre de parts. Vous
n'avez pas de choix à effectuer.
Par contre dans un certain nombre de cas, vous disposez d'un choix. Les tableaux ci-dessousessaient de présenter ces différents choix. Pour
connaître quel est le choix le plus avantageux, il est nécessaire de connaître tous les
critères déterminant votre impôt sur le revenu (revenus, personnes à charges, autres
déductions, etc..). Il faut faire quelques simulations rapides avec le logiciel
ImpotRevenu et comparer les résultats.
Lorsque un enfant est rattaché à un foyer fiscal, la conséquence dans la pluspart
des cas est une augmentation du nombre de parts du quotient familial, en fonction du
nombre de personnes à charge, en particulier des autres enfants à charge. Cette
augmentation du nombre de parts attenue la progressivité de l'impôt, mais est limité
par un plafonnement des effets du quotient familial. Le logiciel ImpotRevenu se
charge de tous ces détails compliqués.
Contrepartie au rattachement: Sommaire
Les revenus de l'enfant qui est rattaché doivent être déclarés sur la déclaration de
revenus du foyer auquel il est rattaché. Par exemple, s'il s'agit de salaires, il faut
les porter dans le cadre des salaires (page 3 de la 2042), sur une ligne particulière
pour cette personne à charge. S'il s'agit de revenus mobiliers, ils doivent être
ajoutés aux autres revenus mobiliers des autres membres du foyer.
En ce qui concerne le principe du versement d'une pension alimentaire,
selon l'article 156-II-2° du code général des impôts, les sommes versées à une
personne dans le besoin ne sont déductibles du revenu global de leur auteur que si elles
relèvent de l'obligation alimentairetelle qu'elle est définie aux
articles 205 à 211 du code civil (entre ascendants et descendants). Lorsqu'il n'existe
pas juridiquement une obligation d'aider telle personne lorsqu'elle ne peut subvenir
elle-même à ses besoins, l'aide qui serait quand même versée n'est pas déductible du
revenu de la personne qui apporte cette aide.
Qu'est-ce qu'une "pension alimentaire"? : Sommaire
Attention: la notion de pension alimentaire utilisée en droit fiscal ne se limite pas aux
pensions alimentaires ordonnées dans des décisions de justice. Elle recouvre toute
l'aide qui est apportée en exécution de l'obligation d'aide imposée par le code civil (il
n'est pas nécessaire que cette obligation ait été reconnue et imposée par décision de
justice), non seulement les versements en espéces (argent), mais aussi en nature
(dons de biens, mise à disposition de biens). Pour plus de détails voir ci-dessous.
Contrepartie à la déduction d'une pension
alimentaire: Sommaire
En contrepartie de la déduction d'une pension alimentaire du revenu de la personne qui
donne, la personne qui la reçoit doit déclarer cette pension. Elle doit être inscrite
sur la déclaration de revenus du foyer fiscal auquel la personne qui reçoit est
rattachée, mais seulement pour le montant qui est déductible. (Cadre
des pensions).
Dans les tableaux ci-dessous, lorsque le montant déductible n'est pas précisé, la
pension est déductible dans son intégralité, à condition qu'elle soit raisonnable eu
égard aux moyens de celui ou celle qui donne et aux besoins de celui ou celle qui
reçoit. C'est donc une question de fortune familiale.
Mariage
et rattachement des enfants : Sommaire |
Si vous êtes ... |
Conséquences |
Mariés
(et imposés en commun) |
Vos enfants mineurs sont rattachés à votre foyer
fiscal |
Divorcés
ou
séparés
(vous n'êtes pas imposés en commun)
Sommaire |
Les enfants peuvent être
rattachés uniquement au foyer fiscal du parent à qui la gardea été
attribuée. L'autre parent peut déduire une pension alimentaire correspondant à sa
participation à l'entretien des enfants.
Les enfants peuvent être rattachés au foyer fiscal du parent qui supporte entièrement
seulla charge de l'entretien de l'enfant sans en avoir juridiquement la garde. |
Concubins
Sommaire
|
Les concubins (hors Pacs, ou
Pacs enregistré depuis moins de 3 ans) doivent déposer chacun leur déclaration de
revenus et sont imposés distinctement. Les enfants peuvent être rattachés uniquement
au foyer fiscal du parent qui en a la garde. L'autre parent peut déduire
une pension alimentaire correspondant à sa participation à l'entretien des enfants.
Vous êtes obligés de déposer deux déclarations séparées.
Vous devez choisir à lequel d'entre vous votre enfant sera rattaché. Une augmentation
du nombre de part bénéficiera à celui auquel l'enfant sera rattaché.
L'autre pourra déduire une pension alimentaire correspondant à toutes les dépenses
et paiements qu'il ou qu'elle a fait durant l'année pour subvenir aux besoins de
l'enfant.
Le montant déductible de cette pension est déductible dans la limite de son
"montant réel et justifié"
L'autre parent qui bénéficie du nombre de parts doit porter sur sa
déclaration le montant déductible de la pension dans la case réservée aux pensions
reçues par les personnes à charge.
Tout cela étant un peu complexe, il est utile d'utiliser le logiciel
ImpotRevenu et de faire au moins deux simulations pour savoir à quel parent il vaut mieux
rattacher l'enfant. |
Concubins séparés
Sommaire |
Si vous avez la garde effective
de votre enfant, cet enfant doit être rattaché à votre foyer fiscal. Si
vous vivez seul(e), et si l'aide que verse pour votre enfant votre ex-concubin(e) est
inférieure au montant de l'évaluation forfaitaire des avantages en nature retenu en
matiére de sécurité sociale (18140 francs pour 2000) vous bénéficierez d'une
demi-part supplémentaire. (Cochez la case T page 2 cadre B). Voir la Fiche Pratique Parent isolé
Votre ex-concubin ne peut que déduire une pension alimentaire correspondant à
l'aide qu'il a apporté au cours de l'année pour l'entretien de l'enfant.
Vous devez déclarer cette aide que vous avez reçue, dans le cadre des
pensions, déclaration 2042 page 3 cases CO et DO; déclaration 2042 Complémentaire case EO (revenus perçus en 2008, déclaration déposée en 2008). |
Parent d'un enfant
naturel que vous avez reconnu
Sommaire |
Vous pouvez le rattacher à votre foyer, même si
l'enfant n'a pas été recueilli à votre foyer, si vous assumez entièrement seul(e) son
entretien. Dans ce cas vous bénéficier d'une augmentation de votre nombre de parts, et
vous ne pouvez pas déduire les versements effectués. |
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| Le choix
entre rattachement et pension alimentaire |
| Enfant |
Le
choix est-il possible? |
Conséquences |
| Si
Rattaché |
Si
non rattaché
(Lorsque l'enfant est majeur et n'est pas rattaché, la pension
alimentaire n'est déductible que si l'enfant est "dans le besoin"). |
Mineur
(ou infirme quel que soit son âge)
issu de parents toujours mariés entre eux |
Non |
Augmentation du nombre de
parts |
Le rattachement est de droit |
Mineur
(ou infirme quel que soit son âge)
issu de parents mariés lors de sa naissance, mais séparés ou
divorcés(imposés disctinctement) dont vous (parent) avez la garde |
Non |
L'enfant ne peut être
rattaché qu'au foyer du parent qui en a la garde Augmentation du nombre de
parts |
Pas de pension alimentaire
déductible du revenu du parent au foyer duquel l'enfant est rattaché. |
Mineur
(ou infirme quel que soit son âge)
issu de parents mariés mais séparés ou divorcés(imposés
disctinctement) dont vous (parent)n'avez pas la garde |
Non |
Un enfant ne peut pas
être rattaché au foyer du parent qui n'en a pas la garde Pas d'augmentation du
nombre de parts |
Pension alimentaire.
Le montant déductible est la totalité de la pension,si elle est en proportion
avec le moyens de la personne qui donne et les besoins de celle qui reçoit, ou si fixée
par décision de justice |
Mineur,
enfant naturel
(issu de parents non mariés), que vous avez reconnu à l'état civil et
recueilli dans votre foyer |
Oui |
Augmentation du nombre de parts |
Pension alimentaire
déductible dans la limite de son "montant réel et justifié" |
Mineur,
enfant naturel
(issu de parents non mariés), que vous avez reconnu à l'état civil, mais
NON recueilli dans votre foyer |
Oui |
Rattachement et augmentation du
nombre de parts
seulement si vous êtes seul(e) à subvenir aux besoins de l'enfant |
Pension alimentaire déductible dans la
limite de son "montant réel et justifié" |
Enfant mineur
ou majeur de moins de 21 ansque vous avez recueilli et qui est sans
lien de parenté avec vous |
Non |
Augmentation du nombre de parts
Mais le rattachement n'est possible que si vous avez la charge exclusive et
effectivede l'enfant. |
Non. Pas de pension déductible si
aucune obligation alimentaire envers l'enfant n'est légalementà votre
charge |
| Enfant qui
vous a été confié par les services d'aide sociale |
Non |
Non
(car la famille reçoit une aide pour subvenir aux besoins de l'enfant; Le
rattachement est possible lorsque cette aide cesse: quand l'enfant atteint 18 ans) |
Non |
Majeur Célibataire
(issu de parents mariés ou reconnu à l'état civil par le contribuable)
- de moins de 21 ansau 1er janvier
ou de moins de 25 anss'il est étudiant ou effectue son
service militaire
|
Oui |
Augmentation du nombre de
parts L'enfant peut aussi déposer sa propre déclaration et être imposé
distinctement |
Pension alimentaire
déductible dans la limite de 5495 € (revenus 2006)
5568 € (revenus 2007) € par enfant
|
Majeur Célibataire
(issu de parents mariés ou reconnu à l'état civil par le contribuable)
de plus de 21 ansau 1er janvier et nonétudiant niau
service militaire, (ou de plus de 25) |
Non |
Pas de rattachement possible L'enfant
majeur non rattaché dépose sa propre déclaration et est imposé distinctement |
Pension alimentaire déductible dans la limite
de 5495 € (revenus 2006)
5568 € (revenus 2007) € par enfant |
Autrement dit: Les pensions versées à leur enfant dans le besoinpar
les parents sont déductibles quel que soit l'âge de l'enfant. Par
contre le rattachement au foyer d'un parent (qui se traduit par une augmentation du nombre
de parts, ou un abattement si l'enfant est marié) n'est possible que si l'enfant a moins
de 21 ans ou moins de 25 ans s'il est étudiant, au 31 décembre de l'année d'imposition. |
Enfant
Marié
(issu de parents mariés ou reconnu à l'état civil par le contribuable)
|
Oui |
Pas d'augmentation du nombre de parts,
mais
Abattementsur le revenu imposable de 5495 € (revenus 2006)
5568 € (revenus 2007) par personneprise
en charge.
Les enfants des jeunes mariés entraînent une augmentation de l'abattement (montant
par personne ci-dessus pour chaque petit-enfant). Les revenus du jeune couple doivent
être déclarés sur la déclaration des parents au foyer desquels ils sont rattachés.Les
enfants mariés sont considérés comme enfants à charge et augmentent donc le plafond de
certains réductions d'impôts. Ils peuvent aussi déposer leur propre déclaration |
Pension alimentaire déductible dans la limite
de 5495 € (revenus 2006)
5568 € (revenus 2007) (si un seul foyer fiscal aide les jeunes mariés, (si un seul foyer fiscal les aide).
Les enfants des jeunes mariés n'entraînent pas une
augmentation de l'abattement. |
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Sommaire
Comment calculer
la pension alimentaire
versée à un enfant? |
| La pension alimentaire versée à un enfant
est la somme de toutes les dépenses, en nature et en espèces, que vous avez effectuées
au cours de l'année pour cet enfant. |
en espèces |
Ce sont les sommes d'argent que vous avez versées à la
personne qui a la garde de l'enfant dans le but de subvenir aux besoins de l'enfant.
A l'exception des dépenses occasionnées par l'exercice du droit de visite.Justificatifs: Gardez tous les éléments de preuve que vous
pouvez: reçus, récipissés de mandats, récipissés de virements, talons de chéquiers,
relevés de banque.
Sommaire |
| en nature |
| C'est la valeur des biens que vous avez donné et la valeur
d'usage des biens que vous avez mis à la disposition de l'enfant. Les dépenses
doivent en principe être retenues pour leur montant réel et justifié.
Exemple: vous n'avez pas la garde de votre enfant de moins de 21 ans, mais vous
le logez dans un appartement qui vous appartient, ou vous payez les loyers de son
logement. Vous pouvez ajouter aux sommes d'argent versées pour son entretien l'avantage
en nature correspondant aux loyers de l'appartement.
Si l'enfant vit sous votre toit, sans que vous en ayez la garde
juridique, vous pouvez compter parmi la pension un montant forfaitairecorrespondant
à la nourriture et au logement, selon le barème de l'évaluation des avantages en nature
retenue pour la sécurité sociale. Les dépenses de logement s'évaluent par douzièmes
indivisibles (tout mois commencé peut être retenu pour un mois entier (douzième du
total annuel ci-dessous)).
| Si vous vous acquittez de votre obligation alimentaire en accueillant un
enfant majeur dans le besoin chez vous, ou en recueillant sous votre toit un ascendant
dans le besoin, vous pouvez déduire de votre revenu global, sans avoir à fournir de
justifications, une somme correspondant à l'évaluation forfaitaire des avantages en
nature retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. La
déduction des pensions alimentaires versées par les parents à leurs enfants majeurs est
limitée, par enfant, au montant de l'abattement applicable en cas de rattachement
d'enfants mariés en vertu des dispositions de l’article 196 B du code général des
impôts.
Ce
plafond est doublé au profit du parent qui justifie qu’il participe seul à
l'entretien du jeune ménage fondé par son enfant.
Ces
limites sont fixées respectivement à 5495 € (revenus 2006)
5568 € (revenus 2007) et .
Les dépenses ou versements autres que les dépenses de nourriture et de logement
peuvent être prises en compte pour leur montant réel et justifié.
En tout état de cause, le montant total des dépenses forfaitaires et réelles
exposées à titre de pension alimentaire n’est admis en déduction que dans les
limites ci-dessus. (RM Duboc, DB 5 B 2421 n° 52). |
Année de perception des revenus |
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2005 |
2004 |
2003 |
2002 |
2001 |
2000 |
1999 |
Logement
(par mois) |
n/a |
n/a |
n/a |
59 € |
58,266 € |
374 francs |
369,20 francs |
Nourriture
(par jour) |
n/a |
n/a |
n/a |
5,9 € |
5,8266 € |
37,40 francs |
36,92 francs |
Année entière
(logement + nourriture) |
3 106 € |
3 051 € |
3 000 € (1) |
2 862 € |
2 826 € |
18 140 francs |
17 910 francs |
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(1) A compter de l’imposition des revenus de 2004, ce montant sera
revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix hors tabac, comme
le barème de l’impôt sur le revenu et les seuils et limites qui lui sont associés.
Justificatifs: Gardez tous les éléments de preuve que
vous pouvez: reçus, factures, talons de chéquiers, etc...
Sommaire |
| Où
déclarer les pensions alimentaires versées? |
| Aide et Pensions versés aux enfants majeurs non rattachés au foyer
fiscal |
déclaration 2042 page 3, §6, case GI et GJ (revenus perçus en 2008, déclaration déposée en 2008). |
| Aide et Pensions versés aux enfants mineurs, aux ascendants, à une
ex-épouse ou à un ex-époux |
déclaration 2042 page 4, §6, case GP (revenus perçus en 2008, déclaration déposée en 2008). |
Où
déclarer les pensions alimentaires reçues? |
| déclaration 2042 page 3 cases CO et DO; déclaration 2042 Complémentaire case EO (revenus perçus en 2008, déclaration déposée en 2008). |
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| Source |
Ministère de
l'Économie, des Finances et de l'Industrie |
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