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Impots calcul de l'impot sur le revenu Prestation compensatoire |
Date du divorce |
| Tout d'abord il faut voir à quelle date a été prononcé le
divorce. Si le divorce a été prononcé avant le 3 juillet 2000, alors les prestations
compensatoires en capital ne sont ni déductibles pour leur débiteur ni imposables pour
leur bénéficiaire. Si le divorce a été prononcé depuis le 3 juillet 2000, il faut
voir si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital ou sous forme de
rente. Si le divorce a été prononcé avant le 3 juillet 2000, dans la plupart des cas le
problème sera posé par une prestation compensatoire sous forme de rente puisqu'une
prestation sous forme de capital aura probablement déjà été versée... |
Durée des
versements |
Dans le cas d'une prestation compensatoire versée en capital
depuis le 3 juillet 2000, le critère de distinction est la durée sur laquelle sont
effectués les versements.
Versements étalés sur.. |
moins de 12 mois |
plus de 12 mois |
| ils ouvrent droit à une réduction d'impôt |
régime des pensions alimentaires |
| Pour l'époux débiteur |
Pour l'époux bénéficiaire |
| Réduction d'impôt égale à 25% des versements retenus dans
la limite de 30500€ |
les versements perçues ne sont pas
imposables à l'impôt sur le revenu, mais des droits d'enregistrement sont dus. |
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| Pour l'époux débiteur |
Pour l'époux bénéficiaire |
| les versements sont déductibles des revenus |
les versements perçues sont imposables à l'impôt sur le
revenu |
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Les versements effectués sur plus de 12 mois suivent le régime des pensions
alimentaires et sont donc déductibles des revenus imposables de l'époux débiteur pour
leur montant fixé par la décision judiciaire ou la convention homologué signée par les
époux. Le bénéficiaire de la prestation doit déclarer à l'impôt sur le revenu
le montant de la prestation qu'il perçoit.
La prestation compensatoire versée en une seule fois ou en plusieurs fois sur une
période maximale de 12 mois ouvre droit à une réduction d'impôt. Cette réduction
d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, retenus pour un montant
maximal de 30 500 € (soit une réduction d'impôt maximum de 7 625 €).
Le bénéficiaire de la prestation n'a pas à déclarer à l'impôt sur le revenu le
capital perçu. Par contre des droits d'enregistrement sont dues. |
Particularités |
Si les versements tout en étant répartis sur une période
inférieure ou égale à 12 mois sont répartis sur deux années civiles, alors le plafond
applicable au titre de la première année s'obtient en multipliant le plafond global de
30 500 € par le rapport entre le montant des versements effectués cette année
et le montant total des versements prévus.
Les 12 mois pendant lesquels le versement d'une prestation en capital peut ouvrir droit à
une réduction d'impôt sont les 12 mois qui commencent à partir de la date à laquelle
la décision décision judiciaire est passée en force de chose jugée (aucun recours
n'est plus possible), jusqu'à la veille du jour du mois de l'année suivant celle au
cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Lorsqu'une prestation compensatoire est versée sous forme de rentes, les rentes versées
sont déductibles du revenu imposable de la personne qui les paye dans les mêmes
conditions que s'il s'agissait d'une pension alimentaire. Dans ce cas la date du divorce
et la procédure suivie n'entrent pas en cause. Parallèlement ces rentes sont imposables
au nom du bénéficiaire dans la catégorie des pensions.
S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, il est possible qu'une prestation
compensatoire mixte ait été décidée, c'est-à-dire une prestation dont une partie est
versée en capital et une partie sous forme de rente. Dans ce cas le versement du capital
n'ouvre droit à aucune réduction d'impôt. |
Déclaration |
Si vous avez effectué des versements en capital ouvrant
droit à la réduction d'impôt, vous devez porter les sommes page quatre de la
déclaration 2042 (cases WN à WP).
Si vous avez versé une prestation compensatoire sous forme de rente vous devez la
déclarer à la même page mais à la case GP. |
| Références |
Voir aussi |
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question, commandez une consultation sur vos droits, vos impots, ou sur la gestion de
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