| Présentation |
Si vous avez souscrit en numéraire au
capital initial ou à une augmentation de capital d’une société nouvelle ou à une
augmentation de capital d’une société en difficulté, vous pouvez déduire de votre
revenu global les pertes en capital nées à la suite de la cessation des paiements de
cette société lorsque cette cessation de paiement intervient dans les huit ans de la
création ou, s’il s’agit d'une société en difficulté, du plan de
redressement qui organise la poursuite de l'activité de la société. |
| Durée du
dispositif |
Il s'applique aux
sociétés constituées à compter du 1er janvier 1994. L'article 59 de la loi de finances pour 2007 a abrogé ce dispositif pour
l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
Ces pertes peuvent toutefois être imputées sur des plus-values de même nature dans
les conditions suivantes:
Selon le 12 de l’article 150-0 D du CGI, les pertes constatées par des personnes
physiques en cas d’annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres
assimilés mentionnés à l’article 150-0 A du CGI sont, sous certaines conditions, imputables
sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou
des dix années suivantes.
L’annulation des droits sociaux, des parts, doit intervenir dans le cadre
d’une procédure collective, un jugement autorisant la réduction du capital de la
société, en exécution d’un plan de redressement, ou un jugement constatant la
réalisation définitive des opérations de cession ou le jugement de clôture de la
liquidation judiciaire.
L’imputation de la perte est opérée dans la limite du prix effectif
d’acquisition des titres par le porteur ou, en cas d’acquisition à titre
gratuit, de la valeur retenue pour l’assiette des droits de mutation.
Afin d’éviter un cumul d’avantages fiscaux, la perte constatée doit être
diminuée
- du montant des apports remboursés lorsque les titres annulés ont fait l’objet
d’un tel remboursement ;
- de la déduction prévue à l’article 163 septdecies du CGI (pour les souscriptions
réalisées jusqu’au 31 décembre 2005),
- ou des sommes ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu en
application de l’article 199 unvicies (pour les souscriptions réalisées à compter
du 1er janvier 2006) au titre de la souscription au capital de sociétés pour le
financement d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA), si cette
déduction ou réduction d’impôt sur le revenu se rapporte aux titres annulés ;
- de la déduction opérée en application de l’article 163 octodecies A du CGI, dans
la mesure où elle se rapporte aux titres annulés.
En application du 1° du III de l’article 150-0 D bis du CGI, l’abattement pour
durée de détention ne s’applique pas aux pertes constatées dans les conditions
susvisées.
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| Montant de la
déduction |
Il s'agit du montant des
souscriptions versées en numéraire diminué des sommes éventuellement récupérées
après la dissoultion de la société. |
Plafond de la
déduction |
Année de souscription |
Personnes célibataires,
divorcées ou veuves |
Couples mariés soumis à une
imposition commune |
| 2006 et suivantes |
30 000 € pour les souscription effectuées à compter
du 01/01/2003 15 250 € pour les souscriptions du 01/01/1994 au 31/12/2002
Plafond global annuel de 30 000 € pour l'ensemble des souscriptions |
60 000 € pour les souscriptions effectuées à compter
du 01/01/2003 30 500 € pour les souscriptions du 01/01/1994 au 31/12/2002
Plafond global annuel de 60 000 € pour l'ensemble des souscriptions |
2003 à 2005 |
30 000 € |
60 000 € |
entre le 01-01-1994 et le 31-12-2002 |
15 250 € |
30 500€ |
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Conditions |
Domiciliation
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Conditions tenant à la société
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La société doit:
- être soumise à l’impôt sur les sociétés (de plein droit ou sur option et n'en
étant pas exonérée, totalement ou partiellement, de façon permanente, par une
disposition particulière). Sont donc notamment exclues certaines coopératives, les
sociétés de capital risque ou encore les fonds communs de placement à risques.
Origine du capital que vous désirez déduire |
Souscription
au capital initialde la société ou à une augmentation de capital |
Souscription à une augmentation
de capitald'une société en difficulté dans le cadre d'un plan de redressement |
Date de création de la société |
| La société doit avoir
été créée à partir de 1er janvier 1994 |
Aucune condition quant à la date de création de la
société, mais l'augmentation de capital doit être intervenue après le 1er janvier 1994 |
Activité de la société |
La société doit:
- exercer une activité industrielle,commerciale ou artisanale. (sont donc exclues les sociétés
ayant une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location
d'immeubles ainsi que les sociétés exerçant une activité mentionnée à l'article 35
du code général des impôts [marchands de biens notamment])
- ou exercer une activité professionnelle non commerciale, s'il s'agit
d'une société nouvelle créée à compter du 1er janvier 1995
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La société doit:
- exercer une activité industrielle,commerciale ou artisanale.
- ou exercer une activité agricole si l'augmentation de capital a
été réalisée à compter du 1er janvier 1995
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La société ne doit pas:
- être détenue directement ou indirectement pour plus de 50% par
d’autres sociétés (cependant, pour les souscriptions effectuées à compter du 1er
septembre 1998, les participations détenues par les divers organismes de capital risque
ne sont plus assimilées à des participations d’autres sociétés);
- avoir été créée dans le cadre d’une concentration ou
d’une restructuration d’activités
préexistantes ou pour l’extension ou la reprise de telles activités. (sauf si la
société a été créée par les salariés d’une société et financées par cette
dernière (éssaimage))
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Evenement justifiant la déduction
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La déduction est
possible l'année où est prononcé le jugement:
- autorisant la réduction du capital de la société
;
- ou constatant la réalisation définitive des
opérations de cession de la société ;
- ou constatant la clôture de la liquidation
judiciaire.
- ou année pendant laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de l'entreprise
ou le jugement prononçant la liquidation judiciaire (sans attendre la clôture de la
liquidation)
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| Non-cumul avec d’autres
avantages fiscaux |
Vous n'avez pas droit à
la déduction dans chacun des cas suivants :
- Si vous avez déduit de votre salaire brut, ou votre rémunération
brute de gérants ou associé, des intérêts des emprunts contractés pour souscrire au
capital de la société (société nouvelle ou rachat d’une entreprise par ses
salariés;
- Si vous avez souscrit au capital de la société avec une aide
exonérée versée aux chômeurs créateurs d’entreprise;
- Si vous avez déduit du votre revenu global le montant de la
souscription au titre des souscriptions au capital des SOFICA ou des SOFIPECHE
- Si vous avez déduit du votre revenu global le montant de la
souscription pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des investissements
réalisés dans les DOM-TOM
- Si vous avez déduit du votre revenu global le montant de la
souscription pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre du rachat
d’une entreprise par ses salariés;
- Si vous avez déduit ou si vous déduisez (vous ou un membre de votre
foyer fiscal) des sommes versées au titre d’un engagement de caution souscrit en
faveur de la société
- Si votre responsabilité personnelle dans les pertes sociales a été reconnue par une
condamnation prononcée en application de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires (condamnation au paiement du passif social
pour faute de gestion, interdiction de gérer, faillite personnelle...)
Si votre souscription a été effectuée à compter du 1er janvier
1996, et que vous avez bénéficié d'une réduction d'impôt pour souscription au capital
d'une PME, vous pouvez opérer la déduction de votre perte en capital mais alors le
montant de la réduction d'impôt obtenu doit être rajouté à votre impôt de l'année
des pertes (en portant le montant dans la case "Reprises de réductions d'impôts de
votre déclaration").
Pour savoir quelle est la meilleure solution pour vous (demander la
déduction ou non) utilisez le logiciel ImpotRevenu. |
| Documents à
joindre à votre déclaration |
- une copie du reçu de la souscription au capital ou à
l’augmentation de capital de la société ;
- une copie du jugement;
- une copie du jugement arrêtant le plan de redressement organisant la
continuation de l’entreprise, lorsque la déduction porte sur une souscription à une
augmentation de capital d’une société en difficulté.
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| Case de la
déclaration |
Déclaration 2042 Complémentaire Portez les
dépenses case CB de la page 4, §6 (revenus perçus avant 2007). |
| Option |
Une autre modalité d'imputation des pertes
en capital peut être utilisée. Ces pertes peuvent également être imputées sur les plus-values
de même nature réalisées au cours de la même année et des dix
années suivantes. L'imputation des pertes est possible (depuis la loi de
finances rectificative pour 2002 ) dès l'année du jugement ordonnant la cession de
l'entreprise ou prononçant la liquidation judiciaire sans qu'il soit nécessaire
d'attendre l'annulation des titres.
Le montant des pertes imputables sur les revenus de capitaux mobiliers est diminué du
montant de la déduction effectuée en application de l'article 163 octodeciesA du
code général des impôts. |
| Référence |
Article 163 octodecies A du Code général
des impôts. |
| Source |
Ministère de
l'Économie, des Finances et de l'Industrie |
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