| La CRL (Contribution sur les revenus de
locations) est supprimée à partir de l'imposition des revenus perçus en 2006. Pour
les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, la CRL n'est plus applicable
aux exercices clos à compter du 1 er janvier 2006 à hauteur des loyers perçus en 2006. La
CRL est également supprimée pour certaines sociétés de personnes.
La CRL due par les sociétés ou groupements relevant du régime fiscal de
l’article 8 du CGI est également supprimée lorsqu’aucun des associés
n’est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun (nouvelle
rédaction de l’article 234 terdecies du CGI). C'est à la date de clôture de
l’exercice que doit être apprécié cette condition concernant le régime
d'imposition des associés.
La présence d’un seul associé assujetti à l’impôt sur les sociétés au
taux de droit commun, quelle que soit l’importance de sa participation dans la
société de personnes, conduit à l’assujettissement de cette dernière à la CRL
sur la totalité des loyers perçus.
Il s’agit en pratique, lorsque la condition ci-dessus est remplie, de la CRL due
et acquittée spontanément par la société de personnes ou un groupement relevant du
régime des sociétés de personnes, et non par les associés d’une telle société
ou groupement, au titre des revenus tirés de la location des immeubles achevés depuis
quinze ans au moins au 1 er janvier de l'année d'imposition détenus par cette société
ou ce groupement.
Maintien de la CRL dans les autres cas.
- Les personnes morales et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés au
taux de droit commun,
- les organismes sans but lucratif et
- les personnes morales ou organismes non soumis à l’impôt sur les sociétés et ne
relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes
restent soumis à la CRL, en application des articles 234 duodecies à 234 quaterdecies
du CGI. |
