Description |
| Le coût de certains équipements de récupération et de
traitement des eaux pluviales, ouvre droit au crédit d'impôt prévu par l'article
200 quater du CGI au titre des dépenses réalisées dans l'habitation principale. Lisez cette page |
Date |
| Il s'agit des équipements installés entre le 1er
janvier 2007 et le 31 décembre 2012 |
Lieu |
| dans un logement déjà achevé ou intégrés à un logement acquis
neuf ou à un logement acquis en état futur d'achèvement achevé pendant la période |
Monant du crédit d'impôt |
| Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses retenues dans la
limite du plafond pluriannuel qui s'applique à l'ensemble des dépenses en faveur du
développement durable et des économies d'énergie, soit 8 000 € (personne
seule) ou 16 000 € (couple marié), majoré de 400 € par personne à
charge. |
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| (Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30-12-2006) |
D'équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures
inaccessibles constitués :
1° De l'ensemble des éléments suivants :
- d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l'eau
vers le stockage ;
- soit d'un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une
descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un regard rassemblant
l'intégralité des eaux récupérées ;
- d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille
inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ;
- d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant une
ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes :
- étanche ;
- résistant à des variations de remplissage ;
- non translucide ;
- fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé ;
- comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques, et
- équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet
anti-retour (sauf
dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau) ;
- vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à tout
point de la
paroi ;
- des conduites de liaison entre le système de dérivation et le stockage et entre le
trop plein et le pied de la gouttière dérivée ;
- d'un robinet de soutirage verrouillable ;
- d'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage,
portant d'une manière visible la mention : « eau non potable » et un pictogramme
caractéristique
Equipements complémentaires donnant droit au crédit d’impôt.
En cas d’usage des eaux de pluie collectées à l’aval de toitures
inaccessibles à l’intérieur des habitations, les éléments constituant
l’équipement de récupération des eaux de pluie pour des utilisations à
l’extérieur des habitations doivent être complétés par l’ensemble des
éléments suivants :
- une pompe, immergée ou de surface, ou un surpresseur, d’une puissance inférieure
à un kilowatt ;
- un réservoir d’appoint doté d’une disconnexion de type AA ou AB au sens de
la norme NF EN 1717 ;
- un ensemble étiquetage/marquage des canalisations de distribution à l’exclusion
des canalisations
elles-mêmes ;
- un compteur.
Pompe ou surpresseur. Une pompe est l’équipement permettant de
puiser l’eau de pluie dans le système de stockage et de la distribuer dans le
réseau intérieur réservé à l’eau de pluie. La pompe peut être immergée dans la
cuve de stockage ou en surface.
Un surpresseur a pour fonction la mise et le maintien sous pression du réseau de
distribution d’eau de pluie.
La puissance de la pompe ou du surpresseur doit être inférieure à un kilowatt.
Réservoir d’appoint. L’installation d’un réservoir
d’appoint doté d’une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN
1717 a pour but d’éviter une pollution de l’eau potable par une interconnexion
entre les réseaux intérieurs.
Une disconnexion par surverse totale (de type AA ou AB) est un dispositif qui permet de
protéger le réseau d’eau potable contre la pollution par retour des eaux de pluie.
Etiquetage des canalisations. Le réseau de distribution de
l’eau de pluie récupérée doit pouvoir être identifié de manière permanente. En
conséquence, des étiquettes doivent être accolées sur les canalisations dedistribution
de l’eau de pluie.
Seul le marquage/étiquetage des canalisations est éligible au crédit d’impôt ;
les canalisations elles-mêmes sont exclues de la base de l’avantage fiscal.
Compteurs d’eau. Au moins un compteur d’eau doit être
installé afin de mesurer la consommation d’eau de pluie utilisée. Lorsque le volume
des eaux de pluie collectées utilisé à l’extérieur des habitations est important,
plusieurs compteurs d’eau peuvent être nécessaires afin d’évaluer
précisément le volume des eaux de pluie collectées rejeté dans le réseau de collecte
des eaux usées.
Plaque de signalisation. Une plaque de signalisation portant la
mention « eau non potable » et un pictogramme caractéristique doit être installée à
proximité de chaque robinet de soutirage et point d’usage à l’intérieur de
l’habitation alimenté par les eaux de pluie.
