Conditions |
| Vous devez être fiscalement domicilié en France pour pouvoir
bénéficier de ce crédit d'impôt. |
- Acquisition
- ou construction
de votre habitation principale
- directement
- ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (par
exemple une SCI n'ayant pas opté pour l'IS) qui met le logement gratuitement à votre
disposition (et à condition que le logement ne vous ai pas appartenu antérieurement à
l'acquisition pas la société, directement ou par l'intermédiaire d'une autre société
non soumise à l'IS)
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Normes à respecter |
| Le logement doit respecter les normes minimales de surface et
d'habitabilité (art. 244 quater J) au jour où il devient votre habitation principale |
Intérêts ouvrant droit au crédit
d'impôt |
| Les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de
remboursement de prêt |
| Sont exclus de la base de calcul du crédit d'impôt: |
- les frais d'emprunt
- les cotisations d'assurance garantissant le remboursement du ou des prêts
Attention: si l'emprunt est contracté par une société (voir les conditions
ci-dessus), les intérêts ne sont retenus qu'à proportion de la quote-part de vos droits
dans les résultats de la société et correspondant au logement conerné. |
Plafond des intérêts retenus |
Les intérêts retenus sont plafonnés
- à 3750 € par an pour une personne célibatairen veuve ou divorcée,
- à 7500 € pour un couple soumis à imposition commune
- à 7500 € pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée
- à 15000 € pour un couple soumis à imposition commune et dont l'un est handicapé
Plus
- 500 € par personne à charge ou 250 € par enfant en garde alternée
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Taux du crédit d'impôt |
| Le taux est de 20% de la base calculée et plafonnée comme
expliqué ci-dessus. Le projet de loi de Finances pour 2008 propose de porter ce taux à
40% pour les intérêts payés au titre de la 1ere annuité, c'est-à-dire de la 1ere
période de 12 mois (qu'elle soit répartie sur une ou deux années civiles) et en
utilisant le ou les plafonds (des deux premières années) en priorité pour les
intérêts de la 1ere annuité. |
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- Le logement doit être votre habitation principale au moment où les intérêts sont
payés.
- le crédit peut être calculé sur les intérêts payés lorsque le logement est en
construction si vous prenez l'engagement d'affecter le logement à votre habitation
principale avant ou le 31 décembre de la 2e année suivant celle au cours de laquelle le
contrat de prêt est conclu.
Par exemple: contrat conclu en 2008: vous prenez l'engagement de faire du logement
votre habitation principale avant le 31 décembre 2010. |
En cas de mutation professionnelle... |
Si vous faites l'objet d'une mutation professionnelle géographique,
les intérêts payés sur un emprunt souscrit pour votre habitation principale
continueront à ouvrir droit au crédit d'impôt si les conditions suivantes sont
respectées:
- vous ne donnez pas cette ancienne résidence principale en location;
- vous n'avez pas acheté un autre logement pour y établir votre résidence principale;
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Conséquences du crédit d'impôt |
| Comme tout crédit d'impôt, si son montant excéde l'impôt sur le
revenu de votre foyer fiscal, après imputation des réductions d'impôt et autres
crédits d'impôt, cet excédent vous est restitué. |
Localisation des prêts |
Les intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux payés
pour des prêts souscrits:
- en France
- ou dans un Etat membre de la Communauté européenne
- ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude fiscale ou l'évasion
fiscale
- et satisfaisant à une régmentation équivalente
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| Ce crédit d'impôt est incompatible avec la réduction d'impôt
pour investissements réalisés outre-mer (art. 199 undecies A) |
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| Source |
| Loi 2007-1223 du 21 août 2007; Article 200 quaterdecies du CGI |
