Imposition des gains réalisés sur
cessions |
Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits
sociaux réalisés au cours d'une année ne sont imposables à l'impôt sur le revenu et
aux prélèvements sociaux que si le total des cessions (et opérations qui y sont
assimilés) de votre foyer fiscal dépasse un seuil réévalué chaque année.
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Seuil
d'imposition des cessions de valeurs mobilières (actions, parts de société, etc..) |
| Année des cessions |
Seuil applicable pour l'imposition de vos revenus
perçus au cours de l'année de cession |
| 2011 |
pas encore connu |
| 2010 |
25 830 € |
| 2009 |
25 730 € |
| 2008 |
25 000 € |
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| Réactualisation annuelle du seuil de cession |
| A compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, ce
seuil de cession est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite
supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de
l’année précédant celle de la cession. Cette actualisation est effectuée sur
le seuil retenu au titre de l’année précédente. Le seuil revalorisé est arrondi
à la dizaine d’euros la plus proche. |
| Conséquences si le montant de cessions de votre foyer
fiscal dépasse le seuil |
| Le franchissement du seuil de cession entraîne à la fois: -
l’imposition, dès le premier euro, des plus-values de cession réalisées au cours
de l’année de cession ;
- l’imputation des moins-values de cession réalisées au cours de l’année sur
les plus-values, gains et profits de même nature ou, le cas échéant, leur report sur
des plus-values, gains et profits de même nature qui seront réalisés au cours des dix
années suivantes. |
| Taux d'imposition |
| Les gains sont taxés au taux de 18% (16% avant 2008). A partir de
l'imposition des revenus 2009, tous les gains, même ceux générés par des cessions
inférieurs au seuil d'imposition à l'impôt sur le revenu, sont soumis aux divers
prélèvements sociaux (12,1% au total). CSG (8,2 %), CRDS (0,5 %), prélèvement social
de 2 % et contributions additionnelles au prélèvement social de 0,3 % au titre de la
solidarité-autonomie, et 1,1 % au titre du financement du revenu de solidarité active
(RSA). |
| Références |
Article 150-0 A du code général des impôt
BOI 5 C-1-09 N° 9 du 23 JANVIER 2009
BOI 5 C-3-10 N° 18 DU 9 FEVRIER 2010 |
