Conditions pour bénéficier
du dispositif "Borloo neuf" |
| Pour pouvoir bénéficier du dispositif "Borloo neuf", en plus
des conditions précisées ci-dessous dans cette fiche, il faut avoir opté pour le
dispositif "De Robien recentré" (il ne concerne donc que les investissements
réalisés à compter du 1er septembre 2006, sauf exception voir ci-dessous). |
personnes concernées: voir dispositif De
Robien
immeubles concernés: voir dispositif De Robien
investissements éligibles: voir dispositif De Robien
affectation des logements: voir dispositif De Robien
calcul de l’amortissement: voir dispositif De Robien
amortissement des travaux: voir dispositif De Robien
obligations déclaratives: voir dispositif De Robien |
Avantages offerts par le
dispositif |
- Amortissement comme dans le système "Robien recentré" (6% pendant 7 ans puis
4% pendant 2 ans);
- possibilité de bénéficier d’un complément de déduction des revenus fonciers
sous la forme d'un amortissement de 2.5% par an du prix de revient du logement (et hors
prix de revient de travaux de reconstruction ou agrandissement) si vous choisissez, à
l'issue de la période initiale de location de neuf ans, de prolonger votre engagement
d’une ou de deux périodes triennales et si les conditions de loyers et de ressources
du locataire continuent à être respectées. En cas de non respect des conditions,
l'ensemble des avantaghes de la période triennale est remis en cause.
- déduction spécifique égale à 30 % des revenus bruts durant la période
d’engagement de location de neuf ans, reconductible deux fois pour trois ans (soit
une période d’engagement de neuf, douze ou quinze ans)
|
| Risques et Dangers |
| Lisez la fiche sur les risques de la déficalisation
immobilière |
Avantage total |
| Le total des déductions peut représenter 50 %, 57,5 % ou 65 % de la
valeur du logement (pour une période d’engagement de neuf, douze ou quinze ans). |
Entré en vigueur du Borloo |
| Le Borloo neuf peut être appliqué aux investissement réalisés à
compter du 1er septembre 2006. Il peut aussi être appliqué aux investissements
réalisés à compter du 1 janvier 2006 si vous optez pour le dispositif «
Robien-recentré » dans sa rédaction issue de la loi portant engagement national pour le
logement (second alinéa du B du VI de l’article 7 bis de la loi).(Nous contacter
pour plus de précisions) |
Plafonds des loyers |
| Pour bénéficier du dispositif "Borloo", votre logement doit
être loué à un prix inférieur à un plafond. (Loyer mensuel charges non comprises)
Ce plafond est fié à 4/5 du plafond applicable au dispositif De Robien. (CGI,
ann. III, art. 2 terdecies C)
| Zones
géographiques |
Plafonds des
loyers par métres carrés pour les baux conclus à partir du 1er septembre 2006 |
| Article 2 terdecies B de
l’annexe III au CGI. |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
| Zone A |
15,92 € |
16,37 € |
16,82 € |
16,82 € |
| Zone B1 |
11,06 € |
11,37 € |
11,69 € |
11,69 € |
| Zone B2 |
9,04 € |
9,30 € |
9,56 € |
9,56 € |
| Zone C |
6,63 € |
6,82 € |
7,01 € |
7,01 € |
|
Plafond applicable aux revenus du
locataire |
Pour bénéficier du dispositif
"Borloo", vous devez vous assurer que les revenus du foyer fiscal du
locataire ou sous-locataire (défnini comme le revenu fiscal de référence au sens
du 1° du V de l'article 1417 du CGI, figurant sur son avis d'imposition établi au titre
des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
location) ne sont pas supérieurs au montant figurant dans le tableau ci-dessous, selon la
zone de situation du logement. Pour les locations conclues au cours de 2007, le
revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le
revenu établi au titre des revenus de l'année 2005.
Pour les baux conclus, reconduits
ou renouvelés en 2008 dans le dispositif Borloo neuf |
|
Zones de location du
logement et montants en Euros |
| Composition du foyer du locataire |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
| Personne seule |
42 396 € |
31 491 € |
28 867 € |
28 672 € |
| Couple |
63 362 € |
46 245 € |
42 392 € |
38 538 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
76 165 € |
55 363 € |
50 750 € |
46 136 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
91 234 € |
67 002 € |
61 419 € |
55 835 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
108 003 € |
78 640 € |
72 087 € |
65 533 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
121 533 € |
88 706 € |
81 314 € |
73 922 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la
cinquième |
+ 13 545 € |
+ 10 075 € |
+ 9 235 € |
+ 8 395 € |
Pour les baux conclus, reconduits
ou renouvelés en 2007 dans le dispositif Borloo neuf |
|
Zones de location du
logement et montants en Euros |
| Composition du foyer du locataire |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
| Personne seule |
33 233 € |
24 685 € |
22 628 € |
22 475 € |
| Couple |
49 668 €
|
36 250 € |
33 230 € |
30 209 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
59 704 € |
43 398 € |
39 782 € |
36 165 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
71 516 € |
52 521 € |
48 145 € |
43 768 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
84 661 € |
61 644 € |
56 507 € |
51 370 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
95 267 € |
69 535 € |
63 740 € |
57 946 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la
cinquième |
+ 10 617 € |
+ 7 897 € |
+ 7 239 € |
+ 6 580 € |
BOI 5 D-1-07 N° 22 du 8 FEVRIER 2007
Pour les baux conclus en 2006 |
Zone de location du
logement et montants en Euros |
| Composition du foyer du locataire |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
| Personne seule |
32 268 |
23 968 |
21 971 |
21 822 |
| Couple |
48 226 |
35 198 |
32 265 |
29 332 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
57 971 |
42 138 |
38 627 |
35 115 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
69 440 |
50 996 |
46 747 |
42 497 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
82 204 |
59 855 |
54 867 |
49 879 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
92 502 |
67 517 |
61 890 |
56 264 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la
cinquième |
+ 10 308 |
+ 7 667 |
+ 7 028 |
+ 6 389 |
|
Précisions sur l'évaluation
des revenus du locataire |
| Année des revenus du locataire à considérer |
| Votre locataire doit vous fournir une copie de l'avis d'imposition établi
au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du
contrat de location. Pour les locations conclues au cours de 2007, le revenu fiscal de
référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au
titre des revenus de l'année 2005. |
| Dépassement du plafond de revenus |
| Si les ressources de votre locataire deviennent supérieures au plafond,
entre l'année de référence et la mise en location ou au cours de la période couverte
par le bail, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause. Il ne sera pas remis en cause non
plus en cas de reconduction tacite ou expresse du bail avec un même locataire. |
| Locataire perçevant des revenus hors de France |
| Si le foyer fiscal de votre locataire a été imposé pour tout ou une
partie de ses revenus hors de France, ou dans un territoire d'outre-mer à fiscalité
propre, l'avis d'imposition à fournir est celui fourni par l'Etat ou territoire en cause
ou le document en tenant lieu. S'il est impossible de fournir un tel document,
l'administration française admettra une attestation fournie par une autre administration
ou même celle fournie par l'employeur. A condition de pouvoir justifier de cette
impossibilité. |
| Date d'appréciation des revenus du locataire |
| Le plafond que le revenu fiscal de référence du foyer de votre locataire
ne doit pas dépasser est apprécié à la date de signature du bail en tenant compte du
nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. |
| Composition du foyer fiscal des locataires et
titulaires du bail |
| Si plusieurs personnes, constituant des foyers fiscaux distincts, sont
titulaires du bail que vous concédez, chaque foyer fiscal doit avoir un revenu de
référence inférieur au plafond correspondant à sa composition (en nombre de personnes
et nombre de personnes à charge). L'administration prévoit cependant qu'en cas de
concubinage (cas le plus fréquent où un bail est pris par plusieurs personnes
représentant plusieurs foyers fiscaux), il faut ajouter les revenus de références et
comparer au plafond correspondant au nombre de personnes vivant ensemble. Par exemple,
pour deux concubins titulaires du bail, faites faire masse de l’ensemble de leurs
revenus et comparez le montant obtenu au plafond de ressources applicable aux couples.
Pour deux concubins avec personnes à charge titulaires du bail, faites masse de
l’ensemble de leurs revenus et comparez le montant obtenu au plafond de ressources
applicable aux couples avec personnes à charge.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour l’appréciation des ressources
des locataires qui concluent un contrat de location à compter du 12 août 2006 (art 2
terdecies C de l’ann. III au CGI, tel qu’il résulte du décret n° 2006-1005 du
10 août 2006 publié au journal officiel du 12 août 2006). |
| Changements de situation fiscale entre
l’année de référence et la mise en location |
| Si le foyer fiscal de votre locataire a changé entre l'avant-dernière
année précédant celle de la signature du bail et celle-ci, veuillez nous consulter pour
plus de précisions. |
| Interdiction de louer à un ascendant ou
descendant |
| Le bail par lequel le logement ouvrant droit au dispositf est mis en
location ne doit pas être concédé à un de vos ascendants ou descendants du
propriétaire. Si l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à
l’impôt sur les sociétés, le locataire ne doit pas être un des associés ou un
membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un associé.
Lorsqu'au moins 3 ans de location (dans le cadre du dispositif) se sont écoulés et
seulement au cours de la période initiale de location de 9 ans et non pas durant les
prolongations possibles, vous pouvez suspendre votre engagement de location pour mettre le
logement à la disposition à titre onéreux ou gratuit d’un ascendant ou descendant.
Cette mise à disposition ne doit pas durer plus de 9 ans. Durant le temps de cette
mise à disposition, vous ne pouvez pas demander à bénéficier du dispositif (vous ne
pouvez pas déduire d'amortissement ni de déduction spécifique de 30% pour ce logement
sur vos formulaires 2044). Cette période de suspension ne copmpte pas dans la période
minimale de location de 9 ans à laquelle vous devez parvenir sous peine de remettre en
cause l'intégralité des avantages tirés du dispositif.
Lorsque la mise à disposition est le fait d'une société (non soumise à l'impôt sur
les sociétés), la période de conservation des parts de la société par les associés
est prolongée d'autant.
lorsque la mise à disposition du logement à un ascendant ou un descendant intervient
en cours d’année, la déduction au titre de l’amortissement s’applique, au
titre de cette année, dans la proportion existant entre, d’une part le nombre entier
de mois écoulés entre le 1 er janvier et la suspension de la location et, d’autre
part, le nombre douze.
Les obligations déclaratives prévues par l’article 2 sexdecies A de
l’annexe III au CGI sont applicables (BOI 5 D-4-02, n os 42 à 44). |
| Définition des personnes à charge |
Les personnes à charge sont les personnes visées aux articles 196 à 196
B du CGI, c'est-à-dire :
- - les enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes, y compris les enfants recueillis
par le locataire ;
- - les personnes invalides recueillies sous le toit du locataire ;
- - les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents ainsi que, le cas
échéant, les enfants de ces derniers.
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| Régles de non cumul du Borloo neuf avec
d'autres avantages fiscaux |
Si vous optez pour le Borloo neuf, vous ne poubez pas bénéificer des
avantages suivants (ou le bénéfice de ceux-ci vous interdisent de bénéficier du Borloo
neuf):
- Les dispositions de non-cumul applicables dans le cadre du « Robien-classique » et du
« Robien-recentré » sont également applicables au Borloo: voir la fiche De Robien
(BOI 5 D-3-05, n os 175 à 178)
- la déduction applicable aux bailleurs qui donnent en location leur ancienne résidence
principale suite à mobilité professionnelle;
- les déductions spécifiques prévues « Besson-ancien » et « Lienemann »
- la déduction spécifique « Robien-ZRR »
- les déductions spécifiques « Borloo-ancien »
- la déduction spécifique en cas de remise en location des logements antérieurement
vacants)
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| Obligations déclaratives pour le borloo neuf |
| En plus des obligations déclaratives applicables au dispositif «
Robien-recentré », vous devez fournir une copie de l'avis d'imposition ou de
non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année
précédant celle de la signature avec votre locataire du contrat de location (ou du
document en tenant lieu, voir ci-dessus). En cas de changement de locataire au cours de
la période d’engagement de location, vous devez joindre à votre déclaration des
revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l' avis
d'imposition ou de non-imposition établi pour votre locataire au titre de
l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
(article 2 quindecies D de l’annexe III au CGI) |
| BOI 5 D-4-06 n° 179 du 2 novembre 2006 |
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