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Sommaire |
| Besson
ancien |
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Pour les conditions ouvrant droit à une déduction majorée de certains revenus
fonciers, cliquez ici |
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Personnes
pouvant bénéficier du dispositif "Besson" |
- Personnes physiques
(sauf les nu-propriétaires et les usufruitiers hors le cas du conjoint survivant
si imposition commune préalable au décès)
(les indivisaires peuvent bénéficier du dispositif pour leur quote-part).
- Sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (SCI, SCPI,
sociétés transparentes) Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société
non soumise à l’impôt sur les sociétés, le locataire doit être une personne
physique autre qu’un des associés, qu’un membre du foyer fiscal de l’un
des associés ou qu’un ascendant ou un descendant de l’un des associés.
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Logements
ouvrant droit au dispositif "Besson" logements anciens |
- Logements qui ont fait l'objet d'une occupation depuis l'achèvement de leur
construction ou de leur réhabilitation, quelle que soit la date d'acquisition (c'est
en ce sens qu'ils sont définis comme anciens, mais leur construction peut être très
récente. Le fait qu'un logement ait déjà fait l'objet d'une occupation interdit le
bénéfice du "Besson neuf")
- il doit s'agir d'immeubles urbains situés en France (métropole et départements
d’outre-mer).
- affectés à la résidence principale des locataires.
- ne pouvant donner droit aux dispositifs "Périssol", "Besson neuf"
ou "Robien".
Ces logements doivent remplir certaines conditions d'habitabilité. |
Engagements
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- vous devez donner le logment en location nue (pas en meublé)
- à titre d'habitation principale (Les résidences secondaires et les résidence
hôtelières ou de tourisme n'ouvrent pas droit au dispositif)
- à un locataire ne faisant pas partie de votre foyer fiscal ni de vos ascendants ou
descendants (sauf possibilité de suspension), (ni à un associé
si vous le loueur est une société immobilière), ni à une personne occupant
déjà le logement
- Vous devez vous engager à respecter le plafonnement des loyers
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Durée |
- Le dispositif n'est applicable qu'aux baux conclus depuis le
1er janvier 1999 et au plus tard le 30 septembre 2006 (il ne s'applique pas aux baux
conclus avant le 01/01/1999, même s'ils ont fait l'objet d'une reconduction explicite ou
tacite après cette date (avec le même locataire)).
- Les engagements doivent être pris pour une durée de 6 ans, et la
location doit être d'une durée de 6 ans.
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Est-il possible
de mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant? |
Il est possible de loger un ascendant ou un
descendant dans un logement soumis au dispositif "Besson". (Loi
de Finances pour 2000, art. 75)
Bulletin
officiel des impôts5D-4-02 n°81 du 02/05/2002.Conditions:
- Trois ans au moins doivent s'être déjà écoulés depuis que le
logement bénéficie du dispositif.
- La période de mise à disposition d'un ascendant ou d'un descendant ne doit pas
dépasser 9 ans.
Conséquences:
- Le dispositif "Besson" est suspendu pendant que le logement est mis à la
disposition d'un ascendant ou d'un descendant:
- la période de cette mise à dispostion n'est pas comptée dans la
durée de 6 ans (logements anciens) que doit durer la location sous le régime du
dispositif.
- Le taux de la déduction forfaitaire pour le calcul du revenu foncier net du logement
est ramené à 14% (au lieu de 25% pour les logements anciens sous
"Besson").
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Date de début
de la période |
| La période de 6 ans n'est décomptée qu'à partir de la prise d'effet du
bail initial. (en général il s'agit du jour où le logement est mis à la disposition du
locataire). |
| Lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens
des articles 196 ou 196 B du CGI, les ressources retenues sont celles des parents figurant
sur l’avis d’impôt sur le revenu du foyer fiscal. Le plafond applicable est
celui correspondant à la situation du ou des parents, majorations comprises, alors même
que l’enfant est seul titulaire du bail. |
Le loyer
mensuel est plafonné |
Vous ne pouvez pas bénéficier du
dispositif si vous louez votre/vos logement(s) à un prix par mètre carré loué
supérieur à celui figurant dans le tableau ci-dessous, selon la zone où est situé
l'immeuble.
Zones
géographiques |
Plafond mensuel du loyer, par mètre carré, charges non comprises, pour
les baux conclus en |
| entre
03/04/03 et 31/12/03 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
| Zone A |
11,4 Euros |
14,77 € |
15,34 € |
15,90 € |
16,35 € |
16,81 € |
| Zone B |
9,4 Euros |
9,64 € |
10,02 € |
10,39 € |
10,68 € |
10,98 € |
| Zone C |
6,8 Euros |
6,98 € |
7,25 € |
7,52 € |
7,73 € |
7,95 € |
(1) Montants non encore déterminés. Les plafonds de loyers
mensuels sont relevés, chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la
variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût
de la construction publiée par l’institut national de la statistique et des études
économiques. Cette moyenne est celle des quatre derniers indices connus au 1er novembre
qui précède la date de référence.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’application de la
législation afférente aux rapports locatifs en particulier celle relative aux modalités
de révision des loyers en cours de bail. |
Zones géographiques |
Plafond mensuel du loyer, par mètre carré, charges non comprises, pour
les baux conclus en |
| entre 01/01/2003 et
02/04/2003 |
2002 |
2001 |
| Paris et communes limitrophes |
11,4 Euros |
11 Euros |
67 francs |
| Autres communes de l'agglomération parisienne |
9,4 Euros |
9,5 Euros |
57 francs |
| Communes de plus de 100 000 habitants |
6,2 Euros |
6 Euros |
37 francs |
| Autres communes en France métropolitaine ou dans les DOM |
5,7 Euros |
5,10 Euros |
32 francs |
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Locataire |
| Les revenus du locataire lors de la conclusion du bail ne
doivent pas dépasser un certain plafond. Le revenu
maximum du locataire (revenu fiscal de référence au sens de l'article
1417 du CGI (1°du V)) est le suivant, selon l'année de conclusion du bail
et la composition du foyer fiscal du locataire
Pour lire le tableau des plafonds
de ressources des locataires, cliquez ici
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Classement des communes
par zones |
Les communes de France sont
classées par zones par Arrêté du
19 décembre 2003(J.O n° 295 du 21 décembre 2003 page 21894)
BOI 5
D-2-04 |
Année des
revenus
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| Les revenus du locataire à retenir sont ceux
figurant sur son avis d'imposition de l'avant-dernière annéee précédant celle de la
signature du bail (pour un bail conclu en 2001 il s'agit de l'avis d'imposition établi
pour les revenus perçus en 1999). Les variations ultérieures des revenus du locataire ne
sont pas prises en compte et ne remettent pas en cause l'ouverture du droit au dispositif
"Besson", même en cas de reconduction expresse ou tacite du bail avec le même
locataire. |
Taux de
la déduction |
| Avant 2003 |
2003 à 2005 |
A partir de 2006 |
| Le taux de la déduction forfaitaire majorée
(déduite des revenus fonciers) était de 25% pour les logements anciens (au sens du
dispositif « Besson » (BOI 5 D–4-99, n°s 17 à 19), au lieu du taux de droit
commun de 14% |
Le taux de la déduction forfaitaire majorée
(déduite des revenus fonciers) était de 40%, au lieu du taux de droit commun de 14% |
déduction au taux de 26 % des revenus
bruts au titre des six premières années de location, si le bail a été
conclu entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006. |
Le taux s'applique pour toute la période de 6 ans, puis la période
où le taux majorée est applicable est prorogée par périodes de 3 ans:
- Si le bail est renouvellé ou reconduit avec le même locataire, le
loyer doit demeurer inférieur ou égal au plafond;
- Si le logement est loué avec un nouveau locataire, le loyer doit
demeurer inférieur ou égal au plafond, et les revenus du locataire doivent être
inférieurs au plafond fixé (et réactualisé)
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Déclaration
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Vous devez joindre à votre
déclaration de revenus de l'année où la location est devenue effective:
- l'engagement de location;
- une copie du bail;
- une copie de l'avis d'imposition du locataire datant de l'avant-dernière année
précédant la signature du bail;
- une attestation de conformité du logement aux normes d'habitabilité;
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| Attention: Si l'une des conditions du dispositf n'est
plus respectée durant la période d'application, les suppléments de déduction
forfaitaire dont vous aurez bénéficié, devront être réintégrés dans vos revenus de
l'année durant laquelle la condition n'est plus respectée. Par exemple si avant
l'expiration de la période de 6 ans, vous vendez, échangez, donnez le logement, ou si
vous l'apportez à l'actif d'une entreprise, ou vous le louez à un membre de votre groupe
familial, ou si vous augmentez le loyer au-dessus du plafond. |
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| CGI Art 31 I 1° j |
