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Barème de l'impôt sur la fortune

Le barème pour l'impôt, pour chaque fraction de la valeur nette taxable du patrimoine est indiqué ci-dessous. (Art 885 U du code général des impôts)
Barème 2007
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux
N’excédant pas 760 000 € 0%
Comprise entre 760 000 € et 1 200 000 € 0,55%
Comprise entre 1 200 000 € et 2 420 000 € 0,75%
Comprise entre 2 420 000 € et 3 800 000 € 1%
Comprise entre 3 800 000 € et 7 270 000 € 1,30%
Comprise entre 7 270 000 € et 15 810 000 € 1,65%
Supérieure à 15 810 000 € 1,8%

L’article 885 U du code général des impôts, prévoit que le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.

Cependant, l’article 75 de la loi de finances pour 2006 (loi n°2005-1719) qui a réformé le barème de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus de 2006 a neutralisé les effets de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu, en retenant une indexation selon l’indice de l’évolution générale des prix pour l’actualisation des tranches du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune 2007.

Barème 2006
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux
N’excédant pas 750 000 € 0%
Comprise entre 750 000 € et 1 200 000 € 0,55%
Comprise entre 1 200 000 € et 2 380 000 € 0,75%
Comprise entre 2 380 000 € et 3 730 000 € 1%
Comprise entre 3 730 000 € et 7 140 000 € 1,30%
Comprise entre 7 140 000 € et 15 530 000 € 1,65%
Supérieure à 15 530 000 € 1,8%

 

Barème 2005
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux
N’excédant pas 732 000 € 0%
Comprise entre 732 000 € et 1 180 000 € 0,55%
Comprise entre 1 180 000 € et 2 339 000 € 0,75%
Comprise entre 2 339 000 € et 3 661 000 € 1%
Comprise entre 3 661 000 € et 7 017 000 € 1,30%
Comprise entre 6 900 000 € et 15 000 000 € 1,65%
Supérieure à 15 255 000 € 1,8%

Les limites des tranches du tarif ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.

Barème (En Euros) du 1er janvier 2002 jusqu'en 2004
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux
N’excédant pas 720 000 € 0%
Comprise entre 720 000 € et 1 160 000 € 0,55%
Comprise entre 1 160 000 € et 2 300 000 € 0,75%
Comprise entre 2 300 000 € et 3 600 000 € 1%
Comprise entre 3 600 000 € et 6 900 000 € 1,30%
Comprise entre 6 900 000 € et 15 000 000 € 1,65%
Supérieure à 15 000 000 € 1,8%

 

Imposition 2001 (En Euros)
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux
N’excédant pas 728 000 € 0%
Comprise entre 728 000 € et 1 183 000 € 0,55%
Comprise entre 1 183 000 € et 2 348 000 € 0,75%
Comprise entre 2 348 000 € et 3 646 000 € 1%
Comprise entre 3 646 000 € et 7 060 000 € 1,30%
Comprise entre 7 060 000 € et 15 489 000 € 1,65%
Supérieure à 15 489 000 € 1,8%

Le barème est resté inchangé entre 1997 et 2001.  L'Assemblée Nationale a rejeté la réévaluation des tranches proposée par le Gouvernement en décembre 2000

Imposition 2000 (en Francs)
N'excédant pas 4 700 000 0%
entre 4 700 000 et 7 640 000 F 0,55%
entre 7 640 000 et 15 160 000 F 0,75%
entre  15 160 000 et 23 540 000 F 1%
entre  23 540 000 et 45 580 000 F 1,30%
entre 45 580 000 et 100 000 000 F 1,65%
supérieure à 100 000 000 F 1,8%

 

Imposition 1999 (en Francs)
N'excédant pas 4 700 000 0%
entre 4 700 000 et 7 640 000 F 0,55%
entre 7 640 000 et 15 160 000 F 0,75%
entre  15 160 000 et 23 540 000 F 1%
entre  23 540 000 et 45 580 000 F 1,30%
entre 45 580 000 et 100 000 000 F 1,65%
supérieure à 100 000 000 F 1,8%
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