| Expiration du dispositif |
Cette réduction est permanente. |
| Base (Description) |
La réduction d'impôt est calculée sur le
total des primes de contrats de "rente survie" et par le montant de la part d'épargnedes
primes de contrats "d'épargne handicap"
- que les membres de votre foyer ont souscrits,
- ou que vous avez souscrit au profit de certains membres de votre famille qui sont
handicapés (frère ou soeur, nièce ou neveu, oncle ou tante)
- ou que vous avez souscrit au profit d'une personne handicapée titulaire d'une carte
d'invalidité et vivant sous votre toît, même sans lien de parenté.
La part d'épargne des primes est déterminée par décret et les compagnies
d'assurance font le calcul pour chaque assuré.
Vous pouvez cumuler cette réductions avec la réduction pour part d'épargne des
primes d'assurance-vie. |
Base maximum de la
réduction d’impôt |
1525€ plus 300€par
enfant à charge |
| Taux |
25 % |
Conditions |
Conditions tenant à la définition des contrats
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Cas de l'assurance rente-survie: Vous
pouvez bénéficier de la réduction si votre contrat garantit, si vous décédez, le
versement d'un capital ou d'une rente viagère à un de vos enfants qui est atteint d'une
infirmité qui l'empêche, soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité
à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une
instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, c'est-à-dire si votre
enfant ne peut pas subvenir à ses besoins sans l'aide de sa famille.
Il n'est pas nécessaire que votre enfant soit compté à la charge de votre foyer
fiscal.
Cas de l'assurance épargne handicap:
Vous avez droit à la réduction d'impôt si votre contrat d'assurance vous garantit le
versement d'un capital ou d'une rente viagère si vous veniez à être atteint d'une
infirmité vous empêchant de vous livrer dans des conditions normales de rentabilité, à
une activité professionnelle.
La durée effective du contrat doit être d'au moins 6 ans.
Le contrat doit prévoir dès sa conclusion que le capital ou la rente ne seront
versées qu'en cas d'infirmité. |
Conditions tenant à la durée des contrats
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Les contrats d'épargne handicap doivent
avoir une durée effectiveau moins égale à six ans. Lorsque la
garantie réside dans le versement d'une rente viagère, le contrat doit prévoir que
l'entrée en jouissance de cette dernière est effectivement différée d'au moins six ans
Si vous avez bénéficié d'une réduction d'impôt pour épargne handicap et que votre
contrat est résiliédans le délai de six ans, la réduction d'impôt
obtenue doit être 'reprise', c'est-à-dire rajoutée à votre impôt de l'année de
résiliation. (Dernière page de votre déclaration de revenus) |
Conditions tenant au bénéficiaire
|
Il n'y a aucune condition quant au
bénéficiaire de l'assurance. De plus, les contrats peuvent être individuels ou
collectifs. |
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| Documents à joindre à votre
déclaration |
Certificat délivré par la compagnie
d'assurance
(CGI, ann.IV, art.17E). |
| Référence légale |
CGI, art.199 septies, 199 septies OA, 199
septiesA et 199 septiesB; . |
| Case de la déclaration |
déclaration 2042, page 4, case GZ (revenus perçus en 2008, déclaration déposée en 2008). |
| Source |
Ministère de
l'Économie, des Finances et de l'Industrie |
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