Succession |
| Les dispositions détaillées ci-dessous
s'appliquent aux successions ouvertes et aux transmissions entre vifs effectuées à
compter du 22 août 2007. Contrairement à une fausse idée courante, les paiements
effectués en application d'un contrat d'assurance-vie n'échappent pas aux impôts.
Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un
assureur, à raison du décès de l'assuré, sont imposés aux droits de mutation par
décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et
l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge
de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros.
De ces dispositions, il ressort plusieurs éléments importants:
- la taxation est calculée sur les primes et non sur les revenus que celles-ci génèrent
en principe durant la durée du contrat;
- la franchise, l'abattement, concerne l'ensemble des bénéficiaires et non chaque
bénéficiaire pris individuellement; Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête
d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le
soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de
30 500 euros.
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Contrat d'assurance-vie
souscrit après le 20/11/91 |
Versements effectués jusqu'à 70 ans |
Versements effectués après 70 ans |
Primes versées avant le 13/10/1998 |
Exonération |
Un abattement de 30 500 Euros est à répartir
entre les bénéficiaires de tous les contrats d'assurance-vie souscrit par le défunt
(mais sans tenir compte des personnes exonérées telles que conjoints, pacsés, et
certains frères ou soeurs vivant ensemble avec le défunt et sous autres conditions);
Au-delà de sa part exonérée par l'abattement, chaque bénéficiaire est
redevable de droits de succession en fonction de son degré de parenté avec le défunt. |
Primes versées à partir du 13/10/1998 |
Chaque bénéficiaire d'un ou plusieurs contrat d'assurance-vie souscrit
par un même assuré bénéficie d'un abattement de 152 500 euros. Au-delà
de cet abattement, il est opéré un prélèvement de 20 %, sauf si le bénéficiaire
bénéficie d'une exonération de droits de mutation par décès (conjoint ou pacsé
survivant, frère ou soeur sous conditions).
Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une
attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux
sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et
assimilés à raison du décès du même assuré. |
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Contrat d'assurance-vie souscrit avant le
20/11/91 |
Primes versées avant le 13/10/1998 |
Exonération |
Primes versées à partir du 13/10/1998 |
Chaque bénéficiaire d'un ou plusieurs contrat d'assurance-vie souscrit par un même
assuré bénéficie d'un abattement de 152 500 euros. Au-delà de cet
abattement, il est opéré un prélèvement de 20 %.
Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une
attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux
sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et
assimilés à raison du décès du même assuré. |
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| Compte tenu du nouvel abattement
sur les droits de succession, l'assurance-vie est-elle un moyen efficace de transmettre
son patrimoine en minimisant la taxation? |
Tout dépend
- de la valeur du patrimoine que vous désirez transmettre à chaque héritier,
- de l'âge que vous avez,
- et du degré de parenté avec les bénéficiares désignés pour chaque contrat
d'assurance vie.
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| Comparatif effectué avec les limites et
abattements de 2007 |
| Vous avez 70 ans ou moins |
Vous avez plus de 70 ans |
Vous transmettez
moins de 152500 € par héritier |
Vous transmettez
plus de 152500 € par héritier |
A votre conjoint ou pacsé survivant |
| L'assurance vie aboutira à une taxation qui autrement peut être
entiérement évitée |
A vos enfants |
| Hors la volonté de privilégier un héritier, l'assurance vie n'est utile
que si vous transmettez entre 150000 et 152500 €. Dans ce cas elle évite une
taxation de 5% sur un maximum de 2500 € (125 € par bénéficiaire) |
A vos petits-enfants |
| L'assurance vie offre une détaxation intéressante puisqu'elle
permettrait d'éviter jusqu'à 22800 € de droits de mutation par petit-enfant (pour
un transfert de 152500 € par petit-enfant). |
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A votre conjoint ou pacsé survivant |
| L'assurance vie aboutira à une taxation qui autrement peut être
entiérement évitée |
A vos enfants |
| Hors la volonté de privilégier un héritier, l'assurance vie n'est utile
que si vous transmettez plus de 682000 € par enfant. Dans ce cas elle évite une
taxation qui serait supérieure par application du barème progressif des droits de
succession. |
A vos petits-enfants |
| L'assurance vie offre une détaxation intéressante puisqu'elle permet
d'éviter jusqu'à 22800 € de droits de mutation par petit-enfant (pour un transfert
de 152500 € par petit-enfant). |
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A votre conjoint ou pacsé survivant |
| L'assurance vie aboutira à une taxation qui autrement peut être
entiérement évitée |
A vos enfants |
| Hors la volonté de privilégier un héritier, l'assurance vie présente
toujours un avantage après 70 ans du fait de l'abattement supplémentaire de 30500 €
déduit des primes d'assurance vie (un seul abattement pour l'ensemble des bénéficiaires
cependant) qui se cumule avec l'abattement déduit avant l'application du barème
progressif des droits de succession de 150000 €. Elle ne sera cependant utile que
si l'ensemble des sommes transmises pas contrats d'assurance vie (quel que soit le nombre
des bénéficiaires) est supérieur à 30500 €. A défaut, l'investissement bloqué
sur le ou les comptes d'assurance vie est mal investi si le revenu généré est
inférieur aux autres véhicules d'investissement disponibles. |
A vos petits-enfants |
| Hors la volonté de privilégier un héritier, l'assurance vie présente
toujours un avantage après 70 ans du fait de l'abattement supplémentaire de 30500 €
déduit des primes d'assurance vie (un seul abattement pour l'ensemble des
bénéficiaires). |
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La comparaison se complique si
vous avez à la fois des primes versées avant et après la limite de 70 ans. Si le
montant transmis par contrat d'assurance est différent de celui transmis hors contrat
d'assurance vie, dans ce dernier cas, les droits de mutation applicables sont un taux
marginal supérieur à 20% au-delà de 520000 € en ligne directe.
Lorsque l'assuré a moins de 70 ans, l'assurance vie est moins taxée que
la succession à partir d'un montant situé dans une tranche taxée à plus de 20% et
compensant les autres tranches inférieures. Avec les limites initiales de 2007 (non
réévaluées), ce montant se situe, pour les successions en ligne directe, près de
682000 €. A partir de 682 000 €, il est plus avantageux de transmettre par
assurance vie.
Etant donné que les primes versées après le 70e anniversaire de
l'assuré sont imposées selon un des barèmes des droits de succession, mais après
déduction à la fois de l'abattement de 30500 € et de l'abattement de 150 000 €
(en ligne directe), l'assurance vie présente toujours un avantage après 70 ans du fait
de cet abattement supplémentaire de 30500 €. |
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Tarif des droits de mutation à
titre gratuit
(y compris donc droits de succession, et donations partage consenties en
application de l'article 1076-1 du code civil) |
Successions entre époux et pacsés |
Successions en ligne directe
(descendants (enfants, petits-enfants), ascendants) |
Succession en ligne collatérale et entre non-parents |
| Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et
le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. (art. 796-0 bis) |
Abattement de 150000 € pour chaque héritier
Abattement de 30000 € pour chaque petit-enfant (art. 790 B), de 5000 € pour
chaque arrière-petit-enfant. |
Frères et soeurs (1): 15000 €
Neveux et nièces: 7500 € (art.779) |
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| jusqu'à 7600 € |
5% |
| entre 7600 et 11400 |
10% |
| entre 11400 et 15000 |
15% |
| entre 15000 et 520000 |
20% |
| entre 520000 et 850000 |
30% |
| entre 850000 et 1700000 |
35% |
| au-delà de 1700000 |
40% |
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| Entre fréres et soeurs |
jusqu'à 23000 € 35%
au-delà de 23000€ 45% |
| Entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement |
55% |
| Entre parents au-delà du quatrième degré et entre
personnes non parentes : 60 %. |
60% |
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| Les limites des tranches des tarifs et les montants des
abattements prévus aux tableaux ci-dessus sont ceux votées en 2007. Ils sont actualisés
au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de
la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus
proche. |
(1) Est exonérée de droits de mutation par décès la part
de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double
condition :
1º Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de
plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de
subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
2º Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant
les cinq années ayant précédé le décès. |
Si vous désirez transmettre une partie de votre patromoine en vous affranchissant des
régles de dévolution successorale, c'est-à-dire si vous désirez privilégier un des
héritiers en lui attribuant une part supérieure à ce que la loi prévoit, ou si vous
désirez faire hériter une personne à laquelle la loi n'attribue aucun héritage,
l'assurance vie demeure un moyen efficace. En effet les primes versées au cours du
contrat d'assurance vie et attribuées au bénéficiaire lors du décès ne sont pas
comprises dans l'ensemble du patrimoine à partager entre les héritiers. |
| Références |
| Articles 750 B, 990 I, 796-0 bis, 796-0
ter du Code général des impôts. |
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