Actualités fiscales
| Confirmation par le Gouvernement de la baisse de l'impôt sur le revenu en 2007 25/09/2006 23:15:29 | sommaire | |||||||||||||||||||||||||||||
| Dominique de Villepin et Thierry Breton ont décidé dimanche soir que le montant des deux premiers acomptes de l'impôt sur le revenu de février et de mai 2007, ou les sept premiers versements en cas de mensualisation, baissera de 8 % dans la limite de 300 euros. | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Annulation de l'article 78 de la loi de Finances pour 2006 03/01/2006 16:33:17 | sommaire | |||||||||||||||||||||||||||||
| Humeur: On a envie de crier quelque chose
comme "Béni soit le Conseil Constitutionnel" à la lecture de sa décision
rendue le 29 décembre 2005 et annulant l'article 78 de la loi de Finances pour 2006 pour
cause de complexité. Pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle Française,
une disposition législative est déclarée contraire à la Constitution car comportant
trop de renvois, trop "imbriquée", renvoyant à trop de dispositions
elles-mêmes "imbriquées", et "incompréhensible pour le contribuable, et
parfois ambigu pour le professionnel". Enfin un coup d'arrêt est mis à ce qu'il
faut bien appeler la folie technocratique Française. On peut regretter que le Conseil
n'ait pas agit plus tôt pour d'autres dispositions (voir la prime pour l'emploi par
exemple). Deux paragraphes sont à noter en particulier dans cette décision car ils invoquent des principes généraux anciens, tirés de la Déclaration des droits de 1789, et par là fondamentaux. Il reste à espérer qu'un jour ces principes seront aussi appliqués la multiplication des textes normatifs qui non seulement rend complètement creux l'adage "nul n'est censé ignorer la loi", et est source de flagrantes inégalités, mais finalement mine la société, l'économie et les administrations. "77. Considérant que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et « la garantie des droits » requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l'aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée ; qu'en particulier, le droit au recours pourrait en être affecté ; que cette complexité restreindrait l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ; 78. Considérant qu'en matière fiscale, la loi, lorsqu'elle atteint un niveau de complexité tel qu'elle devient inintelligible pour le citoyen, méconnaît en outre l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel : «Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » Remarquez au passage comme le Conseil a pris l'habitude de numéroter les paragraphes de ses décisions. Ah si les énarques du Ministère des Finances et les députés pouvaient aussi suivre cet exemple!... |
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| Déclarations pré-remplies en mai 2006 07/12/2005 19:38:09 | sommaire | |||||||||||||||||||||||||||||
| Le ministre délégué au Budget et à la
Réforme de l’Etat a annoncé Mercredi 7 décembre la généralisation en 2006 des
déclarations de revenus pré remplies. Si vous avez perçu en 2005 des salaires, retraites, allocations de chômage ou indemnités journalières de maladie, l'administration fiscale est informée du montant des sommes perçus par l'obligation qu'ont les employeurs ou organismes payeurs de déclarer ces paiements. Dans le système actuel, lorsque vous déclarez ces revenus, l'administration procède à un "recoupement", c'est-à-dire à la comparaison des sommes que vous déclarez et des sommes que les organismes ont déclaré vous avoir payé. En cas de "distorsion", l'administration vous adresse une proposition de rectification de votre déclaration. Cette rectification peut entraîner la perte de l'abattement de 20% (sur salaires et pensions) et le calcul d'intérêts de retard. En novembre 2005, dans le soucis d'améliorer les relations entre l'administration, le Gouvernement et les contribuables, il a été procédé à un envoi massif de 800 000 lettres d'information sur des distorsions de ce genre apparues dans les déclarations des revenus 2004, afin de procéder à des rectifications sans perte des abattements de 20% ni application d'intérêts de retard. (A noter: la disparition pour l'imposition des revenus 2006 de l'abattement de 20% sur salaires, pensions et revenus des adhérents à des centres de gestion agréée va diminuer l'importance des redressements encourus). Ces distorsions qui génèrent une masse considérable de courriers, de travail pour les services fiscaux, et de soucis pour les contribuables, pourraient disparaître en 2006, grâce aux déclarations pré remplies. Vous connaîtrez avant même de déposer votre déclaration les informations dont l'administration dispose. Si les montants correspondent à ce que vous pensez avoir perçu, pas de problème, vous n'aurez qu'à signer la déclaration telle quelle. Si on au contraire, vous pensez que vos revenus vraiment imposables ne correspondent pas aux montants indiqués sur la déclaration pré imprimée, vous pourrez déclarer un montant différent (plus important ou moindre, selon les circonstances). Si vous avez perçu des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers, des revenus commerciaux, ou si vous désirez bénéficier de déductions ou de réductions d'impôts (dons, pensions versées, etc..), vous devrez ajouter les sommes correspondantes sur votre déclaration. L'administration sera toujours dans l'impossibilité de connaître ces sommes. Afin de traiter les informations nécessaires, le délai de dépôt des déclarations sera reporté. Les déclarations ne seront envoyées qu'au début du mois de mai, au lieu du mois de mars. Si vous déclarez par internet, lorsque vous vous connecterez à votre compte, les informations connues de l'administration seront également pré remplies. Notre avis: cette réforme est d'importance et pourrait éviter bien des soucis. Espérons que les erreurs seront rares et que les sommes déclarées par les employeurs et les organismes sociaux seront correctement attribuées aux personnes qui les ont effectivement perçues |
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| ImpotRevenu 2006 est disponible 26/11/2005 14:07:07 | sommaire | |||||||||||||||||||||||||||||
| La première version du logiciel ImpotRevenu 2006 (version Projet de loi de Finances) est maintenant disponible. Rappelons que comme chaque année l'achat de cette version donne droit gratuitement à la version disponible en février 2006 qui sera conforme à la loi définitive. | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Loi de Finances pour 2006 26/11/2005 10:57:58 | sommaire | |||||||||||||||||||||||||||||
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| Report des dates limites de déclaration par internet 08/04/2005 20:40:11 | sommaire | |||||||||||||||||||||||||||||
| Le Gouvernement a décidé de reporter les
dates limites de déclaration par internet, en raison de l'engorgement des serveurs
informatiques du ministère des Finances. Zone A (hors Ille-et-Vilaine
où est expérimentée cette année la déclaration pré-remplie), la limite de
déclaration est désormais fixée au 25 avril à minuit au lieu du 12
initialement. Zone B et Corse, la limite est fixée au 29 avril au lieu du 26. |
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| Report de la date limite pour les Bouches-du-Rhône 03/04/2005 21:16:40 | sommaire | |||||||||||||||||||||||||||||
| La date limite de dépôt des déclarations de revenus a été reportée au 11 avril pour les contribuables domiciliés dans le département des Bouches-du-Rhône, en raison de la grève des postiers qui a affecté ce département. | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Nouvelles mesures pour l'intéressement des salariés 17/03/2005 10:28:45 | sommaire | |||||||||||||||||||||||||||||
Lors de sa 1ere conférence de presse, le
nouveau ministre de l'Economie a annoncé deux mesures fiscales pour 2005
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| ImpotRevenu 2005 est disponible 18/02/2005 20:07:10 | sommaire | |||||||||||||||||||||||||||||
| ImpotRevenu 2005 est maintenant disponible.
Voici quelques-unes des nouveautés d'ImpotRevenu 2005: - calculette épargne retraite - cours officiels fin de mois de toutes les devises dans le convertisseur monétaire - calculette des barèmes kilomètriques et frais de carburant étendue aux frais des bénévoles - prévisualisation des formulaires - saisie directe sans passer par les formulaires - nouveau système d'aide hiérarchisée Pour télécharger, cliquez ici |
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| Formulaires papier à partir du 2 Mars 17/02/2005 19:59:21 | sommaire | |||||||||||||||||||||||||||||
| Les formulaires papier sur lesquels vous pourrez déclarer vos revenus perçus en 2004 seront reçus par la Poste entre le 2 et le 7 mars 2005. La date limite de dépôt des déclarations est fixée au 4 avril. Les centres des impôts disposeront de fomulaires non préimprimés à partir du 15 mars (environ). Les personnes n'ayant jamais déposé de déclaration, et celles dont la situation familiale a changé doivent retirer un exemplaire de la déclaration des revenus auprès du centre des impots de leur domicile. | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de début des déclarations en ligne: 12 Mars 17/02/2005 19:56:26 | sommaire | |||||||||||||||||||||||||||||
| L'ouverture du système de déclaration en ligne a été fixé au 12 Mars 2005 pour la déclaration des revenus perçus en 2004. Vous pourrez donc déclarer vos revenus en ligne sur le serveur du ministère des Finances à partir du 12 Mars. | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Date limite pour déclaration des revenus: 4 avril 20/01/2005 20:50:13 | sommaire | |||||||||||||||||||||||||||||
| La date limite pour le dépôt des
déclarations de revenus 2004 des personnes physiques (salariés, pensionnés) a été
fixée au 4 avril 2005. Les personnes qui déclareront par internet bénéficieront d'un
délai supplémentaire en fonction de la zone académique dans laquelle se situe leur
résidence: |
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| Logiciel ImpotRevenu 2005 27/01/2005 20:55:10 | sommaire | |||||||||||||||||||||||||||||
| La version 2005 du
logiciel ImpotRevenu sera disponible dans les premiers jours du mois de février. Comme chaque année, l'achat de la version antérieure depuis le 1er octobre donne droit gratuitement à la version suivante. L'achat de la version 2004 donne donc actuellement droit automatiquement à la version 2005. |
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| Adoption de la loi de Finances pour 2005 31/12/2004 20:48:21 | sommaire | |||||||||||||||||||||||||||||
| La loi de Finances a été promulguée. | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Imposition des revenus 2004 et 2005 (Projet de loi de Finances pour 2005) 28/09/2004 20:49:56 | sommaire | |||||||||||||||||||||||||||||
| Le Gouvernement a présenté son projet de
loi de Finances pour 2005. Pour en savoir plus, cliquez ici |
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| Projet de loi de Finances pour 2005 03/09/2004 10:21:40 | sommaire | |||||||||||||||||||||||||||||
Le budget de l'Etat est en préparation au
ministère des Finances. Voici une première liste des modifications qui seraient
introduites par la loi de Finances pour 2005:
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| Loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement 10/08/2004 11:04:35 | sommaire | |||||||||||||||||||||||||||||
La loi n° 2004-804 du 9 août 2004
relative au soutien à la consommation et à l'investissement vient d'être publiée au
journal officiel.
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| Loi du 30 juin 2004 solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées 01/07/2004 12:08:02 | sommaire | |||||||||||||||||||||||||||||
| Une contribution au taux de 0,3 % due par
les employeurs privés et publics est instituée pour le financement de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie. La contribution additionnelle au
prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale,
instituée par le 2° de l'article 11 de la présente loi, s'applique aux revenus des
années 2003 et suivantes. Son taux est de 0,15 % pour l'imposition des revenus de
l'année 2003 ;
les revenus pris en compte pour le calcul des acomptes dus au titre des mois de
décembre 2004 et janvier 2005 ne sont retenus qu'à hauteur de 50 % des montants des
revenus de décembre 2003 et janvier 2004. |
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| Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie 14/08/2004 13:10:01 | sommaire | |||||||||||||||||||||||||||||
Art. L. 863-1. - Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la contribution due
en application de l'article L. 862-4 les contrats d'assurance complémentaire de santé
individuels souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code des
assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en France dans
les conditions fixées à l'article L. 861-1 dont les ressources, appréciées dans les
conditions prévues à l'article L. 861-2, sont comprises entre le plafond prévu à
l'article L. 861-1 et ce même plafond majoré de 15 %.
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